Accord du développeur X

Dernière mise à jour : 17 octobre 2025

En cliquant sur « Accepter et s’abonner », en continuant à payer les frais d’abonnement récurrents pour les Services payants, ou en accédant à ou en utilisant tout Contenu sous licence, vous acceptez les termes de notre Accord. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à annulation, comme décrit ci-dessous. Un numéro de téléphone vérifié est requis pour s’abonner. Si vous vous êtes abonné via une autre plateforme, gérez votre abonnement sur cette plateforme.

Le présent Accord du développeur X (« Accord ») est un accord juridiquement contraignant conclu entre vous (désigné dans le présent Accord par « vous ») et X, et régit votre accès au Contenu sous licence (défini ci-dessous) et votre utilisation de celui-ci, y compris tout Service payant (défini ci-dessous).

En accédant à ou en utilisant tout Contenu sous licence (défini ci-dessous), ou en cliquant sur un bouton pour accepter les termes du présent Accord ou le paiement récurrent d’un abonnement pour des Services payants, vous acceptez d’être lié par les termes du présent Accord. Si vous ne comprenez pas les termes énoncés ici ou n’en acceptez aucune partie, vous ne pouvez pas utiliser ni accéder au Contenu sous licence. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu sous licence ni accepter le présent Accord si vous n’avez pas l’âge légal pour conclure un contrat contraignant avec X ou si la loi applicable vous interdit d’utiliser ou de recevoir le Contenu sous licence. Pour acheter et utiliser un Service payant, vous devez : (i) être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité selon les lois de votre juridiction de résidence, ou (ii) avoir le consentement exprès de votre parent ou tuteur pour acheter et utiliser ce Service payant. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous autorisez votre enfant (ou un enfant dont vous êtes le tuteur) à acheter ou à utiliser un Service payant, vous acceptez que les termes du présent Accord s’appliquent à vous, que vous respecterez le présent Accord, et que vous êtes responsable de l’activité de l’enfant sur les Services payants ainsi que du respect par l’enfant des termes du présent Accord. En tout état de cause, comme indiqué dans la section Qui peut utiliser les Services des Conditions d’utilisation de X, vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser les « Services » tels que définis dans les Conditions d’utilisation de X. Si vous acceptez le présent Accord ou utilisez le Contenu sous licence au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’un gouvernement ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entreprise, organisation, gouvernement ou autre entité juridique au présent Accord, auquel cas les termes « vous » et « votre », tels qu’utilisés dans le présent Accord, se réfèrent à cette entité. Si vous n’acceptez pas les termes du présent Accord, vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez pas permettre à votre personnel de) accéder au Contenu sous licence ni l’utiliser.****

I. Définitions.

Dans le présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent :

1. « Developer Site » désigne le site développeurs de X situé à l’adresse https://developer.x.com/

2. « Direct Message » désigne un message privé envoyé sur les Applications X par un utilisateur à un ou plusieurs autres utilisateurs déterminés via la fonction de messagerie directe de X.

3. « Intellectual Property Rights » désigne tous les droits d’auteur, droits moraux, droits de brevet, marques, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit similaire (enregistré ou non) dans le monde entier.

4. « Licensed Material » désigne, individuellement ou collectivement, la X API et le Contenu X.

5. « Paid Service(s) » désigne les fonctionnalités ou la fonctionnalité du Licensed Material auxquelles vous accédez en échange du paiement de frais récurrents, selon le cas, pour les fonctionnalités ou la fonctionnalité concernées et le présent Accord. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, toutes les références au « Licensed Material » sont réputées inclure les Paid Service(s).

6. « Payment Portal » désigne le portail en ligne mis à votre disposition pour vous inscrire à l’utilisation du Licensed Material, gérer les abonnements aux Paid Services, gérer les moyens de paiement pour les Paid Services et mettre à jour les informations de compte.

7. « Services » désigne vos services, sites web, applications et autres offres (y compris les travaux de recherche) qui affichent du Contenu X ou utilisent autrement le Licensed Material.

8. « Post » désigne un message court composé de texte et de contenus multimédias, diffusé via les Applications X.

9. « X » désigne (a) X Corp. (865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA) si votre principal établissement est situé en dehors de l’Union européenne, des États de l’AELE et du Royaume-Uni ; ou (b) X Internet Unlimited Company (One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2, D02 AX07, Ireland) si votre principal établissement est situé dans l’Union européenne, les États de l’AELE ou le Royaume-Uni.

10. « X API » désigne les interfaces de programmation d’applications de X (chacune, une « API »), les kits de développement logiciel (chacun, un « SDK »), ainsi que les outils, la documentation, les données, la technologie, le code et autres éléments fournis par X via le Developer Site.

11. « X Applications » désigne le service d’information en temps réel de X, communément appelé « X », qui inclut les services actuellement fournis par X sur ses sites web et ses applications mobiles, modules sociaux et interfaces de programmation d’applications détenus, exploités ou contrôlés par X.

12. « X Content » désigne les Publications, le numéro d’identification unique généré pour chaque Publication, les informations de profil des utilisateurs finaux de X, et toute autre donnée et information mises à votre disposition via la X API ou par tout autre moyen autorisé par X, ainsi que toutes copies et œuvres dérivées de celles-ci.

13. « X Marks » désigne le nom, les marques et les logos X que X met à votre disposition, y compris via le Developer Site, uniquement pour une utilisation conformément au présent Accord.

14. « Users » désigne les visiteurs, utilisateurs ou clients de vos Services.

II. X API et X Content.

A. Licence de X. Sous réserve de votre conformité aux termes du présent Accord et aux Incorporated Developer Terms applicables (tels que définis ci-dessous), X vous accorde par les présentes une licence non exclusive, libre de redevances, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous autorisant uniquement à :

1. Utiliser la X API pour intégrer du X Content dans vos Services ou effectuer des analyses du X Content, comme expressément approuvé par X ;

2. Copier une quantité raisonnable de X Content et l’afficher sur et via vos Services à l’intention des Users, tel qu’autorisé par le présent Accord ;

3. Modifier le X Content uniquement pour le formater en vue de son affichage sur vos Services ; et

4. Utiliser et afficher les X Marks pour mentionner les X Applications comme source du X Content, tel qu’énoncé dans le présent Accord.

B. Licence accordée à X. Vous accordez par les présentes à X une licence non exclusive, libre de redevances, non transférable et non sous-licenciable, révocable, pour accéder, indexer et mettre en cache par tout moyen, y compris au moyen de robots d’exploration et/ou de crawlers, toute page web ou application sur laquelle vous affichez du X Content à l’aide de embedded Posts ou de embedded timelines.

C. Termes incorporés. Votre accès au Licensed Material et son utilisation sont également soumis aux conditions supplémentaires suivantes, et vous vous y conformerez (collectivement, « Incorporated Developer Terms ») :

1. la X Developer Policy;

2. les API Restricted Use Rules;

3. les X Rules;

4. en ce qui concerne l’affichage de tout Contenu X, les Display Requirements;

5. en ce qui concerne votre utilisation et votre affichage des X Marks, les X Brand Guidelines ; et

6. en ce qui concerne l’exécution d’actions automatisées sur votre compte, les Automation Rules.

III. Restrictions d’utilisation.

A. Ingénierie inverse et autres restrictions. Vous ne devez pas, et vous ne tenterez pas (ni n’autoriserez d’autres personnes à) : (a) pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou traduire la X API, ni tenter d’en dériver le code source, des secrets commerciaux ou un savoir-faire contenus dans ou sous-jacents à toute X API ou à toute partie de celle-ci ; (b) interférer avec, modifier, perturber ou désactiver des fonctionnalités de la X API ou ses mécanismes de surveillance ; (c) utiliser ou accéder au Matériel sous licence pour créer, ou tenter de créer, un service ou produit de substitution ou similaire aux Applications X ; (d) vendre, louer, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, redistribuer, syndiquer, créer des œuvres dérivées, céder, ou autrement transférer ou fournir un accès, en tout ou en partie, au Matériel sous licence à un tiers, sauf autorisation expresse dans le présent Accord ; (e) fournir l’utilisation de la X API en mode centre de services, location ou services gérés, ou permettre à d’autres personnes ou entités de créer des liens vers la X API ou de « cadrer » ou « refléter » la X API sur tout autre serveur, ou appareil sans fil ou basé sur Internet, ou autrement mettre à disposition d’un tiers tout jeton, clé, mot de passe ou autre identifiant de connexion à la X API ; (f) utiliser le Matériel sous licence à des fins illégales, non autorisées ou inappropriées ; (g) utiliser le Matériel sous licence pour obtenir ou dériver des informations non publiques concernant des utilisateurs individuels de X ; (h) interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances des Applications X, de la X API ou du Contenu X qu’elles contiennent ; (i) supprimer ou altérer tout avis de propriété ou toute marque figurant sur le Contenu X ; (j) tenter d’accéder sans autorisation aux Applications X, à la X API, au Contenu X ou aux systèmes ou réseaux connexes ; (k) utiliser la X API ou le Contenu X pour affiner ou entraîner un modèle fondamental ou de pointe ; ou (l) utiliser le Contenu X, seul ou associé à des données de tiers, ou des analyses qui en sont dérivées, pour cibler des utilisateurs avec de la publicité ou leur diffuser de la publicité en dehors des Applications X.

