Accord pilote X Developer PPU

En cliquant sur « Payer » et en achetant des crédits pour utiliser des Services payants, ou en accédant de quelque manière que ce soit à tout Élément sous licence ou en l’utilisant, vous acceptez les conditions de notre Accord. Les Crédits n’expirent pas, sauf indication contraire, et ne sont ni transférables ni remboursables, sauf si la loi l’exige. Un numéro de téléphone vérifié est requis pour acheter des Crédits.

Le présent Accord pilote X Developer PPU (« Accord ») est un accord juridique contraignant entre vous (désigné dans le présent Accord par « vous ») et X, et régit votre accès aux Éléments sous licence (définis ci‑dessous) et leur utilisation, y compris tout Service payant (tel que défini ci‑dessous).

En accédant à tout Élément sous licence (tel que défini ci‑dessous) ou en l’utilisant, ou en cliquant sur un bouton pour accepter les conditions du présent Accord ou acheter des crédits pour des Services payants, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Accord. Si vous ne comprenez pas les conditions des présentes ou n’en acceptez aucune partie, vous ne pouvez pas utiliser ni accéder à aucun Élément sous licence. Vous ne pouvez pas utiliser les Éléments sous licence ni accepter le présent Accord si vous n’avez pas l’âge légal pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec X ou si la loi applicable vous interdit d’utiliser ou de recevoir les Éléments sous licence. Pour acheter et utiliser un Service payant, vous devez : (i) être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité tel que déterminé par les lois de votre juridiction de résidence, ou (ii) avoir le consentement exprès de votre parent ou tuteur pour acheter et utiliser ce Service payant. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous autorisez votre enfant (ou un enfant dont vous êtes le tuteur) à acheter ou utiliser un Service payant, vous acceptez que les conditions du présent Accord s’appliquent à vous, que vous respecterez le présent Accord et que vous êtes responsable de l’activité de l’enfant sur les Services payants ainsi que du fait de veiller à ce que l’enfant respecte également les conditions du présent Accord. En tout état de cause, comme indiqué dans la section Qui peut utiliser les Services des Conditions d’utilisation de X, vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser les « Services » tels que définis dans les Conditions d’utilisation de X. Si vous acceptez le présent Accord ou utilisez les Éléments sous licence au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’un gouvernement ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entreprise, organisation, ce gouvernement ou autre entité juridique au présent Accord, auquel cas les termes « vous » et « votre » utilisés dans le présent Accord se réfèrent à cette entité. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Accord, vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez pas autoriser votre personnel à) accéder aux Éléments sous licence ni les utiliser.

I. Définitions.

Dans le présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent :

1. « Crédits » désigne les unités virtuelles que vous achetez pour permettre l’utilisation des Services payants, chaque appel d’API ou action déduisant un nombre spécifique de Crédits sur la base de la Grille tarifaire. Les Crédits ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige, ne sont pas transférables et n’expirent pas, sauf indication contraire.

2. « Site développeur » désigne le site développeur de X situé à l’adresse https://developer.x.com

3. « Message privé » désigne un message privé envoyé sur les Applications X par un utilisateur à un ou plusieurs autres utilisateurs spécifiques au moyen de la fonction de messagerie directe de X.

4. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits d’auteur, droits moraux, droits de brevet, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit similaire (enregistré ou non) dans le monde entier.

5. « Éléments sous licence » désigne, individuellement ou collectivement, le X API et le Contenu X.

6. « Service(s) payant(s) » désigne les fonctionnalités ou les éléments des Éléments sous licence auxquels vous accédez en contrepartie de la déduction de crédits achetés auprès de X et déduits de votre compte en fonction de votre utilisation des appels et fonctionnalités, comme détaillé sur notre page de tarification. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, toutes les références aux « Éléments sous licence » sont réputées inclure les Services payants.

7. « Portail de paiement » désigne le portail en ligne mis à votre disposition pour vous permettre d’opter pour l’utilisation des Éléments sous licence, de gérer les achats de crédits pour les Services payants, de gérer les moyens de paiement pour les Services payants, d’activer la « Recharge automatique » (voir Section VII.F) et de mettre à jour les informations de compte.

8. « Services » désigne vos services, sites web, applications et autres offres (y compris la recherche) qui affichent du Contenu X ou utilisent autrement les Éléments sous licence.

9. « Post » désigne un message sous forme de texte court et de contenu multimédia distribué via les Applications X.

10. « Grille tarifaire » désigne la liste en vigueur des prix par appel d’API ou action, disponible à l’adresse https://console.x.com/pricing, que X peut mettre à jour avec préavis.

11. « X » désigne (a) X Corp. (865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA) si votre principal établissement se situe en dehors de l’Union européenne, des États de l’AELE et du Royaume-Uni ; ou (b) X Internet Unlimited Company (One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2, D02 AX07, Ireland) si votre principal établissement se situe dans l’Union européenne, les États de l’AELE ou le Royaume-Uni.

12. « X API » désigne les interfaces de programmation d’applications X (chacune, une « API »), les kits de développement logiciel (chacun, un « SDK »), ainsi que les outils, la documentation, les données, la technologie, le code et les autres éléments connexes fournis par X via le Site développeur.

13. « Applications X » désigne le service d’information en temps réel de X, communément appelé « X », qui comprend les services actuellement fournis par X sur ses sites web ainsi que sur les applications mobiles, les plug-ins sociaux et les interfaces de programmation d’applications appartenant à X, exploités ou contrôlés par X.

14. « Contenu X » désigne les Publications, le numéro d’identification unique généré pour chaque Publication, les informations de profil des utilisateurs finaux X, ainsi que toutes autres données et informations mises à votre disposition via la X API ou par tout autre moyen autorisé par X, ainsi que toutes les copies et œuvres dérivées de celles-ci.

15. « Signes X » désigne le nom, les marques et les logos X que X met à votre disposition, notamment via le Site développeur, uniquement pour une utilisation conforme au présent Accord.

16. « Utilisateurs » désigne les visiteurs, utilisateurs ou clients de vos Services.

II. X API et Contenu X.

A. Licence accordée par X. Sous réserve de votre respect des termes du présent Accord et des Conditions développeur intégrées applicables (telles que définies ci-dessous), X vous accorde par les présentes une licence non exclusive, sans redevance, non transférable, non sous-licenciable et révocable, aux seules fins de :

1. Utiliser la X API afin d’intégrer le Contenu X dans vos Services ou d’effectuer une analyse du Contenu X, tel qu’explicitement approuvé par X ;

2. Copier une quantité raisonnable de Contenu X et l’afficher sur et via vos Services à l’intention des Utilisateurs, tel qu’autorisé par le présent Accord ;

3. Modifier le Contenu X uniquement pour le mettre en forme en vue de son affichage sur vos Services ; et

4. Utiliser et afficher les Signes X pour indiquer les Applications X comme source du Contenu X, conformément au présent Accord.