B. Restrictions d’utilisation commerciale. Si vos Services sont désignés comme « non commerciaux », vous ne devez pas faire d’Usage commercial (tel que défini ci-dessous) du Matériel sous licence. Les restrictions relatives à l’Usage commercial peuvent ne pas s’appliquer aux organisations à but non lucratif ou ONG officiellement enregistrées. «Usage commercial» désigne toute utilisation du Matériel sous licence ou tout accès à la X API : (a) par ou pour une entreprise (c’est-à-dire une entité dont l’objectif principal est de générer des revenus via un produit ou un service), ou (b) dans le cadre d’un produit ou service monétisé (par exemple, publicité sur site web, frais de licence, promotions in‑app et parrainages).

C. Aucune surveillance ni mesure. Nonobstant toute disposition contraire, vous pouvez utiliser les informations suivantes uniquement à des fins internes et non commerciales (par exemple, pour améliorer les fonctionnalités des Services) : (a) des métriques agrégées d’utilisateurs des Applications X, telles que le nombre d’utilisateurs actifs ou de comptes sur les Applications X ; (b) la réactivité des Applications X ; et (c) des résultats, statistiques d’utilisation, données ou autres informations (agrégées ou non) dérivés de l’analyse, de l’utilisation ou concernant les performances de la X API. Toutes ces informations constituent des Informations confidentielles (telles que définies ci-dessous).

D. Limites de débit. Vous ne tenterez pas de dépasser ou de contourner les limitations d’accès, d’appels et d’utilisation de la X API («Rate Limits») ni d’utiliser la X API d’une manière qui dépasse un volume de requêtes raisonnable, constitue une utilisation excessive ou abusive, ou n’est pas conforme au présent Accord. Si vous dépassez, ou si X estime raisonnablement que vous avez tenté de contourner, les limites de débit, les contrôles visant à limiter l’utilisation des X API, ou les termes du présent Accord, votre capacité à utiliser le Matériel sous licence pourra être temporairement suspendue ou définitivement bloquée. X peut surveiller votre utilisation de la X API pour améliorer le Matériel sous licence et les Applications X et pour assurer votre conformité au présent Accord et aux Conditions développeur incorporées.

E. Données de localisation. Vous ne devez pas, et vous ne devez pas permettre à d’autres de, agréger, mettre en cache ou stocker des données de localisation et d’autres informations géographiques contenues dans les Contenus X, sauf conjointement avec les Contenus X auxquels elles sont rattachées. Vous ne pouvez utiliser les données de localisation et les informations géographiques que pour identifier l’emplacement indiqué par les Contenus X.

F. Utilisation des Marques X. Vous ne devez inclure aucune des Marques X dans vos dénominations sociales enregistrées, vos logos, ni dans les noms de vos services ou produits. Vous ne devez pas créer d’œuvres dérivées des Marques X ni utiliser les Marques X d’une manière qui crée ou implique raisonnablement une approbation, un parrainage ou une association avec X. Toute utilisation des Marques X et toute valeur de goodwill en découlant profiteront à X. Vous ne supprimerez ni ne modifierez aucun avis de propriété ni aucune Marque X figurant sur le Matériel sous licence.

G. Sécurité. Vous maintiendrez la sécurité de la X API et ne mettrez à disposition d’aucun tiers aucun jeton, clé, mot de passe ou autre identifiant de connexion à la X API. Vous utiliserez des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur pour empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés des fonctionnalités de la X API, y compris tout accès par des virus, vers ou tout autre code ou matériel nuisible. Vous garderez les Contenus X confidentiels et protégés contre tout accès non autorisé en mettant en œuvre des garanties organisationnelles et techniques conformes aux normes du secteur pour ces données, avec un soin au moins équivalent à celui que vous appliquez à des données similaires que vous stockez. Vous informerez immédiatement X, consulterez et coopérerez aux enquêtes, aiderez pour tout avis requis et fournirez toute information raisonnablement demandée par X si vous avez connaissance ou soupçon d’une violation de la sécurité ou d’une vulnérabilité potentielle liée au Matériel sous licence. Vous remédierez sans délai à toute telle violation ou vulnérabilité potentielle résultant de votre accès au Matériel sous licence.

H. Digital Services Act. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, dans la mesure où l’accès au Matériel sous licence vous est fourni conformément aux procédures décrites à l’Article 40 du Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) (« DSA »), votre accès et votre utilisation du Matériel sous licence sont limités à la réalisation de recherches contribuant à la détection, à l’identification et à la compréhension des risques systémiques dans l’Union européenne et uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre à X de se conformer à ses obligations au titre du DSA. Toute telle utilisation du Matériel sous licence est non commerciale, comme décrit à la Section III(B) du présent Accord. Vous ne pouvez pas divulguer, reproduire, concéder sous licence ou autrement distribuer le Matériel sous licence (y compris toute œuvre dérivée) que vous récupérez via la X API à quiconque en dehors des personnes spécifiées dans votre demande approuvée, sauf (i) si l’information est divulguée au Coordinateur des services numériques ou à une autre partie expressément autorisée par le DSA conformément au statut de « chercheur accrédité » et aux procédures décrites à l’Article 40, ou (ii) si la loi exige la divulgation.

I. Jetons. X peut limiter le nombre de jetons qu’elle vous fournit, y compris, sans s’y limiter, les jetons permettant l’accès et l’utilisation de fonctionnalités ou de caractéristiques sur les Applications X.

J. Niveaux d’accès. X propose différents niveaux d’accès (tels que décrits sur developer.x.com/en) au Matériel sous licence, et vous devez souscrire au niveau qui correspond le mieux à votre cas d’usage. X peut, à tout moment, examiner votre utilisation de son Matériel sous licence et exiger un changement du niveau d’accès auquel vous êtes abonné, y compris, sans s’y limiter, une demande d’accès Enterprise (telle que décrite sur developer.x.com/en).

K. Interdiction de l’I-Framing : Vous ne devez en aucun cas intégrer, afficher ou autrement incorporer tout Matériel sous licence, Contenus X, X API, ou éléments des Applications X dans un iframe, cadre en ligne, ou tout mécanisme d’intégration similaire sur vos Services ou toute autre plateforme. Cette interdiction est absolue et inclut, sans s’y limiter, les tentatives d’encadrer des Contenus X à des fins d’affichage, d’intégration ou de redistribution. La violation de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate de votre Developer Agreement et de votre accès au Matériel sous licence (p. ex., X API, X Data License, portail développeur) comme indiqué à la Section VII.I.

IV. Mises à jour et suppressions.

A. Mises à jour. X peut mettre à jour, modifier ou interrompre toute fonctionnalité du Matériel sous licence, en tout ou en partie, de temps à autre (dans chaque cas, une « Mise à jour »). Vous devez implémenter et utiliser la version la plus récente du Matériel sous licence et apporter, à vos frais, toute modification à vos Services requise du fait de la Mise à jour. Les Mises à jour peuvent affecter négativement la manière dont vos Services accèdent à la X API, communiquent avec elle ou affichent les Contenus X. X ne sera responsable d’aucun dommage résultant de toute Mise à jour.

B. Suppressions. Si des Contenus X sont supprimés, deviennent protégés ou sont autrement suspendus, retenus, modifiés ou retirés des Applications X (y compris la suppression des informations de localisation), vous ferez tous les efforts raisonnables pour supprimer ou modifier ces Contenus X (selon le cas) dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de vingt-quatre (24) heures après une demande écrite en ce sens de la part de X ou d’un utilisateur X concernant ses Contenus X, sauf si la loi ou la réglementation l’interdit et sous réserve de l’autorisation écrite expresse de X.

V. Propriété, bêtas et retours d’expérience.

A. Propriété. Sauf dans la mesure expressément indiquée autrement dans le présent Accord, aucune des parties n’acquerra de droit, titre ou intérêt sur des droits de propriété intellectuelle détenus ou concédés sous licence par l’autre partie. Le Matériel sous licence est concédé sous licence, non vendu, et X (ou ses concédants ou les utilisateurs des Applications X, selon le cas) conserve et se réserve tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, non expressément accordés dans le présent Accord. Vous ne devez rien faire d’incompatible avec la propriété de X, y compris, sans limitation, contester la propriété par X des Marques X, contester la validité des licences accordées dans le présent Accord, ou copier ou exploiter autrement les Marques X sauf autorisation spécifique dans le présent Accord. Si vous acquérez des droits sur les Marques X ou des marques pouvant prêter à confusion, par l’effet de la loi ou autrement, vous céderez immédiatement ces droits à X, sans frais pour X.

B. Bêtas. X peut vous fournir, de temps à autre, un accès anticipé à des versions alpha, bêta, études de recherche, projets pilotes, services marketing ou autres programmes qui ne sont pas généralement disponibles (chacun, une “Bêta”). Les Bêtas seront considérées comme des Informations confidentielles. Votre participation à toute Bêta se fait à vos risques et périls, peut être soumise à des exigences supplémentaires et peut aider X à rechercher, analyser et valider des programmes, produits et/ou outils existants ou potentiels.

C. Retours d’expérience. X sera libre d’utiliser tout retour, commentaire ou suggestion que vous fournissez à X concernant X, le Matériel sous licence, les Bêtas, ou tout autre produit ou service de X (“Retour d’expérience”) de quelque manière que ce soit, sans aucune compensation ni obligation envers vous ou un tiers, et les Retours d’expérience seront réputés Informations confidentielles. Vous cédez par les présentes irrévocablement à X tous les droits, titres et intérêts sur les Retours d’expérience.