B. Licence accordée à X. Vous accordez par les présentes à X une licence non exclusive, sans redevance, non transférable et non sous-licenciable, révocable, pour accéder, indexer et mettre en cache, par tout moyen, y compris par des robots d’exploration web et/ou des crawlers, toute page web ou application sur laquelle vous affichez du Contenu X à l’aide de Publications intégrées ou de fils intégrés.

C. Conditions intégrées. Votre accès au Contenu sous licence et son utilisation sont également soumis aux conditions et politiques supplémentaires suivantes, et vous devez les respecter (collectivement, les « Conditions développeur intégrées ») :

1. la Politique développeur X ;

2. les Règles d’utilisation restreinte de l’API ;

3. les Règles X ;

4. en ce qui concerne votre affichage de tout Contenu X, les Exigences d’affichage ;

5. en ce qui concerne votre utilisation et votre affichage des Signes X, les Directives de marque X ; et

6. en ce qui concerne l’exécution d’actions automatisées sur votre compte, les Règles d’automatisation.

III. Restrictions d’utilisation.

A. Ingénierie inverse et autres restrictions. Vous ne devez pas, et vous ne devez pas tenter (ni permettre à d’autres de le faire) : (a) procéder à de l’ingénierie inverse, à de la décompilation, au désassemblage ou à la traduction de la X API, ni tenter autrement d’en déduire le code source, des secrets commerciaux ou du savoir‑faire contenus dans ou sous‑jacents à toute X API ou à toute partie de celle‑ci ; (b) interférer avec, modifier, perturber ou désactiver les fonctionnalités de la X API ou les mécanismes de surveillance de la X API ; (c) utiliser ou accéder au Contenu sous licence pour créer, ou tenter de créer, un service ou produit de substitution ou similaire aux X Applications ; (d) vendre, louer, donner en crédit‑bail, sous‑licencier, distribuer, redistribuer, syndiquer, créer des œuvres dérivées, céder ou autrement transférer ou fournir un accès, en tout ou partie, au Contenu sous licence à tout tiers, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Accord ; (e) fournir l’utilisation de la X API dans le cadre d’un centre de services (« service bureau »), d’un service de location ou de services gérés, ou permettre à d’autres personnes ou entités de créer des liens vers la X API ou d’« encapsuler » (« frame ») ou de « dupliquer » (« mirror ») la X API sur tout autre serveur, ou sur tout appareil sans fil ou connecté à Internet, ou mettre autrement à la disposition d’un tiers tout jeton, clé, mot de passe ou autre identifiant de connexion à la X API ; (f) utiliser le Contenu sous licence à des fins illégales, non autorisées ou autrement inappropriées ; (g) utiliser le Contenu sous licence pour déduire ou obtenir des informations non publiques concernant des utilisateurs individuels de X ; (h) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance des X Applications, de la X API ou du Contenu X qui y est contenu ; (i) retirer ou modifier tout avis ou marque de propriété figurant sur le Contenu X ; (j) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux X Applications, à la X API, au Contenu X ou aux systèmes ou réseaux connexes ; (k) utiliser la X API ou le Contenu X pour affiner ou entraîner un modèle fondamental ou de pointe (« foundation » ou « frontier model ») ; ou (l) utiliser le Contenu X, seul ou combiné avec des données de tiers, ou toute analyse dérivée de celui‑ci, pour cibler des utilisateurs ou leur diffuser de la publicité en dehors des X Applications.

B. Restrictions d’utilisation commerciale. Si vos Services sont désignés comme « non commerciaux », vous ne devez pas faire une Utilisation commerciale (telle que définie ci‑dessous) du Contenu sous licence. Les restrictions relatives à l’Utilisation commerciale peuvent ne pas s’appliquer aux organisations à but non lucratif ou ONG officiellement enregistrées. « Utilisation commerciale » désigne toute utilisation du Contenu sous licence ou tout accès à la X API : (a) par ou pour une entreprise (c’est‑à‑dire une entité dont l’objectif principal est de générer des revenus au moyen d’un produit ou d’un service), ou (b) dans le cadre d’un produit ou service monétisé (par exemple, publicité sur site web, frais de licence, promotions intégrées à l’App et parrainages).

C. Absence de surveillance ou de mesure. Nonobstant toute disposition contraire, vous pouvez utiliser les informations suivantes uniquement à des fins internes et non commerciales (par exemple, pour améliorer la fonctionnalité des Services) : (a) des mesures agrégées des utilisateurs des X Applications, telles que le nombre d’utilisateurs actifs ou de comptes sur les X Applications ; (b) la réactivité des X Applications ; et (c) les résultats, statistiques d’utilisation, données ou autres informations (de manière agrégée ou non) dérivés de l’analyse, de l’utilisation ou concernant la performance de la X API. Toutes ces informations constituent des Informations confidentielles (telles que définies ci‑dessous).

D. Limites de taux. Vous ne tenterez pas de dépasser ou de contourner les limitations d’accès, d’appels ou d’utilisation de la X API (« limites de taux », ou « Rate Limits »), ni d’utiliser la X API d’une manière qui dépasse un volume de requêtes raisonnable, constitue une utilisation excessive ou abusive, ou ne respecte pas par ailleurs le présent Accord. Les appels et requêtes d’API déduiront des crédits de votre solde comme indiqué dans la grille tarifaire disponible à l’adresse https://console.x.com/pricing. Si votre solde de crédits est insuffisant pour un appel, les requêtes seront refusées jusqu’à ce que votre solde de crédits soit suffisant pour permettre la déduction relative à cette requête. Si vous dépassez les limites de taux ou si X estime raisonnablement que vous avez tenté de contourner les limites de taux, les contrôles visant à limiter l’utilisation des X API, ou que vous utilisez autrement le Contenu sous licence en violation du présent Accord, alors votre capacité à utiliser le Contenu sous licence pourra être temporairement suspendue ou définitivement bloquée. X peut surveiller votre utilisation de la X API afin d’améliorer le Contenu sous licence et les X Applications et de s’assurer de votre conformité avec le présent Accord et les Conditions Développeur qui y sont intégrées. Vous acceptez de vous conformer aux demandes de X visant à obtenir des informations supplémentaires en lien avec votre utilisation. X peut examiner votre utilisation du Contenu sous licence à tout moment. Le fait que X accorde l’accès à la X API ou autorise l’utilisation du Contenu sous licence ne sera pas réputé constituer une approbation de votre utilisation ni une renonciation ou limitation de son droit d’exiger une utilisation conforme au présent Accord et aux politiques de X. Aucun paiement effectué n’est remboursable ; toutefois, X peut, à sa discrétion, autoriser l’utilisation de crédits non utilisés pour une utilisation conforme au présent Accord.

E. Données de localisation. Vous ne devez pas, et vous ne devez pas permettre à d’autres de, agréger, mettre en cache ou stocker les données de localisation et autres informations géographiques contenues dans le Contenu X, sauf conjointement avec le Contenu X auquel elles sont associées. Vous ne pouvez utiliser les données de localisation et les informations géographiques que pour identifier l’emplacement indiqué par le Contenu X.

F. Utilisation des Marques X. Vous ne devez inclure aucune des Marques X dans votre (vos) raison(s) sociale(s) enregistrée(s), vos logos ou vos noms de services ou de produits. Vous ne devez pas créer d’œuvres dérivées des Marques X ni utiliser les Marques X d’une manière qui crée ou implique raisonnablement une approbation, un parrainage ou une association avec X. Toute utilisation des Marques X et toute valeur d’achalandage en résultant profiteront à X. Vous ne supprimerez ni ne modifierez aucun avis de propriété ni aucune Marque X figurant sur le Matériel sous licence.

G. Sécurité. Vous maintiendrez la sécurité de la X API et ne mettrez à la disposition d’aucun tiers aucun jeton, clé, mot de passe ou autre identifiant de connexion à la X API. Vous utiliserez des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisés à l’une quelconque des fonctionnalités de la X API, y compris l’accès par des virus, vers ou tout autre code ou élément nuisible. Vous garderez le Contenu X confidentiel et le protégerez contre tout accès non autorisé en utilisant des protections organisationnelles et techniques conformes aux standards de l’industrie pour ces données, avec un soin au moins équivalent à celui que vous appliquez à la sécurisation de données similaires que vous stockez. Vous informerez immédiatement X, consulterez et coopérerez aux enquêtes, aiderez à toute notification requise et fournirez toute information raisonnablement demandée par X si vous avez connaissance ou soupçonnez une violation de la sécurité ou une vulnérabilité potentielle liée au Matériel sous licence. Vous remédierez rapidement à une telle violation ou vulnérabilité potentielle résultant de votre accès au Matériel sous licence.

H. Digital Services Act. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, dans la mesure où vous avez accès au Matériel sous licence conformément aux procédures décrites à l’article 40 du Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) (« DSA »), votre accès et votre utilisation du Matériel sous licence sont limités exclusivement à la réalisation de recherches contribuant à la détection, l’identification et la compréhension des risques systémiques dans l’Union européenne et uniquement dans la mesure nécessaire pour que X respecte ses obligations au titre du DSA. Toute utilisation du Matériel sous licence est non commerciale, comme décrit à la Section III(B) du présent Accord. Vous ne pouvez pas divulguer, reproduire, concéder sous licence ou autrement distribuer le Matériel sous licence (y compris tout dérivé de celui‑ci) que vous récupérez via la X API à toute personne ou entité autre que les personnes précisées dans votre demande approuvée, sauf (i) si les informations sont divulguées au Coordinateur des services numériques ou à une autre partie spécifiquement autorisée par le DSA conformément au statut de « chercheur accrédité » et aux procédures décrites à l’article 40, ou (ii) si la divulgation est requise par la loi.

I. Jetons. X peut limiter le nombre de jetons qu’il vous fournit, y compris, sans s’y limiter, les jetons qui permettent l’accès et l’utilisation de fonctionnalités ou de caractéristiques sur les Applications X.

J. Niveaux d’utilisation au titre de l’Accord. X peut, à tout moment, examiner votre utilisation de son Matériel sous licence au titre du présent Accord, suspendre ou résilier votre utilisation et vous obliger à déposer une demande d’accès Enterprise (comme décrit sur developer.x.com/en) afin que X puisse examiner votre utilisation continue proposée du Matériel sous licence.

K. Interdiction d’I‑Framing : Vous ne devez en aucun cas intégrer, afficher ou autrement incorporer un quelconque Matériel sous licence, Contenu X, X API ou éléments des Applications X dans un iframe, une frame en ligne ou tout mécanisme d’intégration similaire sur vos Services ou sur toute autre plateforme. Cette interdiction est absolue et s’applique notamment, sans s’y limiter, aux tentatives d’encapsuler le Contenu X dans un cadre à des fins d’affichage, d’intégration ou de redistribution. Toute violation de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate de votre Contrat de développeur et de votre accès au Matériel sous licence (par exemple, X API, X Data License, Console de développement) comme indiqué à la Section VII.I.

IV. Mises à jour et suppressions.

A. Mises à jour. X peut mettre à jour, modifier ou interrompre toute fonctionnalité ou fonction du Matériel sous licence, en tout ou partie, de temps à autre (chacune constituant une « Mise à jour »). Vous devez mettre en œuvre et utiliser la version la plus récente du Matériel sous licence et apporter, à vos seuls frais, toutes les modifications à vos Services qui sont requises par suite de la Mise à jour. Les Mises à jour peuvent avoir un effet négatif sur la manière dont vos Services accèdent à la X API ou communiquent avec elle, ou affichent le Contenu X. X ne sera responsable d’aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant d’une quelconque Mise à jour.

B. Suppressions. Si un Contenu X est supprimé, devient protégé ou est par ailleurs suspendu, retenu, modifié ou retiré des Applications X (y compris la suppression des informations de localisation), vous ferez tous les efforts raisonnables pour supprimer ou modifier ce Contenu X (selon le cas) dès que possible, et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures suivant une demande écrite en ce sens de la part de X ou d’un utilisateur X concernant son Contenu X, sauf si cela est interdit par la loi ou la réglementation et sous réserve de l’autorisation écrite expresse de X.

V. Propriété, versions bêta et commentaires.

A. Propriété. Sauf dans la mesure expressément indiquée autrement dans le présent Contrat, aucune des parties n’acquerra de droit, de titre de propriété ou d’intérêt sur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit détenu ou concédé sous licence par l’autre partie. Le Matériel Concédé sous Licence est concédé sous licence, et non vendu, et X (ou ses concédants ou les utilisateurs des Applications X, selon le cas) conserve et se réserve tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat. Vous ne devez rien faire d’incompatible avec la propriété de X, y compris, sans limitation, contester la propriété par X des Marques X, contester la validité des licences accordées dans le présent Contrat, ou copier ou exploiter autrement les Marques X, sauf autorisation spécifique dans le présent Contrat. Si vous acquérez des droits sur les Marques X ou sur toute marque similaire pouvant prêter à confusion, par effet de la loi ou autrement, vous céderez immédiatement ces droits à X, sans frais pour X.

B. Versions bêta. X peut, de temps à autre, vous fournir un accès anticipé à des versions alpha, bêta, études de recherche, projets pilotes, services marketing ou autres programmes qui ne sont pas généralement disponibles (chacun constituant une « Version bêta »). Les Versions bêta seront considérées comme des Informations Confidentielles. Votre participation à toute Version bêta se fait à vos propres risques, peut être soumise à des exigences supplémentaires et peut aider X dans la recherche, l’analyse et la validation de programmes, produits et/ou outils existants ou potentiels.