VI. Confidentialité.

Il pourra vous être donné accès à des informations, logiciels et spécifications non publics relatifs au Matériel sous licence (“Informations confidentielles”). Vous ne pouvez utiliser les Informations confidentielles que dans la mesure nécessaire à l’exercice de vos droits en vertu du présent Accord. Vous ne divulguerez aucune Information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de X. Vous protégerez les Informations confidentielles contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés de la même manière que vous protégeriez vos propres informations confidentielles de nature similaire et, en tout état de cause, avec un degré de diligence raisonnable au minimum.

VII. Durée; frais d’abonnement; paiement; suspension et résiliation.

A. Durée. La durée du présent Accord commence à la date (i) à laquelle vous acceptez les présentes conditions ou (ii) à laquelle vous commencez à accéder à tout Matériel sous licence ou à l’utiliser, la première de ces dates prévalant, et se poursuivra jusqu’à ce que vous cessiez d’accéder au Matériel sous licence et de l’utiliser, sauf résiliation anticipée comme décrit ci-dessous.

B. Conditions d’abonnement. Les Services payants fournis dans le cadre du Matériel sous licence sont proposés sous forme d’abonnement récurrent donnant accès à certaines fonctionnalités, avantages ou services, tels que décrits sur le Site Développeur et le Portail de paiement. Si vous achetez un Service payant, vous le faites en payant à l’avance des frais d’abonnement mensuels conformément aux conditions de paiement énoncées ci-dessous. Lorsque vous vous abonnez pour accéder au(x) Service(s) payant(s) via le Portail de paiement, vous acceptez expressément d’autoriser des paiements récurrents et que les paiements seront effectués par le moyen de paiement que vous avez sélectionné jusqu’à l’annulation du Service payant concerné par vous ou par X, ou jusqu’à la résiliation du présent Accord. Votre abonnement au Service payant sera automatiquement renouvelé chaque mois jusqu’à son annulation conformément au présent Accord. Vos informations de paiement seront automatiquement traitées par le Processeur de paiement (tel que défini ci-dessous) au début de chaque période d’abonnement applicable au(x) Service(s) payant(s). Si vos informations de paiement sont refusées, votre abonnement pourra être annulé jusqu’à ce que vous fournissiez de nouvelles informations de paiement pour le(s) Service(s) payant(s) concerné(s). Si vous fournissez de nouvelles informations de paiement et que votre compte de paiement est débité avec succès, votre nouvelle période d’abonnement sera basée sur la date de renouvellement initiale et non sur la date à laquelle le débit a été effectué avec succès. Les prix des Services payants sont susceptibles d’être modifiés de temps à autre. X fournira un préavis raisonnable de toute modification substantielle du prix des Services payants, lequel préavis pourra être communiqué via le Site Développeur. Pour les frais d’abonnement, les modifications de prix prendront effet au début de la prochaine période d’abonnement suivant la date de la modification de prix. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification de prix, vous avez le droit de la refuser en annulant votre abonnement au(x) Service(s) payant(s) concerné(s) avant l’entrée en vigueur de la modification de prix.

C. Conditions de paiement. X peut proposer des options de paiement qui varient selon le Service payant, l’appareil, le système d’exploitation, la localisation géographique ou d’autres facteurs, et qui peuvent être mises à jour de temps à autre. Ces options peuvent inclure des paiements sur le Web via un processeur de paiement tiers (« Payment Processor »). Lorsque vous accédez à un Service payant, vous acceptez : (i) de payer le prix indiqué pour le Service payant, ainsi que tous montants supplémentaires liés aux taxes applicables, surtaxes, frais de carte de crédit, frais bancaires, frais de transaction à l’étranger, frais de change et fluctuations de devises, de façon récurrente pendant la période d’abonnement applicable ; et (ii) de respecter toutes conditions d’utilisation, politiques de confidentialité ou autres accords juridiques ou restrictions applicables (y compris des restrictions d’âge supplémentaires) imposés par le Payment Processor en lien avec votre utilisation d’un mode de paiement donné. Les frais d’abonnement seront automatiquement appliqués au début de la période de renouvellement pour la période d’abonnement applicable, sauf si vous annulez le(s) Service(s) payant(s) sur le Site Développeur. Il vous incombe de vous assurer que vos informations bancaires, de carte de crédit, de carte de débit et/ou autres informations de paiement sont à jour, complètes et exactes en permanence. Si vous effectuez un paiement pour un Service payant via un Payment Processor, X peut recevoir des informations sur votre transaction, telles que la date de paiement, la date d’expiration ou de renouvellement automatique d’un abonnement, la plateforme sur laquelle vous avez effectué l’achat, ainsi que d’autres informations. X ne saurait être tenue responsable des erreurs ou retards du Payment Processor, de votre banque, de votre société de carte de crédit ou de tout réseau de paiement. Tous les paiements à X sont non remboursables, sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat ou sauf exigence légale.

D. Taxes et frais. Tous les frais s’entendent hors toute taxe et tout frais similaire actuellement en vigueur, adoptés ou imposés à l’avenir sur la transaction, la livraison du Matériel sous licence ou la livraison du Contenu X, y compris toute taxe de vente, d’usage ou sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et services, taxe à la consommation, droits de douane, tarifs ou charges similaires. Ces taxes peuvent inclure, sans s’y limiter, la TVA, la GST, la taxe de vente, la retenue à la source et toute autre taxe applicable, mais excluent les impôts fondés uniquement sur le revenu net de X. Vous êtes responsable du paiement de toutes ces taxes, droits et charges ainsi que des pénalités et intérêts associés découlant du paiement de ces montants. En outre, une surtaxe peut être facturée pour recouvrer les coûts associés à la Digital Services Tax (« DST ») ou à des taxes ou frais réglementaires similaires propres à certaines juridictions et encourus par X dans certaines juridictions. Cette surtaxe apparaîtra comme une ligne distincte sur votre facture, le cas échéant, et sera calculée en pourcentage des frais applicables, tel que déterminé par X à sa seule discrétion. X peut ajuster cette surtaxe à tout moment, sans préavis, en réponse à une hausse des taux de taxes ou de frais, ou des coûts administratifs associés. Selon votre localisation, X peut être responsable de la collecte et de la déclaration des informations relatives aux taxes sur les transactions découlant de votre achat de Services payants. Vous autorisez X à fournir vos informations de compte et vos informations personnelles aux autorités fiscales compétentes afin de satisfaire à nos obligations de collecte et de déclaration fiscales.

E. Annulation de votre abonnement aux Services payants. Votre abonnement aux Services payants sera automatiquement renouvelé chaque mois, sauf si vous l’annulez au moins 24 heures avant la fin de votre période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour des périodes d’abonnement partielles, y compris si certaines fonctionnalités, avantages et/ou services sont modifiés ou interrompus. LES FORFAITS D’ABONNEMENT SONT PRÉPAYÉS, NON REMBOURSABLES (SAUF SI LA LOI L’EXIGE) ET SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE D’ABONNEMENT, SAUF SI L’ABONNEMENT EST ANNULÉ CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES D’ANNULATION PRÉVUES AUX PRÉSENTES. Vous pouvez annuler votre abonnement aux Services payants à tout moment via le Site Développeur et vous n’aurez plus accès aux Services payants (ni à leurs fonctionnalités ou caractéristiques) à la fin de votre période d’abonnement en cours. Lorsque vous annulez les Services payants, votre abonnement restera actif à compter de l’annulation jusqu’à la fin de votre période d’abonnement actuelle. Vous ne recevrez pas de remboursement ni de crédit pour les jours restants de votre période d’abonnement actuelle, sauf si la loi l’exige. Tous les paiements pour les Services payants sont définitifs et ni remboursables ni échangeables, sauf si la loi applicable l’exige. X ne garantit pas la nature, la qualité ou la valeur d’un Service payant ni sa disponibilité ou son approvisionnement. Aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour un Service payant inutilisé ou partiellement utilisé (par exemple, une période d’abonnement partiellement utilisée). Toutes les transactions sont définitives sauf si vous disposez d’un droit de rétractation en vertu de la loi, comme indiqué ci-dessous**.**

1. Droit de rétractation et remboursements pour les utilisateurs résidant dans l’UE ou au Royaume‑Uni. Lorsque vous achetez des Services payants par abonnement, vous acceptez expressément de le faire sur une base d’abonnement et que l’abonnement commencera immédiatement à la date de votre achat. Si vous êtes un consommateur dans un État membre de l’UE ou au Royaume‑Uni, vous reconnaissez disposer de quatorze (14) jours après votre achat pour vous rétracter de votre contrat d’achat pour quelque raison que ce soit.

2. Absence de droit de rétractation pour les utilisateurs résidant à Taïwan. Lorsque vous achetez des Services payants, vous le faites sur une base d’abonnement, l’abonnement commencera immédiatement à la date de votre achat, et le Service payant est entièrement exécuté une fois commencé. Si vous êtes un consommateur à Taïwan, vous acceptez que vous pouvez annuler votre abonnement à tout Service payant conformément à la Section VII.E ci‑dessus, mais qu’il n’existe par ailleurs aucun droit de rétractation de votre abonnement et qu’aucun remboursement ne sera effectué.