C. Commentaires. X sera libre d’utiliser tout retour, commentaire ou suggestion que vous fournissez à X concernant X, le Matériel Concédé sous Licence, les Versions bêta ou tout autre produit ou service de X (« Commentaires ») de quelque manière que ce soit, sans aucune compensation ni obligation envers vous ou un tiers, et les Commentaires seront réputés constituer des Informations Confidentielles. Vous cédez par les présentes irrévocablement à X tous les droits, titres de propriété et intérêts sur les Commentaires.

VI. Confidentialité.

Il pourra vous être donné accès à des informations, logiciels et spécifications non publics relatifs au Matériel Concédé sous Licence (« Informations Confidentielles »). Vous ne pouvez utiliser les Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire à l’exercice de vos droits en vertu du présent Contrat. Vous ne devez divulguer aucune Information Confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de X. Vous devez protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés de la même manière que vous protégez vos propres informations confidentielles de nature similaire et, en tout état de cause, avec un degré de diligence au moins raisonnable.

VII. Durée ; conditions d’achat de Crédits ; déduction de Crédits ; suspension et résiliation.

A. Durée. La durée du présent Contrat commencera à la date à laquelle (i) vous acceptez les présentes conditions ou (ii) vous commencez à accéder à ou à utiliser tout élément du Matériel Concédé sous Licence, la date la plus précoce étant retenue, et se poursuivra jusqu’à ce que vous cessiez d’accéder au Matériel Concédé sous Licence et de l’utiliser, sauf résiliation anticipée comme décrit ci-dessous.

B. Conditions d’achat de Crédits. Les Services Payants fournis dans le cadre du Matériel Concédé sous Licence sont mis à disposition par l’achat de Crédits qui sont déduits en fonction de votre utilisation de fonctionnalités, d’avantages ou de services, y compris l’utilisation de X API, comme décrit sur le site https://console.x.com/pricing, le Site Développeur et le Portail de Paiement. Si vous achetez un Service Payant, vous le faites en achetant au préalable des Crédits en payant à l’avance les frais applicables via le Portail de Paiement. Votre solde de Crédits sera mis à jour après l’achat et déduit à mesure que vous utilisez les Services Payants. Vous devez acheter des Crédits supplémentaires selon les besoins pour permettre l’accès aux Services Payants. Les achats de Crédits ne sont pas récurrents, sauf si vous activez les fonctionnalités optionnelles d’« Auto-Recharge » décrites à la Section VII.D. Lorsque vous achetez des Crédits via le Portail de Paiement, vous acceptez expressément les présentes conditions et autorisez le débit. X peut vous adresser des notifications en cas de solde faible. Les prix des Crédits et les taux de déduction sont susceptibles de changer périodiquement, comme indiqué dans la Grille Tarifaire. X fournira un préavis raisonnable de toute modification importante des prix, lequel préavis pourra être fourni via le Site Développeur ou le Portail de Paiement. Les modifications de prix s’appliqueront aux achats et déductions futurs. Si vous n’acceptez pas une modification de prix, vous pouvez cesser d’acheter des Crédits et d’utiliser les Services Payants. Les Crédits n’expirent pas, sauf indication contraire, et ne sont ni transférables ni remboursables, sauf si la loi l’exige.

C. Déduction de crédits : L’accès aux Services payants nécessite un nombre suffisant de crédits sur votre compte. Chaque appel ou requête d’API, ou utilisation d’une autre fonctionnalité ou d’un autre service spécifié dans la Grille tarifaire, déduira des crédits de votre solde en fonction des tarifs indiqués dans la Grille tarifaire. Les taux de déduction peuvent varier, et la Grille tarifaire est susceptible d’être modifiée. X s’efforce de déduire les crédits au moment de chaque appel ou requête, ou de l’utilisation d’une autre fonctionnalité ou d’un autre service spécifié dans la Grille tarifaire, et de refuser les Services payants pour lesquels votre solde est insuffisant. Dans ce cas, vous devrez acheter des crédits supplémentaires pour activer le Service payant. Vous ne pouvez pas maintenir un solde de crédits négatif. Il vous incombe de surveiller votre solde de crédits afin de maintenir votre accès aux Services payants.

D. Litiges relatifs à l’utilisation : Si vous estimez qu’il y a eu une erreur dans les déductions de crédits, vous devez en informer X dans les trente (30) jours suivant la déduction contestée via le support de facturation. X enquêtera et, si une erreur est confirmée, ajustera votre solde de crédits en conséquence. Les ajustements sont effectués à la seule discrétion de X et sous réserve du présent Contrat.

E. Modalités de paiement. X peut proposer des options de paiement qui varient selon le Service payant, l’appareil, le système d’exploitation, la localisation géographique ou d’autres facteurs, et qui peuvent être mises à jour périodiquement. Ces options de paiement peuvent inclure des paiements en ligne utilisant un processeur de paiement tiers (« Processeur de paiement »). Lorsque vous accédez à un Service payant, vous acceptez : (i) de payer le prix indiqué pour les Crédits, ainsi que tout montant supplémentaire lié aux taxes applicables, surtaxes, frais de carte de crédit, frais bancaires, frais de transaction à l’étranger, frais de change et fluctuations monétaires ; et (ii) de respecter toute condition d’utilisation, politique de confidentialité ou autre accord juridique ou restriction applicable (y compris des restrictions d’âge supplémentaires) imposé par le Processeur de paiement dans le cadre de votre utilisation d’un mode de paiement donné. Les frais seront facturés au moment de l’achat de Crédits. Il vous incombe de surveiller votre solde de Crédits et de vous assurer que vos informations bancaires, de carte de crédit, de carte de débit et/ou autres informations de paiement sont à jour, complètes et exactes en permanence. Si vous effectuez un paiement pour un Service payant par l’intermédiaire d’un Processeur de paiement, X peut recevoir des informations sur votre transaction, telles que la date de la transaction, la plateforme sur laquelle vous avez effectué l’achat et d’autres informations. X ne saurait être tenue responsable des erreurs ou retards du Processeur de paiement, de votre banque, de votre société de carte de crédit ou de tout réseau de paiement. Tous les paiements versés à X sont non remboursables, sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat ou exigence légale.

F. Fonctionnalité facultative de rechargement automatique. Vous pouvez choisir d’activer une fonctionnalité de « rechargement automatique » via la Console de développement, autorisant X à débiter automatiquement votre moyen de paiement enregistré d’un montant sélectionné par l’utilisateur compris entre 10 $et 100$ lorsque votre solde de crédits passe en dessous du seuil défini dans l’outil de rechargement automatique (généralement 5 $, sauf indication contraire dans l’outil de rechargement automatique), les débits incluant les taxes et frais applicables à ce montant conformément à la Section VII.E ; vous pouvez modifier ou désactiver cette fonctionnalité à tout moment via le Portail de paiement et, en l’activant, vous consentez à ce que X, par l’intermédiaire de son Processeur de paiement tiers, débite le montant sélectionné chaque fois que le seuil est atteint, étant entendu que les débits échoués (par exemple, en raison d’un moyen de paiement invalide) empêcheront l’ajout de crédits. L’activation du rechargement automatique ne garantit pas un accès ininterrompu aux Services payants. Vous restez responsable de la surveillance de votre solde de crédits, indépendamment des notifications que X peut fournir concernant les soldes faibles ou les événements de rechargement automatique, et les débits liés au rechargement automatique sont non remboursables, sauf si la loi l’exige.

D. Taxes and fees. Tous les frais s’entendent hors tout impôt et toute taxe similaire actuellement en vigueur, adoptés ou imposés à l’avenir sur la transaction, la livraison du Contenu sous licence ou la livraison du Contenu X, y compris toute taxe sur les ventes, sur l’usage ou sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et services, taxe sur la consommation, droits de douane, tarifs douaniers ou autres charges similaires. Ces taxes peuvent comprendre, sans s’y limiter, la TVA, la GST, la taxe sur les ventes, la retenue à la source et tout autre impôt applicable, à l’exclusion toutefois des impôts exclusivement calculés sur le revenu net de X. Vous êtes responsable du paiement de tous ces impôts, droits et charges ainsi que de toute pénalité et de tout intérêt y afférents résultant du paiement de ces montants. En outre, un supplément peut être facturé afin de récupérer les coûts associés à la taxe sur les services numériques (« Digital Services Tax » ou « DST ») ou à des taxes ou redevances réglementaires similaires propres à certaines juridictions et supportées par X dans ces juridictions. Le cas échéant, ce supplément apparaîtra sur votre facture en tant que ligne distincte et sera calculé comme un pourcentage des frais applicables, tel que déterminé par X, à son entière discrétion. X peut ajuster ce supplément à tout moment, sans préavis, en réponse à une augmentation des taux de taxes ou de frais, ou des coûts administratifs associés. Selon votre localisation, X peut être responsable de la collecte et de la déclaration des informations relatives aux taxes sur les transactions découlant de votre achat de Services payants. Vous autorisez X à fournir vos informations de compte et vos informations personnelles aux autorités fiscales compétentes afin de satisfaire à nos obligations de collecte et de déclaration des impôts.

E. Refunds and Cessation of Paid Services. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services payants à tout moment en cessant d’effectuer des appels d’API. Les crédits non utilisés ne sont ni remboursables ni transférables, et aucun remboursement n’est accordé pour les crédits achetés ou utilisés, sauf si la loi l’exige. LES ACHATS DE CRÉDITS SONT PRÉPAYÉS, NON REMBOURSABLES (SAUF SI LA LOI L’EXIGE). Vous pouvez demander un remboursement pour les crédits non utilisés uniquement conformément au droit applicable (par exemple, les droits de rétractation ci‑dessous). Toutes les transactions sont définitives, sauf si vous disposez d’un droit de rétractation en vertu de la loi, comme prévu ci‑après.

1. Withdrawal Right & Refunds for Users Living in EU or UK. Vous disposez d’un droit légal de vous rétracter de votre achat de crédits, sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat (« Période de rétractation »). Pour exercer ce droit, vous devez informer X de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de la Période de rétractation en envoyant une déclaration claire de rétractation à billing support. Si vous vous rétractez pendant la Période de rétractation et que vous n’avez utilisé aucun crédit, X vous remboursera le montant total payé pour l’achat de crédits, y compris les taxes ou frais applicables, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

Cependant, vous reconnaissez et acceptez expressément que si vous utilisez des crédits pendant la Période de rétractation (par exemple, en effectuant des appels ou des requêtes d’API), vous renoncez à votre droit de rétractation, les Services payants ayant commencé avec votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance que votre droit de rétractation est perdu dès cette utilisation. Si vous n’utilisez qu’une partie des crédits achetés pendant la Période de rétractation puis exercez votre droit de rétractation, X remboursera le montant correspondant aux crédits non utilisés, calculé sur la base de la Grille tarifaire disponible sur https://console.x.com/pricing.

2. No Withdrawal Right for Users Living in Taiwan. Si vous êtes un consommateur résidant à Taïwan, vous pouvez avoir droit à une période de rétractation de sept (7) jours pour les achats de crédits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, à moins que vous n’ayez utilisé des crédits, auquel cas le droit de rétractation est perdu. Pour exercer ce droit, vous devez notifier X dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’achat via billing support. Les remboursements pour les crédits non utilisés seront traités conformément au droit applicable.

F. Credits Are Non-Transferable between X Accounts. Chaque achat de Crédits s’applique à un seul compte X, ce qui signifie que votre achat s’appliquera uniquement au compte que vous utilisiez lorsque vous avez acheté les Crédits et ne s’appliquera pas à d’autres comptes auxquels vous pouvez avoir accès ou que vous contrôlez. Si vous disposez ou contrôlez plusieurs comptes et que vous souhaitez accéder aux Services payants sur chacun d’eux, vous devez acheter les Crédits nécessaires séparément pour chaque compte. Vous ne pouvez pas permettre à d’autres personnes d’utiliser votre compte X pour accéder à un Contenu sous licence qu’elles n’ont pas commandé. Vous ne pouvez pas acheter de Crédits ni utiliser de Contenu sous licence si vous êtes une personne avec laquelle des personnes américaines ne sont pas autorisées à avoir des relations commerciales en vertu de sanctions économiques, y compris, sans s’y limiter, les sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États‑Unis ou par toute autre autorité de sanctions applicable (« Personne interdite »). Cela inclut, sans s’y limiter, les personnes situées dans, citoyennes de, ou résidant habituellement dans les pays et régions suivants : Cuba, l’Iran, la région de Crimée en Ukraine, la Corée du Nord et la Syrie. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une Personne interdite.

G. Restrictions et obligations. Vous ne pouvez acheter et utiliser des Crédits et utiliser le Contenu sous licence que si vous êtes légalement autorisé à utiliser le Contenu sous licence dans votre pays et que vous vivez dans un pays pris en charge par X pour l’achat de Crédits, le Service payant ou le Contenu sous licence applicable. X peut, à sa discrétion, restreindre la possibilité d’accéder au Contenu sous licence ou d’acheter des Crédits dans certains pays. X se réserve le droit de modifier la liste des pays pris en charge de temps à autre. X se réserve le droit de refuser la vente de Crédits ou l’accès aux Services payants, ou d’annuler ou d’interrompre la vente ou l’utilisation d’un Service payant ou l’utilisation de tout Contenu sous licence, à sa seule discrétion.