F. Les Services payants ne sont pas transférables entre les comptes X. Chaque achat d’un Service payant s’applique à un seul compte X, ce qui signifie que votre achat s’appliquera uniquement au compte que vous utilisiez lorsque vous avez acheté le Service payant et ne s’appliquera pas à d’autres comptes auxquels vous pouvez avoir accès ou que vous pouvez contrôler. Si vous possédez ou contrôlez plusieurs comptes et souhaitez accéder aux Services payants sur chaque compte, vous devez acheter le Service payant sur chaque compte individuellement. Vous ne pouvez pas permettre à d’autres d’utiliser votre compte X pour accéder à tout Matériel sous licence que cette personne n’a pas commandé. Vous ne pouvez pas acheter un Service payant ni utiliser de Matériel sous licence si vous êtes une personne avec laquelle les personnes des États‑Unis ne sont pas autorisées à avoir des relations en vertu de sanctions économiques, y compris, sans s’y limiter, des sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États‑Unis ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (« Personne interdite »). Cela inclut, sans s’y limiter, les personnes situées dans, citoyennes de ou résidentes habituelles des pays et régions suivants : Cuba, l’Iran, la région de Crimée en Ukraine, la Corée du Nord et la Syrie. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une Personne interdite.

G. Restrictions et obligations. Vous ne pouvez acheter et utiliser un Service payant ou utiliser le Matériel sous licence que si vous êtes légalement autorisé à utiliser le Matériel sous licence dans votre pays et si vous vivez dans un pays pris en charge par X pour le Service payant ou le Matériel sous licence concerné. X peut, à sa discrétion, restreindre la possibilité d’accéder au Matériel sous licence ou d’acheter un Service payant dans certains pays. X se réserve le droit de modifier la liste des pays pris en charge de temps à autre. X se réserve le droit de refuser des transactions relatives aux Services payants ou d’annuler ou d’interrompre la vente ou l’utilisation d’un Service payant ou l’utilisation de tout Matériel sous licence, à sa seule discrétion.

H. Suspension. X peut suspendre immédiatement, sans préavis, votre utilisation et votre accès au Matériel sous licence (a) si X estime raisonnablement que (i) votre utilisation du Matériel sous licence causerait des dommages ou une charge excessive au Matériel sous licence, (ii) vous avez violé le présent Contrat, (iii) vous créez un risque ou une possible exposition juridique pour X, (iv) la fourniture du Matériel sous licence par X à votre égard n’est plus commercialement viable ; (b) en cas d’inactivité prolongée ; (c) si X y est prié ou sommé par un tribunal compétent, une autorité de régulation ou un organisme d’application de la loi ; ou (d) en cas de non‑paiement des Services payants. X ne sera responsable d’aucun dommage résultant d’une telle suspension.

I. Résiliation. X peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Sauf lorsque cette résiliation anticipée résulte de votre violation du présent Contrat, cette résiliation anticipée par X prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Si vous violez les termes du présent Contrat, X peut résilier le présent Contrat pour motif valable immédiatement après vous en avoir notifié, et vous ne recevrez pas de remboursement au prorata pour les Services payants. Vous pouvez annuler votre abonnement aux Services payants ou votre utilisation du Matériel sous licence sur le Site développeur. À la résiliation du présent Contrat : (a) toutes les licences accordées dans le cadre du présent Contrat expirent immédiatement et vous devez cesser d’utiliser tout Matériel sous licence ; et (b) vous devez supprimer définitivement tout Matériel sous licence, sous toutes formes et sur tous types de supports, ainsi que toutes copies, en votre possession. Sur demande de X, pour quelque raison que ce soit, vous fournirez rapidement (et en tout état de cause dans les dix (10) jours ouvrables suivant une telle demande) la preuve (par exemple, des captures d’écran de confirmation de suppression) du respect des dispositions du sous‑paragraphe (b) ci‑dessus de la présente Section. Les parties au présent Contrat ne seront pas responsables l’une envers l’autre de tout dommage résultant uniquement de la résiliation du présent Contrat telle qu’autorisée par le présent Contrat.

VIII. Audit de conformité.

X, ou un mandataire tiers convenu d’un commun accord et soumis à des obligations de confidentialité, aura le droit, moyennant un préavis raisonnable et à un moment raisonnable pendant les heures normales de bureau, d’inspecter et d’auditer tout registre lié à l’exécution du présent Accord placé sous votre contrôle ou en votre possession, aux fins de vérifier la conformité au présent Accord et les frais dus à X pour la période de deux (2) ans précédant l’audit. X peut exercer son droit d’audit au maximum une fois tous les douze (12) mois, sauf en cas de motifs raisonnables de non‑conformité, et cet audit ne doit pas interférer de manière déraisonnable avec vos activités. Vous apporterez votre pleine coopération et assistance à un tel audit et donnerez accès à tout Matériel sous licence en votre possession, aux accords applicables et aux registres. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, dans le cadre de l’audit, X peut demander, et vous acceptez de fournir, un rapport écrit, signé par un représentant habilité, répertoriant le déploiement en vigueur de votre Matériel sous licence. Vous réglerez à X, dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’achèvement de l’audit, le montant de tout sous‑paiement révélé par un tel audit. En outre, si un tel audit révèle un sous‑paiement de votre part de cinq pour cent (5 %) ou plus, vous rembourserez également à X les coûts et dépenses raisonnables dudit audit. Les exigences de la présente Section survivront pendant un (1) an après la résiliation du présent Accord.

IX. Avertissement de non‑responsabilité.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE MATÉRIEL SOUS LICENCE VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT », « TEL QUEL », AVEC TOUS SES DÉFAUTS, ET X REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, DES RELATIONS D’AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX. X NE GARANTIT PAS QUE LE MATÉRIEL SOUS LICENCE OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE X FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES RÉPONDRA À L’UNE DE VOS EXIGENCES, NI QUE L’UTILISATION DUDIT MATÉRIEL SOUS LICENCE OU D’AUTRES PRODUITS OU SERVICES SERA EXEMPTE D’ERREUR, ININTERROMPUE, EXEMPTE DE VIRUS OU SÉCURISÉE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU MATÉRIEL SOUS LICENCE ET DE TOUT CONTENU QUE VOUS FOURNISSEZ. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE PEUT NE PAS ÊTRE VALABLE DANS CERTAINES JURIDICTIONS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX EN MATIÈRE DE GARANTIE QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉCARTÉS OU EXCLUS.

EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES PAYANTS VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ».

X. Indemnisation.

Vous défendrez X contre toute procédure, demande, réclamation et action (y compris, sans limitation, les réclamations en responsabilité du fait des produits) et indemniserez X de toute responsabilité, de tout dommage et de tout coût (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats) dans la mesure où ils découlent (a) de votre utilisation du Matériel sous licence d’une manière non conforme au présent Accord ou (b) de la prestation, la promotion, la vente ou la distribution de vos Services. Si X sollicite votre indemnisation ou votre défense au titre de la présente Section, X vous informera promptement par écrit de la ou des réclamations formulées contre X pour lesquelles elle sollicite une indemnisation ou une défense. X peut assumer le contrôle total de la défense des réclamations avec le conseil juridique de son choix. Vous ne conclurez aucun accord avec un tiers qui affecterait les droits de X, constituerait un aveu de faute de la part de X ou engagerait X de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de X. Si X assume le contrôle de la défense d’une telle réclamation, X ne conclura aucun règlement de cette réclamation nécessitant un paiement de votre part sans votre accord écrit préalable.

XI. Limitation de responsabilité.

EN AUCUN CAS X NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT UTILISATEUR DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE LIÉ À L’UTILISATION, AUX DONNÉES, À L’ACTIVITÉ, À LA RÉPUTATION COMMERCIALE OU AUX PROFITS, DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN LIEN AVEC CELUI‑CI. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE X POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA PAS CINQUANTE DOLLARS (50,00 $). LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNIS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE DE CETTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QUE X AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE. SI LA LOI APPLICABLE INTERDIT TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA LIMITATION SERA RÉPUTÉE AVOIR ÉTÉ ADAPTÉE POUR SE CONFORMER À LA LOI APPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES CONSTITUENT UNE RÉPARTITION CONVENUE DES RISQUES ET QUE CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

XII. Mises à jour de l’Accord.

X peut mettre à jour ou modifier le présent Accord ou l’un quelconque des Termes Développeur incorporés de temps à autre. Vous consulterez régulièrement le Site Développeur pour vérifier les mises à jour. X vous alertera des révisions importantes de ces termes en publiant les versions mises à jour sur ces sites, via une notification de service, ou par d’autres moyens appropriés (par exemple, par e-mail à une adresse associée à votre compte). Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente du présent Accord, disponible sur le Site Développeur, régira votre accès au Matériel sous licence et son utilisation ainsi que toute transaction correspondante. La poursuite de votre accès au Matériel sous licence ou de son utilisation vaudra acceptation ferme de ces mises à jour et modifications.

XIII. Règlement des litiges et renonciation aux actions collectives.

A. CETTE SECTION S’APPLIQUE À VOUS UNIQUEMENT SI VOUS VIVEZ EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE, DES ÉTATS AELE OU DU ROYAUME-UNI, Y COMPRIS SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT LES TRIBUNAUX.

1. Choix de la loi applicable et sélection du for. Les lois de l’État du Texas, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois, régiront le présent Accord et tout litige entre vous et X, nonobstant toute autre convention contraire entre les parties. Tous les litiges liés au présent Accord, y compris toute contestation, réclamation ou controverse découlant de ou liée au présent Accord, à la commercialisation du Matériel sous licence et/ou à votre participation au Matériel sous licence, seront portés exclusivement devant la Cour de district des États-Unis pour le Northern District of Texas ou les tribunaux d’État situés dans le comté de Tarrant, Texas, États-Unis, et vous acceptez la compétence personnelle de ces juridictions et renoncez à toute objection tirée de l’incommodité du for. Sans préjudice de ce qui précède, vous convenez qu’à sa seule discrétion, X peut intenter toute réclamation, action ou litige qu’elle a contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez et qui a compétence et lieu sur la réclamation.

Si vous êtes une entité gouvernementale fédérale, étatique ou locale aux États-Unis utilisant le Matériel sous licence dans l’exercice de vos fonctions officielles et légalement dans l’impossibilité d’accepter les clauses ci-dessus relatives à la loi applicable, à la juridiction ou au lieu, ces clauses ne s’appliquent pas à vous. Pour de telles entités gouvernementales fédérales américaines, le présent Accord et toute action y afférente seront régis par les lois des États-Unis d’Amérique (sans référence aux règles de conflit de lois) et, en l’absence de droit fédéral et dans la mesure permise par le droit fédéral, par les lois de l’État du Texas (à l’exclusion des règles de choix de la loi).

2. VOUS DISPOSEZ D’UN AN POUR INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE X. Vous devez introduire toute réclamation contre X découlant du présent Accord ou s’y rapportant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement ou des faits à l’origine du litige, à moins que la loi applicable ne prévoie que le délai de prescription normal pour cette réclamation ne puisse être raccourci par accord. Si vous n’introduisez pas de réclamation dans ce délai, vous renoncez définitivement au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d’action, de quelque nature ou caractère que ce soit, fondée sur de tels événements ou faits, ces réclamations ou causes d’action étant alors définitivement interdites, et X n’aura aucune responsabilité à l’égard d’une telle réclamation.

3. Renonciation aux actions collectives. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à toute action collective, action de groupe ou procédure représentative, réelle ou prétendue.

4. Modifications de cette section. La présente section relative au règlement des litiges survivra à la fin de la relation entre vous et X, y compris à l’annulation ou à la désinscription de tout service ou communication fournis par X.

5. Mesures injonctives. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que des dommages-intérêts pécuniaires constitueraient un recours inadéquat pour X en cas de violation ou de menace de violation du présent Accord protégeant la propriété intellectuelle ou les Informations confidentielles de X, et qu’en cas d’une telle violation ou menace, X, en plus de tout autre recours auquel elle a droit, a droit à des mesures provisoires ou injonctives (y compris une ordonnance vous interdisant d’entreprendre des actions en violation de telles dispositions), sans nécessité de fournir de caution, ainsi qu’à l’exécution en nature, selon ce qui est approprié. Les parties conviennent que ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni l’Uniform Computer Information Transactions Act ne s’appliquent au présent Accord, quel que soit l’État dans lequel les parties exercent leurs activités ou sont constituées. Aucune renonciation par X à un engagement ou à un droit en vertu du présent Accord ne sera effective à moins d’être consignée par écrit et autorisée par X.

B. CETTE SECTION S’APPLIQUE À VOUS UNIQUEMENT SI VOUS VIVEZ DANS L’UNION EUROPÉENNE, LES ÉTATS AELE OU LE ROYAUME-UNI. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT LES TRIBUNAUX.

1. Choix de la loi applicable et du for. Dans la mesure permise par la loi, tous les litiges liés au présent Accord, y compris tout différend, réclamation ou controverse découlant du présent Accord ou s’y rapportant, à la commercialisation du Matériel sous licence et/ou à votre participation au Matériel sous licence, seront portés exclusivement devant un tribunal compétent en Irlande, sans égard aux règles de conflit de lois, et seront régis par le droit irlandais, nonobstant tout accord contraire entre les parties. Sans préjudice de ce qui précède, vous convenez qu’à sa seule discrétion, X peut engager toute réclamation, cause d’action ou tout litige qu’elle a contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez, ayant compétence et ressort sur la réclamation.

2. VOUS DISPOSEZ D’UN AN POUR INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE X. Vous devez introduire toute réclamation contre X découlant du présent Accord ou s’y rapportant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement ou des faits à l’origine du litige, sauf si la loi applicable prévoit que le délai de prescription normal pour cette réclamation ne peut être raccourci par accord. Si vous n’introduisez pas une réclamation dans ce délai, vous renoncez à jamais au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d’action, de quelque nature ou de quelque type que ce soit, fondée sur de tels événements ou faits ; ces réclamations ou causes d’action sont définitivement interdites, et X n’aura aucune responsabilité à l’égard d’une telle réclamation.

3. Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à toute action collective, action de groupe ou procédure représentative alléguée.

4. Modifications de cette section. La présente section relative au règlement des litiges survit à la fin de la relation entre vous et X, y compris en cas d’annulation ou de désinscription de tout service ou de toute communication fournis par X.

5. Mesures injonctives. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que des dommages-intérêts constitueraient une réparation inadéquate pour X en cas de violation ou de menace de violation du présent Accord protégeant la propriété intellectuelle ou les Informations confidentielles de X et qu’en cas d’une telle violation ou menace, X, en plus de tout autre recours auquel elle a droit (y compris des dommages-intérêts), a droit à des mesures provisoires ou injonctives appropriées (y compris une ordonnance vous interdisant de prendre des mesures en violation de telles dispositions), sans obligation de fournir une caution, ainsi qu’à l’exécution en nature, si cela est approprié. Les parties conviennent que ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni l’Uniform Computer Information Transactions Act ne s’appliqueront au présent Accord, quels que soient les États dans lesquels les parties exercent leurs activités ou sont constituées. Aucune renonciation par X à un engagement ou à un droit en vertu du présent Accord ne sera effective à moins d’être consignée par écrit par X.

XIV. Dispositions diverses.

A. Cession. Vous ne devez céder aucun des droits ou obligations accordés aux présentes, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par effet de la loi, par contrat, fusion (que vous soyez l’entité survivante ou absorbée), vente d’actions ou d’actifs, consolidation, dissolution, par action gouvernementale ou autrement, sauf avec le consentement écrit préalable de X. X est autorisée à signer des modifications et des consentements pour X Internet Unlimited Company, une société irlandaise responsable des informations des utilisateurs de X résidant en dehors des États-Unis. Toute tentative de cession en violation de la présente section sera nulle et non avenue et X pourra résilier le présent Accord.

B. Protection des utilisateurs. Sauf approbation explicite de X par écrit, vous ne devez pas utiliser, ni sciemment afficher, distribuer ou autrement mettre à disposition des Contenus X, ni des informations dérivées de Contenus X, aux fins de : (a) mener ou fournir de la surveillance ou de la collecte de renseignements, y compris, sans s’y limiter, enquêter sur ou suivre des utilisateurs de X ou des Contenus X ; (b) mener ou fournir des analyses ou de la recherche à des fins illégales ou discriminatoires, ou d’une manière incompatible avec les attentes raisonnables de confidentialité des utilisateurs de X ; (c) surveiller des événements sensibles (y compris, sans s’y limiter, des manifestations, des rassemblements ou des réunions d’organisation communautaire) ; ou (d) cibler, segmenter ou profiler des individus sur la base d’informations personnelles sensibles, y compris leur santé (p. ex., grossesse), leur situation ou condition financière défavorable, leur affiliation ou leurs convictions politiques, leur origine raciale ou ethnique, leur affiliation ou leurs croyances religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle, leur appartenance syndicale, des Contenus X relatifs à toute commission présumée ou réelle d’une infraction, ou toute autre catégorie sensible d’informations personnelles interdite par la loi.

C. Utilisation par les pouvoirs publics. Si vous affichez, distribuez ou mettez autrement à disposition, pour des Utilisateurs qui sont, ou agissent au nom d’une entité liée au gouvernement (chacun, un « Utilisateur final gouvernemental »), tout Contenu X : (a) vous devez demander (ou être déjà abonné à) un forfait Enterprise (comme décrit sur developer.x.com/en) ; (b) vous devez identifier tous ces Utilisateurs finaux gouvernementaux lors de la soumission à X de votre cas d’utilisation aux fins d’examen ; et (c) vous devez ensuite notifier X par écrit tout nouvel Utilisateur final gouvernemental ou tout nouveau cas d’utilisation impliquant des Utilisateurs finaux gouvernementaux existants avant que les Services n’affichent, ne distribuent ou ne mettent autrement à disposition tout Contenu X à un Utilisateur final gouvernemental ou pour tout nouveau cas d’utilisation. X peut vous interdire de mettre le Contenu X à la disposition de tout Utilisateur final gouvernemental. Vous ne devez pas utiliser ni sciemment afficher, distribuer ou autrement mettre à disposition du Contenu X, ou des informations dérivées du Contenu X, pour tout Utilisateur final gouvernemental dont la fonction ou la mission principale consiste à mener des activités de surveillance ou de renseignement. Si des services répressifs demandent des informations concernant X ou ses utilisateurs dans le cadre d’une enquête en cours, vous pouvez les renvoyer vers les Lignes directrices de X à l’intention des forces de l’ordre, disponibles à l’adresse https://help.x.com/rules-and-policies/x-law-enforcement-support. La X API et le Contenu X sont des « articles commerciaux » au sens de ce terme défini à 48 C.F.R. 2.101, constitués de « logiciels informatiques commerciaux » et de « documentation de logiciels informatiques commerciaux » tels que ces termes sont utilisés à 48 C.F.R. 12.212. Toute utilisation, modification, création d’œuvres dérivées, reproduction, publication, exécution, affichage, divulgation ou distribution de la X API ou du Contenu X par une entité gouvernementale est interdite, sauf autorisation expresse aux termes du présent Contrat. En outre, toute utilisation par des entités gouvernementales américaines doit être conforme à 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4. Si vous utilisez la X API ou le Contenu X dans votre fonction officielle en tant qu’employé ou représentant d’une entité gouvernementale d’un État ou d’une collectivité locale des États‑Unis et que vous êtes légalement dans l’impossibilité d’accepter les clauses d’indemnisation, de compétence, de lieu de juridiction ou autres prévues aux présentes, ces clauses ne s’appliquent pas à cette entité dans la mesure requise par la loi. L’entrepreneur/fabricant est X Corp., 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA.