H. Suspension. X peut suspendre immédiatement, sans préavis, votre utilisation et votre accès au Contenu sous licence (a) si X estime raisonnablement que (i) votre utilisation du Contenu sous licence causerait des dommages ou ferait peser une charge excessive sur le Contenu sous licence, (ii) vous avez violé le présent Contrat, (iii) vous créez un risque ou une éventuelle mise en cause juridique pour X, (iv) la fourniture du Contenu sous licence par X à votre profit n’est plus commercialement viable ; (b) en cas d’inactivité prolongée ; (c) si X est tenue ou sommée de le faire par un tribunal compétent, une autorité de régulation ou un organisme chargé de l’application de la loi ; ou (d) en cas de défaut de paiement des Services payants. X ne sera responsable d’aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant d’une telle suspension.

I. Résiliation. X peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de X. Une telle résiliation anticipée par X prendra effet immédiatement. Si vous violez les termes du présent Contrat, X peut résilier le présent Contrat pour motif valable immédiatement après vous en avoir notifié et vous ne recevrez aucun remboursement au titre des Crédits. Vous pouvez annuler votre accès aux Services payants ou votre utilisation du Contenu sous licence sur le Site développeur. Vous n’aurez droit à aucun remboursement des Crédits, et vous n’aurez pas le droit d’utiliser les Crédits non utilisés. À la résiliation du présent Contrat : (a) toutes les licences accordées dans le cadre du présent Contrat expirent immédiatement et vous devez cesser toute utilisation du Contenu sous licence ; et (b) vous devez supprimer définitivement tout Contenu sous licence, sous toutes formes et sur tous types de supports, ainsi que toutes les copies de celui‑ci, en votre possession. Sur demande de X pour quelque raison que ce soit, vous fournirez rapidement (et en tout état de cause dans les dix (10) jours ouvrables suivant une telle demande) la preuve (par exemple, captures d’écran de confirmation de suppression) de votre conformité aux dispositions du sous‑paragraphe (b) de la présente Section mentionné ci‑dessus. Les parties au présent Contrat ne seront pas responsables l’une envers l’autre de tout dommage résultant uniquement de la résiliation du présent Contrat telle qu’autorisée aux termes du présent Contrat.

VIII. Audit de conformité.

X ou un tiers mandataire convenu d’un commun accord et soumis à des obligations de confidentialité aura le droit d’inspecter et d’auditer, moyennant un préavis raisonnable et à un moment raisonnable pendant les heures ouvrables normales, tous les registres relatifs à l’exécution du présent Contrat que vous contrôlez ou détenez, afin de vérifier le respect du présent Contrat et les frais dus à X pour la période de deux (2) années précédant l’audit. X ne pourra exercer son droit d’audit plus d’une fois tous les douze (12) mois, sauf en cas de motif raisonnable de non‑conformité, et un tel audit ne devra pas interférer de manière déraisonnable avec vos activités commerciales. Vous apporterez votre pleine coopération et assistance à un tel audit et fournirez l’accès à tout Contenu sous licence en votre possession, aux accords applicables et aux registres. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, dans le cadre de l’audit, X peut demander, et vous acceptez de fournir, un rapport écrit, signé par un représentant autorisé, répertoriant votre déploiement alors en cours du Contenu sous licence. Vous paierez à X, dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’achèvement de l’audit, le montant de toute insuffisance de paiement révélée par un tel audit. En outre, si un tel audit révèle une insuffisance de paiement de votre part de cinq pour cent (5 %) ou plus, vous rembourserez également à X les coûts et dépenses raisonnables d’un tel audit. Les exigences de la présente Section demeureront en vigueur pendant une (1) année suivant la résiliation du présent Contrat.

IX. Clause de non‑responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE MATÉRIEL SOUS LICENCE VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT », « LÀ OÙ IL SE TROUVE », AVEC TOUS SES DÉFAUTS, ET X DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DES RELATIONS D’AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX. X NE GARANTIT PAS QUE LE MATÉRIEL SOUS LICENCE OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE X FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES SATISFERA L’UNE QUELCONQUE DE VOS EXIGENCES NI QUE L’UTILISATION DUDIT MATÉRIEL SOUS LICENCE OU D’AUTRES PRODUITS OU SERVICES SERA SANS ERREUR, ININTERROMPUE, EXEMPTE DE VIRUS OU SÉCURISÉE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU MATÉRIEL SOUS LICENCE ET DE TOUT CONTENU QUE VOUS FOURNISSEZ. LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE NON-GARANTIE PEUT NE PAS ÊTRE VALIDE DANS CERTAINES JURIDICTIONS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS À GARANTIE EN VERTU DE LA LOI AUXQUELS IL NE PEUT ÊTRE RENONCÉ OU QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS.

EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES PAYANTS VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ».

X. Indemnisation.

Vous défendrez X contre toute procédure, demande, réclamation et action en justice (y compris, sans s’y limiter, les réclamations en responsabilité du fait des produits), et indemniserez X de toute responsabilité, tout dommage et tout coût (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats) dans la mesure où ils découlent (a) de votre utilisation du Matériel sous licence d’une manière incompatible avec le présent Contrat ou (b) de la fourniture, de la promotion, de la vente ou de la distribution de vos Services. Si X sollicite de votre part une indemnisation ou une défense en vertu du présent Article, X vous notifiera rapidement par écrit la ou les réclamations formulées à l’encontre de X pour lesquelles elle sollicite une indemnisation ou une défense. X peut assumer le contrôle total de la défense des réclamations avec le conseil juridique de son choix. Vous ne conclurez aucun accord avec un tiers qui affecterait les droits de X, constituerait un aveu de faute de la part de X ou lierait X de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de X. Si X prend le contrôle de la défense d’une telle réclamation, X ne réglera aucune réclamation exigeant un paiement de votre part sans votre accord écrit préalable.

XI. Limitation de responsabilité.

EN AUCUN CAS X NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT UTILISATEUR DE QUELSQUE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS QUE CE SOIT, NI D’AUCUNE PERTE OU D’AUCUN DOMMAGE RELATIF À L’UTILISATION, AUX DONNÉES, À L’ACTIVITÉ COMMERCIALE, À LA RÉPUTATION COMMERCIALE OU AUX PROFITS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉS À CELUI-CI. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE X POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS CINQUANTE DOLLARS (50,00 $). LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉCLARATIONS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT QUE LADITE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QUE X AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU DE TELS DOMMAGES. SI LA LOI APPLICABLE INTERDIT L’UNE QUELCONQUE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ FIGURANT AUX PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LADITE LIMITATION SERA RÉPUTÉE AVOIR ÉTÉ MODIFIÉE POUR SE CONFORMER À LA LOI APPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES CONSTITUENT DES RÉPARTITIONS CONVENUES DES RISQUES ET QUE CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE LA FINALITÉ ESSENTIELLE DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

XII. Mises à jour du Contrat.

X peut mettre à jour ou modifier le présent Contrat ou l’une quelconque des Conditions Développeur incorporées de temps à autre. Vous consulterez régulièrement le Site développeur pour prendre connaissance des mises à jour. X vous informera des révisions importantes de ces conditions en publiant les conditions mises à jour sur ces sites, au moyen d’une notification de service ou par d’autres moyens appropriés (par exemple, par e-mail à une adresse e-mail associée à votre compte). Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente du présent Contrat, disponible sur le Site développeur, régira votre accès au Matériel sous licence et son utilisation, ainsi que toute transaction correspondante. Votre accès continu ou votre utilisation continue du Matériel sous licence constituera une acceptation ferme de ces mises à jour et modifications.