D. Conformité aux lois ; exportation et importation. Chaque partie respectera toutes les lois, règles et réglementations applicables, qu’elles soient étrangères, fédérales, étatiques ou locales, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois relatives à la corruption et/ou à la lutte contre la corruption. Le Matériel sous licence est soumis aux lois américaines sur l’exportation et peut être soumis aux lois d’importation et d’utilisation du pays où il est livré ou utilisé. Vous devez vous conformer à ces lois. En vertu de ces lois, le Matériel sous licence ne peut pas être vendu, loué, téléchargé, déplacé, exporté, réexporté ou transféré au‑delà des frontières sans licence ou approbation de l’autorité gouvernementale compétente, vers tout pays ou à tout ressortissant étranger visé par ces lois, y compris les pays sous embargo par le gouvernement des États‑Unis (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan du Nord et la Syrie), à tout utilisateur final restreint ou refusé, y compris, sans s’y limiter, toute personne ou entité interdite par l’Office of Foreign Assets Control des États‑Unis, ou pour toute utilisation finale restreinte. Vous devez maintenir tous les droits et licences requis pour vos Services.

E. Addendum sur la protection des données. Chaque partie se conformera à l’Addendum X sur la protection des données entre responsables de traitement, disponible à l’adresse https://gdpr.x.com/en/controller-to-controller-transfers.html, lequel peut être mis à jour par X de temps à autre.

F. Survie. Les sections III (Restrictions d’utilisation), V (Propriété et retours), VI (Confidentialité), VII(I) (Résiliation), VIII (Audit de conformité), IX (Clause de non‑garantie), X (Indemnisation), XI (Limitation de responsabilité), XIII (Règlement des litiges et renonciation aux recours collectifs) et XIV (Dispositions diverses) du présent Contrat survivront à la résiliation du présent Contrat.

G. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les autres accords entre les parties relatifs au même objet, qu’ils soient écrits ou oraux. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable par un tribunal, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur. Aucune renonciation en vertu du présent Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit rédigée par écrit et signée par la partie accordant la renonciation. Une renonciation accordée à une occasion ne vaudra pas renonciation à d’autres occasions. Le présent Contrat ne crée ni n’implique aucun partenariat, mandat ou coentreprise.

Politique du développeur

X + Développeurs

X apprécie les développeurs. Nous sommes ravis et impressionnés par les outils et services que cette communauté crée en exploitant la puissance des données X. Dans le cadre de notre engagement envers cette communauté, nous visons à fournir un accès aux données qui soit ouvert et équitable pour les développeurs, sûr pour les personnes sur X et bénéfique pour la plateforme X dans son ensemble. Pour poursuivre ces objectifs, nous avons élaboré la Developer Policy, un guide conçu pour aider chacun à comprendre nos règles et nos attentes concernant l’utilisation appropriée de l’API et des Contenus X.

Cette Developer Policy (« Policy ») énonce des règles et des lignes directrices à l’intention des développeurs qui interagissent avec l’écosystème d’applications, de services, de site web, de pages web et de contenus de X. Elle fait partie de votre contrat avec X régissant l’accès et l’utilisation de la X API et des Contenus X (dans le cadre du Developer Agreement ou de tout autre accord écrit avec X). Les violations de la Policy sont considérées comme des violations de votre accord. Cette Policy peut être modifiée de temps à autre sans préavis. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans cette Policy, qui n’y sont pas définis, ont les significations qui leur sont respectivement attribuées dans le Developer Agreement ou le Master License Agreement.

Utiliser cette politique

Nous avons structuré cette politique pour qu’elle soit aussi facile à suivre que possible. Veuillez garder à l’esprit les informations des sections suivantes lorsque vous utilisez la X API et les Contenus X :

1. Mettez toutes les chances de votre côté - Vous êtes responsable du respect de l’ensemble des politiques de X. Il est important que vous lisiez et compreniez cette Politique, ainsi que les politiques auxquelles nous renvoyons dans ce document, avant d’accéder à la X API et aux Contenus X. Le temps consacré à la lecture de nos politiques peut vous éviter des heures de reprise par la suite.

2. La confidentialité et le contrôle sont essentiels - La protection de la vie privée des personnes sur X fait partie intégrante de l’ADN de notre entreprise. À ce titre, nous interdisons toute utilisation des données X qui serait incompatible avec les attentes raisonnables des personnes en matière de confidentialité. En développant sur la X API ou en accédant aux Contenus X, vous avez un rôle particulier à jouer pour préserver cet engagement, notamment en respectant la vie privée des personnes et en leur offrant transparence et contrôle sur l’utilisation de leurs données.

3. Suivez les directives d’utilisation de la plateforme - Obtenir l’autorisation d’accéder à la X API et aux Contenus X n’est que la première étape. Nos Directives d’utilisation de la plateforme doivent être votre premier point de référence dès que vous avez des questions sur la manière d’assurer la conformité aux politiques pour votre utilisation prévue de la plateforme X.

Vous trouverez ci-dessous des précisions sur chacune de ces trois sections clés. Veuillez les examiner attentivement afin de vous assurer que votre utilisation de la X API et des Contenus X est conforme à nos politiques.

Si nous estimons que vous enfreignez cette Politique (ou toute autre politique de X), nous pouvons suspendre ou révoquer définitivement votre accès à la X API et aux Contenus X.

Enfin, veuillez noter que X peut surveiller votre utilisation de la X API afin d’améliorer les Applications X, d’examiner toute utilisation commerciale et de garantir votre conformité avec votre cas d’utilisation approuvé et cette Politique.

Merci de votre lecture et merci de construire avec nous ! Nous avons hâte de voir ce que vous allez créer !

Mettez toutes les chances de votre côté

Vous pouvez éviter de nombreux écueils potentiels lors de l’utilisation de la X API en veillant à ce que votre service soit correctement conçu dès le premier jour. Cette section de la Developer Policy contient des règles que tous les développeurs doivent suivre avant d’utiliser la X API ou les Contenus X.

Les offres Free, Basic et Pro (telles que décrites sur developer.x.com/en) sont conçues pour les amateurs, le prototypage commercial, les intégrations de produits X en phase initiale et pour prendre en charge des applications avec un nombre limité d’utilisateurs finaux. Si vous utilisez la X API et les Contenus X au-delà de ce cadre, vous devez alors demander (ou être déjà abonné à) une offre Enterprise (telle que décrite sur developer.x.com/en).

Nous examinons toutes les utilisations proposées de la plateforme développeur X afin de vérifier la conformité aux politiques — vous êtes donc tenu de divulguer (et de mettre à jour, le cas échéant) votre utilisation prévue de la X API et des Contenus X pour obtenir et conserver l’accès. Tous les nouveaux développeurs doivent demander un compte développeur pour accéder à la X API. Les développeurs actuels sans compte développeur approuvé doivent en demander un lorsque X leur en donne la consigne. Dans le cadre de ce processus, vous devrez nous fournir une description écrite de vos utilisations prévues de la X API et des Contenus X.

La description de votre cas d’utilisation vous engage, et toute déviation substantielle peut constituer une violation de nos règles et entraîner des mesures d’application. Vous devez nous notifier toute modification substantielle de votre cas d’utilisation et obtenir une approbation avant de commencer à utiliser des Contenus X à cette nouvelle fin. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la suspension et la résiliation de votre accès à l’API et aux données.

En développant sur la X API ou en accédant aux Contenus X, vous devez respecter TOUTES les politiques de X. Celles-ci incluent la présente Developer Policy, les Automation Rules, les Display Requirements, les API Restricted Uses Rules, les X Rules et les X Brand Resources, ainsi que tout autre accord que vous concluez avec X relatif à votre utilisation de la X API ou des Contenus X, y compris, sans s’y limiter, le Developer Agreement ou un Master Licensing Agreement ou un Order (le cas échéant). Vous devez également respecter toute modification de ces politiques et toute nouvelle politique lancée par X. Il vous incombe de surveiller l’utilisation de votre service et de concevoir votre service de manière à empêcher les violations des politiques de X par les personnes qui l’utilisent. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à l’API et aux Contenus X.

Vous ne pouvez pas enregistrer plusieurs applications pour un seul cas d’utilisation ou pour des cas d’utilisation substantiellement similaires ou qui se chevauchent. Dans ce contexte, un « cas d’utilisation » est un ensemble cohérent d’analyses, d’affichages ou d’actions réalisés via une application. Les versions « en marque blanche » d’un outil ou d’un service ne sont pas autorisées. Si vous envisagez de proposer des versions « en marque blanche » de votre application, vous devez nous en informer et obtenir une approbation distincte de notre part.

À titre d’unique exception à ces règles, vous pouvez créer et utiliser un maximum de 3 applications pour les environnements de développement, de préproduction (staging) et de production du même service. Ces applications doivent être enregistrées sur un seul compte et doivent être clairement identifiées (dans le nom et la description) comme des instances dev, staging et prod d’un même service. Vous ne pouvez pas utiliser des applications de développement ou de préproduction à des fins de production.

Vous devez garder privées toutes les clés API ou autres identifiants d’accès. Vous ne pouvez pas utiliser, ni encourager ou faciliter l’utilisation par d’autres, de clés API ou d’autres identifiants d’accès appartenant à des tiers.

Votre contrat de licence avec X limite votre utilisation de la X API et des Contenus X. Entre autres, la X API a des limites de débit qui contribuent à garantir une utilisation équitable des données et à lutter contre le spam sur la plateforme. Vous ne pouvez pas dépasser ni contourner les limites de débit, ni toute autre limitation ou restriction décrite dans la présente Politique ou dans votre accord avec X, indiquée sur le Developer Site ou communiquée par X.

Vous ne pouvez pas supprimer ni modifier les mentions ou marques propriétaires sur les Contenus X reçus via la X API. Cela permet de s’assurer que les utilisateurs savent d’où proviennent les Contenus X et à qui ils appartiennent.

Pour des raisons d’intégrité des données et de santé de la plateforme, vous ne pouvez pas interférer avec, intercepter, perturber ou désactiver des fonctionnalités de la X API ou du service X. En d’autres termes, utilisez les API comme prévu et tel que documenté sur developer.x.com. Consultez nos HackerOne guidelines pour plus de détails sur l’utilisation acceptable.

La confidentialité et le contrôle sont essentiels

X prend la confidentialité au sérieux, et nous attendons de toute personne utilisant les Contenus X et la X API qu’elle fasse de même. Toute utilisation de la plateforme développeur de X, de la X API ou des Contenus X d’une manière incompatible avec les attentes raisonnables en matière de confidentialité peut faire l’objet de mesures coercitives, pouvant inclure la suspension et la résiliation de l’accès à l’API et aux Contenus X.

Votre engagement en matière de confidentialité et de contrôle doit s’étendre à toutes les utilisations des Contenus X et à tous les aspects du service que vous créez à l’aide de notre API. À cette fin, les utilisateurs de votre service doivent comprendre et consentir à la manière dont vous utilisez leurs données et dont vous accédez à X en leur nom. Cela peut être assuré en fournissant une politique de confidentialité claire, complète et transparente, et en veillant à obtenir le consentement explicite et éclairé de chaque utilisateur de votre service avant d’entreprendre toute action en son nom. Veuillez noter que le fait pour une personne de s’authentifier dans votre service ne constitue pas en soi un consentement.

Consentement et autorisations

En particulier, vous devez obtenir le consentement explicite et éclairé des personnes avant d’entreprendre l’une des actions suivantes :

• Entreprendre toute action en leur nom. Cela inclut (sans s’y limiter) :

  • Publier du contenu sur X
  • Suivre/cesser de suivre des comptes
  • Modifier les informations du profil ou du compte
  • Ajouter des hashtags ou tout autre contenu aux Publications

• Republier du contenu obtenu par des moyens autres que via la X API ou d’autres outils X

• Utiliser le Contenu X d’une personne pour promouvoir un produit ou un service

• Stocker du contenu non public, tel que des Messages directs (DM), ou toute autre information privée ou confidentielle

• Partager ou publier du contenu protégé, ou toute autre information privée ou confidentielle

Si votre service permet aux personnes de publier du contenu sur X, vous devez faire ce qui suit avant la publication :

• Afficher exactement ce qui sera publié
• Indiquer clairement aux personnes utilisant votre service quelles informations de géolocalisation (le cas échéant) seront ajoutées au contenu

Si votre service permet aux personnes de publier du contenu à la fois sur votre service et sur X, vous devez faire ce qui suit avant la publication :

• Obtenir l’autorisation de publier le contenu
• Expliquer où vous publierez le contenu

Vous devez respecter le statut protégé et bloqué de tout Contenu X. Vous ne pouvez pas diffuser du contenu obtenu à l’aide du jeton d’authentification d’une personne à une autre personne qui n’est pas autorisée à voir ce contenu.

• Comptes protégés : Le contenu d’un compte protégé n’est accessible qu’aux personnes que le propriétaire a autorisées à suivre ce compte. Ainsi, si vous exploitez un service qui accède à des comptes protégés, vous ne pouvez le faire que pour diffuser ce contenu aux personnes spécifiquement autorisées à le consulter.
• Comptes bloqués : Les personnes sur X peuvent bloquer l’accès à leurs comptes pour la raison de leur choix. Le mélange d’informations obtenues à partir de jetons (ou toute autre action basée sur l’API) pour contourner ce choix n’est pas autorisé.

Étant donné que les Messages directs (DM) sont par nature non publics, les services qui offrent des fonctionnalités de DM doivent prendre des mesures supplémentaires pour protéger la vie privée. Vous ne pouvez pas diffuser le contenu des DM à des personnes qui ne sont pas autorisées à voir ce contenu. Si votre service propose des fonctionnalités de DM, vous devez également :

• Informer les personnes si vous envoyez des événements d’accusé de lecture pour les DM. Vous pouvez le faire en fournissant un avis directement dans votre service ou en affichant les accusés de lecture des autres participants à une conversation.
• Obtenir le consentement avant de configurer des médias envoyés dans un DM comme « partagés » (c.-à-d. réutilisables dans plusieurs DM). Si vous autorisez des médias dans un DM à être « partagés », vous devez fournir un avis clair indiquant que ce contenu sera accessible à toute personne disposant de l’URL du média.

Conformité des contenus

Si vous stockez du contenu X hors ligne, vous devez le maintenir à jour en fonction de l’état actuel de ce contenu sur X. Concrètement, vous devez supprimer ou modifier tout contenu en votre possession s’il est supprimé ou modifié sur X. Cela doit être fait dès que raisonnablement possible, ou dans les 24 heures suivant la réception d’une demande en ce sens de la part de X ou du propriétaire du compte X concerné, ou tel que requis par votre accord avec X ou par la loi applicable. Cela doit être fait, sauf interdiction légale, et uniquement alors avec l’autorisation écrite expresse de X.

Le contenu modifié peut prendre diverses formes. Cela inclut (sans s’y limiter) :

• Contenu devenu privé ou ayant acquis un statut protégé
• Contenu suspendu sur la plateforme
• Contenu dont les géobalises ont été supprimées
• Contenu retenu sur X ou supprimé de X

Appariement hors X

Nous limitons les circonstances dans lesquelles vous pouvez apparier une personne sur X à des informations obtenues ou stockées hors X. L’appariement hors X consiste à associer du Contenu X, y compris un @handle X ou un id utilisateur, à une personne, un foyer, un appareil, un navigateur ou un autre identifiant hors X. Vous ne pouvez le faire que si vous avez obtenu le consentement exprès et volontaire (opt‑in) de la personne avant d’établir l’association, ou comme décrit ci‑dessous.

Dans les situations où vous n’avez pas le consentement exprès et volontaire d’une personne pour lier son identité X à un identifiant hors X, nous exigeons que tout lien que vous établissez repose uniquement sur des informations dont on pourrait raisonnablement s’attendre à l’utilisation à cette fin. En outre, en l’absence du consentement exprès et volontaire de la personne, vous ne pouvez tenter d’apparier vos dossiers concernant quelqu’un à une identité X que sur la base de :

• Informations fournies directement par la personne. Notez que les dossiers concernant des personnes avec lesquelles vous n’avez aucune relation préalable, y compris des données sur des personnes obtenues auprès de tiers, ne satisfont pas à ce critère ; et/ou
• Données publiques. « Données publiques » dans ce contexte désigne :
  • Des informations sur une personne obtenues à partir d’une ressource publique et généralement accessible (comme un annuaire des membres d’une association professionnelle)
  • Des informations sur X concernant une personne et accessibles publiquement, notamment :
    • Publications
    • Informations de profil, y compris la bio du compte et la localisation déclarée publiquement
    • Nom d’affichage et @handle

Votre politique de confidentialité

Vous devez présenter la politique de confidentialité de votre service aux personnes avant qu’elles ne soient autorisées à télécharger, installer ou s’inscrire à votre service. Elle doit divulguer au minimum les informations suivantes :

• Les informations que vous collectez auprès des personnes qui utilisent votre service
• La manière dont vous utilisez et partagez ces informations (y compris avec X)
• La façon dont les personnes peuvent vous contacter pour leurs questions et demandes concernant leurs informations

Votre politique de confidentialité doit être conforme à toutes les lois applicables et protéger les personnes au moins autant que la Politique de confidentialité de X et la politique de confidentialité de nos autres services et sociétés affiliées. Vous devez cesser votre accès à la X API et l’utilisation de tout Contenu X si vous n’êtes pas en mesure de respecter votre politique de confidentialité et/ou celle de X.

Utilisation des données géographiques

L’utilisation des données géographiques est soumise à des restrictions supplémentaires en raison de la sensibilité de ces informations. Si votre service ajoute des informations de localisation aux Publications, vous devez informer les personnes :

• Quand vous ajoutez des informations de localisation
• Si vous ajoutez des informations de localisation sous forme de géobalise ou de données d’annotation
• Si vos informations de localisation sont indiquées comme un lieu ou comme des coordonnées géographiques

Si votre application permet aux personnes de publier avec leur localisation, vous devez respecter intégralement les directives de géolocalisation de X.