XIII. Règlement des litiges et renonciation aux actions collectives.

A. LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUE À VOUS UNIQUEMENT SI VOUS VIVEZ EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE, DES ÉTATS DE L’AELE OU DU ROYAUME-UNI, Y COMPRIS SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION – ELLE PEUT AVOIR UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL.

1. Choix de la loi applicable et du tribunal compétent. Les lois de l’État du Texas, à l’exclusion de leurs dispositions en matière de conflit de lois, régiront le présent Contrat et tout litige survenant entre vous et X, nonobstant tout autre accord contraire entre les parties. Tous les litiges relatifs au présent Contrat, y compris tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, à la commercialisation du Contenu sous licence et/ou à votre participation au Contenu sous licence, seront portés exclusivement devant le tribunal de district des États‑Unis pour le Northern District of Texas ou les tribunaux de l’État situés dans le comté de Tarrant, Texas, États‑Unis, et vous consentez à la compétence personnelle de ces juridictions et renoncez à toute objection tirée du caractère inapproprié du tribunal. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse intenter toute réclamation, cause d’action ou tout litige qu’elle a contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez et qui a compétence et juridiction territoriale sur la réclamation.

Si vous êtes une entité gouvernementale fédérale, d’État ou locale aux États‑Unis utilisant le Contenu sous licence dans l’exercice de vos fonctions officielles et que vous êtes légalement dans l’impossibilité d’accepter les clauses ci‑dessus relatives à la loi applicable, à la compétence ou au lieu, ces clauses ne s’appliquent pas à vous. Pour de telles entités gouvernementales fédérales américaines, le présent Contrat et toute action s’y rapportant seront régis par les lois des États‑Unis d’Amérique (sans référence aux règles de conflit de lois) et, en l’absence de loi fédérale et dans la mesure permise par la loi fédérale, par les lois de l’État du Texas (à l’exclusion des règles de conflit de lois).

2. VOUS DISPOSEZ D’UN AN POUR ENGAGER UNE RÉCLAMATION CONTRE X. Vous devez engager toute réclamation contre X découlant du présent Contrat ou s’y rapportant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement ou des faits à l’origine du litige, à moins que la loi applicable ne prévoie que le délai de prescription normal pour cette réclamation ne puisse être écourté par accord. Si vous n’engagez pas de réclamation dans ce délai, vous renoncez définitivement au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d’action, de quelque nature ou caractère que ce soit, fondée sur ces événements ou faits, et ces réclamations ou causes d’action sont définitivement interdites et X n’aura aucune responsabilité à l’égard d’une telle réclamation.

3. Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à toute action collective, action de groupe ou action représentative.

4. Modifications de la présente section. La présente Section relative au règlement des litiges survit à la fin de la relation entre vous et X, y compris à l’annulation ou à la désinscription de tout service ou de toute communication fournis par X.

5. Mesures injonctives. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que des dommages‑intérêts pécuniaires constitueraient un recours insuffisant pour X en cas de violation ou de menace de violation du présent Contrat protégeant la propriété intellectuelle ou les Informations confidentielles de X et qu’en cas d’une telle violation ou menace, X, en plus de tout autre recours auquel elle a droit, a droit à des mesures provisoires ou injonctives (y compris une ordonnance vous interdisant d’entreprendre des actions en violation de telles dispositions), sans obligation de constituer une caution, ainsi qu’à l’exécution en nature, selon ce qui peut être approprié. Les parties conviennent que ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni la Uniform Computer Information Transaction Act ne s’appliquent au présent Contrat, quels que soient les États dans lesquels les parties exercent leurs activités ou sont constituées. Aucune renonciation par X à un engagement ou à un droit en vertu du présent Contrat ne sera effective à moins d’être consignée par écrit dans un document autorisé par X.

B. LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUE À VOUS UNIQUEMENT SI VOUS VIVEZ DANS L’UNION EUROPÉENNE, DANS UN ÉTAT AELE OU AU ROYAUME‑UNI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AVOIR UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT LES TRIBUNAUX.

1. Choix de la loi applicable et du tribunal compétent. Dans la mesure permise par la loi, tous les litiges relatifs au présent Contrat, y compris tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, à la commercialisation du Contenu sous licence et/ou à votre participation au Contenu sous licence, seront portés exclusivement devant un tribunal compétent en Irlande, sans considération des règles de conflit de lois, et seront régis par le droit irlandais, nonobstant tout accord contraire entre les parties. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse intenter toute réclamation, cause d’action ou tout litige qu’elle a contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez et qui a compétence et juridiction territoriale sur la réclamation.

2. VOUS DISPOSEZ D’UN AN POUR INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE X. Vous devez introduire toute réclamation contre X découlant du présent Accord ou s’y rapportant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement ou des faits à l’origine du litige, sauf si la loi applicable prévoit que le délai de prescription normal pour cette réclamation ne peut pas être raccourci par accord. Si vous n’introduisez pas de réclamation dans ce délai, vous renoncez définitivement au droit de poursuivre toute réclamation ou action, de quelque nature ou caractère que ce soit, fondée sur de tels événements ou faits, et ces réclamations ou actions sont définitivement interdites, et X n’aura aucune responsabilité à l’égard d’une telle réclamation.

3. Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à toute action collective, action de groupe ou action représentative prétendue.

4. Modifications de la présente section. La présente section relative au règlement des litiges reste en vigueur après la fin de la relation entre vous et X, y compris en cas d’annulation ou de désabonnement à tout service ou toute communication fournis par X.

5. Mesures injonctives. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un recours inadéquat pour X en cas de violation ou de menace de violation du présent Accord protégeant la propriété intellectuelle ou les Informations confidentielles de X, et qu’en cas d’une telle violation ou menace, X, en plus de tout autre recours auquel elle a droit (y compris des dommages-intérêts pécuniaires), a droit à des mesures provisoires ou injonctives (y compris une ordonnance vous interdisant de prendre des mesures en violation de ces dispositions), sans obligation de fournir une caution, ainsi qu’à l’exécution en nature, selon ce qui peut être approprié. Les parties conviennent que ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni l’Uniform Computer Information Transaction Act ne s’appliquent au présent Accord, quels que soient les États dans lesquels les parties exercent leurs activités ou sont constituées. Aucune renonciation par X à un engagement ou à un droit en vertu du présent Accord ne sera effective à moins d’être consignée par écrit dans un document autorisé par X.

XIV. Dispositions diverses.

A. Cession. Vous ne devez céder aucun des droits ou obligations accordés en vertu des présentes, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par effet de la loi, par contrat, fusion (que vous soyez l’entité survivante ou absorbée), vente d’actions ou d’actifs, consolidation, dissolution, par une action gouvernementale ou autrement, sauf avec le consentement écrit préalable de X. X est autorisée à signer des modifications et des consentements pour X Internet Unlimited Company, une société irlandaise responsable des informations des utilisateurs de X résidant en dehors des États-Unis. Toute tentative de cession en violation de la présente section sera nulle et non avenue et X pourra résilier le présent Accord.

B. Protection des utilisateurs. Sauf approbation expresse de X par écrit, vous ne devez pas utiliser, ni sciemment afficher, distribuer ou autrement rendre accessibles le Contenu X, ou les informations dérivées du Contenu X, aux fins : (a) de mener ou de fournir une surveillance ou de recueillir des renseignements, y compris, sans s’y limiter, d’enquêter ou de suivre les utilisateurs de X ou le Contenu X ; (b) de mener ou de fournir des analyses ou des recherches à des fins illégales ou discriminatoires ou d’une manière qui serait incompatible avec les attentes raisonnables de confidentialité des utilisateurs de X ; (c) de surveiller des événements sensibles (y compris, sans s’y limiter, des manifestations, rassemblements ou réunions d’organisation communautaire) ; ou (d) de cibler, segmenter ou profiler des individus sur la base d’informations personnelles sensibles, y compris leur santé (par exemple, grossesse), leur situation ou condition financière négative, leur affiliation ou leurs convictions politiques, leur origine raciale ou ethnique, leur affiliation ou leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou orientation sexuelle, leur appartenance à un syndicat, le Contenu X relatif à toute infraction pénale présumée ou réelle, ou toute autre catégorie sensible d’informations personnelles interdite par la loi.

C. Utilisation par les pouvoirs publics. Si vous affichez, distribuez ou mettez autrement à disposition tout Contenu X à des Utilisateurs qui sont, ou qui agissent au nom de, toute entité liée à un gouvernement (chacun étant un « Utilisateur final gouvernemental ») : (a) vous devez demander (ou avoir déjà souscrit) un abonnement à une offre Enterprise (telle que décrite sur developer.x.com/en) ; (b) vous devez identifier tous ces Utilisateurs finaux gouvernementaux lorsque vous soumettez votre cas d’usage à X pour examen ; et (c) vous devez par la suite notifier X par écrit de tout nouvel Utilisateur final gouvernemental ou de tout nouveau cas d’usage impliquant des Utilisateurs finaux gouvernementaux existants avant que les Services n’affichent, ne distribuent ou ne mettent autrement à disposition tout Contenu X à un Utilisateur final gouvernemental ou pour tout nouveau cas d’usage. X peut vous interdire de mettre le Contenu X à disposition de tout Utilisateur final gouvernemental. Vous ne devez pas utiliser ni sciemment afficher, distribuer ou autrement mettre le Contenu X, ou des informations dérivées du Contenu X, à la disposition de tout Utilisateur final gouvernemental dont la fonction ou la mission principale inclut la réalisation d’activités de surveillance ou la collecte de renseignements. Si les forces de l’ordre demandent des informations concernant X ou ses utilisateurs dans le cadre d’une enquête en cours, vous pouvez les renvoyer vers les « Guidelines for Law Enforcement » de X, disponibles à l’adresse https://help.x.com/rules-and-policies/x-law-enforcement-support. L’X API et le Contenu X sont des « articles commerciaux » au sens de ce terme tel que défini à 48 C.F.R. 2.101, consistant en un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial » tels que ces termes sont utilisés à 48 C.F.R. 12.212. Toute utilisation, modification, œuvre dérivée, reproduction, diffusion, exécution, affichage, divulgation ou distribution de l’X API ou du Contenu X par toute entité gouvernementale est interdite, sauf dans la mesure expressément autorisée par les termes du présent Accord. En outre, toute utilisation par des entités gouvernementales américaines doit être conforme à 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4. Si vous utilisez l’X API ou le Contenu X dans le cadre de vos fonctions officielles en tant qu’employé ou représentant d’une entité gouvernementale d’un État ou d’une collectivité locale des États-Unis et que vous êtes légalement dans l’incapacité d’accepter les clauses d’indemnisation, de juridiction, de lieu ou autres présentes aux présentes, ces clauses ne s’appliquent pas à cette entité dans la mesure requise par la loi. Le contractant/fabricant est X Corp., 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA.

D. Conformité aux lois ; exportation et importation. Chaque partie se conformera à toutes les lois, règles et réglementations étrangères, fédérales, étatiques et locales applicables, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois relatives à la corruption et/ou au versement de pots-de-vin. Le Matériel sous licence est soumis aux lois américaines sur l’exportation et peut être soumis aux lois d’importation et d’utilisation du pays où il est livré ou utilisé. Vous devez respecter ces lois. En vertu de ces lois, le Matériel sous licence ne peut être vendu, loué, téléchargé, déplacé, exporté, réexporté ou transféré au-delà des frontières nationales sans licence ou approbation de l’autorité gouvernementale compétente, vers tout pays ou tout ressortissant étranger soumis à des restrictions au titre de ces lois, y compris les pays soumis à un embargo par le gouvernement américain (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan du Nord et la Syrie), vers tout utilisateur final restreint ou interdit, y compris, mais sans s’y limiter, toute personne ou entité interdite par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, ou pour toute utilisation finale restreinte. Vous devez conserver tous les droits et licences requis pour vos Services.

E. Addendum sur la protection des données. Chaque partie se conformera à l’Addendum sur la protection des données de X applicable aux transferts de responsable de traitement à responsable de traitement, disponible à l’adresse https://gdpr.x.com/controller-to-controller-transfers.html, qui peut être mis à jour périodiquement par X.

F. Survie. Les Sections III (Restrictions d’utilisation), V (Propriété et Commentaires), VI (Confidentialité), VII(I) (Résiliation), VIII (Audit de conformité), IX (Exclusion de garanties), X (Indemnisation), XI (Limitation de responsabilité), XIII (Règlement des litiges et renonciation aux actions collectives) et XIV (Dispositions diverses) du présent Accord survivront à la résiliation du présent Accord.

G. Intégralité de l’accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet du présent Accord et remplace tout autre accord entre les parties relatif au même objet, qu’il soit écrit ou oral. Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable par un tribunal, les autres dispositions de l’Accord resteront en vigueur. Aucune renonciation en vertu du présent Accord ne sera effective à moins qu’elle ne soit formulée par écrit et signée par la partie accordant la renonciation. Une renonciation accordée à une occasion ne vaudra pas renonciation pour d’autres occasions. Le présent Accord ne crée ni n’implique aucun partenariat, mandat ou coentreprise.

RÈGLES ET CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES DÉVELOPPEURS

SUIVEZ @XDEVELOPERS

Abonnez-vous aux actualités pour les développeurs