Toute utilisation autonome de données de localisation ou d’informations géographiques est interdite. Vous ne pouvez pas (et ne pouvez pas autoriser d’autres personnes à) stocker, agréger ou mettre en cache des données de localisation et autres informations géographiques contenues dans les Contenus X, sauf dans le cadre d’une Publication. Par exemple, vous ne pouvez pas dissocier les données de localisation ou les informations géographiques des Publications pour montrer où des individus se sont rendus au fil du temps. Les cartes thermiques et les outils associés qui montrent une activité géographique agrégée (par exemple, le nombre de personnes dans une ville utilisant un hashtag) sont autorisés.

Mots de passe X

Vous ne pouvez pas stocker de mots de passe X, ni demander aux personnes de vous fournir directement leur mot de passe X, leurs identifiants de compte ou des informations sur l’App développeur (y compris la consumer key). Nous recommandons d’utiliser Sign-in with X comme outil d’authentification pour relier votre service aux personnes sur X.

Directives d’utilisation de la plateforme

Avez-vous pris soin d’examiner les politiques de X et de configurer correctement votre accès à l’API ? Votre service respecte-t-il les directives de X en matière de confidentialité et de contrôle ? Si vous pouvez répondre oui à ces deux questions, vous êtes prêt à commencer à utiliser la X API et le contenu X. Les Directives d’utilisation de la plateforme de X fournissent l’aide nécessaire pour garantir que votre utilisation du contenu X est conforme dès le premier jour et tout au long du cycle de vie de votre service. Nous vous recommandons de passer ces règles en revue régulièrement afin de vous assurer que votre intégration fonctionne de manière sûre et bénéfique pour les personnes sur X et pour l’ensemble de la plateforme X.

Spam, bots et automatisation

L’utilisation de la X API et des produits développeur pour créer du spam ou se livrer à toute forme de manipulation de la plateforme est interdite. Vous devez consulter les Règles X sur la manipulation de la plateforme et le spam et vous assurer que votre service ne viole pas nos politiques et ne permet pas à des personnes de le faire.

Les services qui effectuent des actions d’écriture, y compris la publication de Publications, le suivi de comptes ou l’envoi de Messages privés, doivent respecter les Règles d’automatisation. En particulier, vous devez :

• Toujours obtenir un consentement explicite avant d’envoyer des réponses automatisées ou des Messages privés
• Respecter immédiatement les demandes de désinscription aux communications de votre part
• Ne jamais effectuer d’actions massives, agressives ou assimilables à du spam, y compris le suivi en masse
• Ne jamais publier un contenu identique ou sensiblement similaire sur plusieurs comptes

Si vous exploitez un compte bot basé sur l’API, vous devez indiquer clairement ce qu’est le compte et qui en est responsable. Vous ne devez jamais induire les gens en erreur ni les embrouiller quant au fait que votre compte est ou n’est pas un bot. Une bonne pratique consiste à inclure dans la bio du profil une mention précisant que le compte est un bot.

Benchmarking des performances de X

Vous ne devez pas utiliser la X API pour mesurer la disponibilité, les performances, les fonctionnalités ou l’utilisation de X à des fins de benchmarking, concurrentielles ou commerciales. Par exemple, vous ne devez jamais utiliser la X API pour :

• Calculer des métriques X agrégées, telles que le nombre total d’actifs mensuels (MA) ou d’actifs quotidiens (DA)
• Calculer des métriques agrégées des Publications X, telles que le nombre total de Publications publiées par jour ou le nombre d’engagements de comptes
• Mesurer ou analyser la réactivité de X
• Mesurer ou analyser le spam ou la sécurité sur X, sauf si cela est autorisé ci-dessous

Nous soutenons la recherche qui contribue à améliorer la santé des conversations sur X. Vous ne devez pas divulguer publiquement des recherches ou des conclusions concernant, ni développer, créer ou proposer des services utilisant la X API ou le Contenu X qui mesurent, analysent ou tentent d’identifier des comportements ou des contenus enfreignant les politiques de X, sans l’autorisation écrite expresse de X.

Chercheurs DSA : Si vous devez contacter X concernant l’accès au titre de l’art. 40 du Digital Services Act, veuillez contacter [e-mail]. Si vous souhaitez demander un accès chercheur, veuillez soumettre une candidature.

Affichage public des Publications

Vous devez préserver l’intégrité de tout Contenu X que vous affichez publiquement ou aux personnes qui utilisent votre service. Si vous n’utilisez pas X for Websites pour afficher du contenu, vous devez alors utiliser la X API pour récupérer la version la plus récente disponible pour l’affichage. Si le contenu affiché cesse d’être disponible via la X API, vous devez le retirer de votre service dès que raisonnablement possible, ou dans les 24 heures suivant la réception d’une demande de retrait de X, du propriétaire du compte X concerné, ou tel qu’exigé par la loi applicable.

Il existe des règles spécifiques à suivre si vous affichez du Contenu X hors ligne. Suivez les directives relatives à l’utilisation des Publications en diffusion si vous affichez des Publications hors ligne.

Si vous intégrez ou affichez des Publications, vous devez nous contacter au sujet de votre accès à la X API si votre site dépasse 10 millions d’impressions quotidiennes. X se réserve le droit d’exiger des conditions supplémentaires comme condition de votre utilisation de la X API. Des restrictions supplémentaires à l’utilisation de X for Websites par les développeurs incluent :

• Publications intégrées et/ou chronologies intégrées

  • Vous devez fournir aux personnes un avis juridiquement suffisant qui divulgue pleinement la collecte et l’utilisation par X des données relatives aux activités de navigation sur votre site web, y compris à des fins de publicité fondée sur les centres d’intérêt et de personnalisation. Vous devez également obtenir un consentement juridiquement suffisant des personnes pour une telle collecte et utilisation
  • Vous devez fournir des instructions juridiquement suffisantes expliquant comment les personnes peuvent se désinscrire de la publicité et de la personnalisation fondées sur les centres d’intérêt de X, comme décrit ici

• Widgets X for Websites

  • Vous devez vous assurer que les personnes reçoivent des informations claires et complètes concernant le stockage et l’accès aux cookies ou à d’autres informations sur leurs appareils, ainsi que leur consentement, comme décrit dans l’utilisation des cookies de X, lorsque la fourniture de telles informations et l’obtention d’un tel consentement sont exigées par la loi

• Services destinés aux enfants de moins de 13 ans

  • Les services destinés aux enfants de moins de 13 ans doivent désactiver la personnalisation de X dans toute Publication intégrée et/ou chronologie intégrée en définissant le paramètre de désinscription sur « true », comme décrit ici

Redistribution de contenu

Le meilleur endroit pour obtenir du Contenu X est directement auprès de X. Par conséquent, nous limitons la redistribution du Contenu X à des tiers. Si vous fournissez du Contenu X à des tiers, y compris sous forme d’ensembles de données téléchargeables ou via une API, vous ne pouvez distribuer que des id de Publication, des id de Messages privés et/ou des id d’Utilisateurs (sauf indication contraire ci-dessous).

Au total, vous ne pouvez pas distribuer plus de 1 500 000 id de Publication à une entité (y compris plusieurs personnes associées à une même entité) sur une période de 30 jours, sauf si vous avez reçu l’autorisation écrite de X. En outre, les développeurs peuvent fournir jusqu’à 500 Objets Publication publics et/ou Objets Utilisateur à chaque personne utilisant votre service au quotidien, si cela est effectué par des moyens non automatisés (par exemple, téléchargement de feuilles de calcul ou de PDF).

Les chercheurs universitaires sont autorisés à distribuer des id de Publication et/ou des id d’Utilisateur uniquement à des fins de recherche non commerciale pour le compte d’un établissement universitaire, et ayant été approuvées par X par écrit, ou dans le cadre de l’évaluation par les pairs ou de la validation de cette recherche. Seul le nombre d’id de Publication ou d’id d’Utilisateur nécessaire à cette recherche, et ayant été approuvé par X, peut être utilisé.

Tout Contenu X fourni à des tiers demeure soumis à la présente Politique, et ces tiers doivent accepter les Conditions d’utilisation de X, la Politique de confidentialité, le Developer Agreement et la Developer Policy avant de recevoir de tels téléchargements. Vous ne pouvez permettre à aucune entité de contourner les autres limites ou restrictions relatives à la distribution du Contenu X figurant dans cette Politique, le Developer Agreement ou tout autre accord avec X.

Remarque : La présente section ne s’applique pas aux chercheurs disposant d’un accès à la X API au titre de l’art. 40 du Digital Services Act (2022) de l’UE (« DSA »), qui sont soumis aux procédures et restrictions prévues par le DSA et le Developer Agreement.

Payer pour susciter de l’engagement

Votre service ne doit pas rémunérer des personnes pour effectuer des actions sur X, car cela génère un engagement artificiel qui nuit à la santé de la plateforme. Lorsque vous utilisez la X API, vous ne pouvez pas vendre ni recevoir de compensation monétaire ou virtuelle pour des actions sur X. Cela inclut, sans s’y limiter, les Publications, les abonnements, les désabonnements, les republications, les mentions J’aime, les commentaires et les réponses.

Authenticité du service

Vous devez clairement identifier votre service afin que les utilisateurs puissent en comprendre l’origine et la finalité. N’utilisez pas de noms, de logos ou d’URL qui masquent l’identité et les fonctionnalités de votre service, ou qui laissent faussement entendre une affiliation avec X ou des tiers. Notez que la création d’applications dans le but de vendre des noms, ou d’empêcher d’autres personnes d’utiliser des noms, est interdite.

Vous ne pouvez pas utiliser d’URL (y compris des URL raccourcies) pour votre service qui redirige les utilisateurs vers :

• Un site sans rapport avec votre service
• Un site de spam ou de logiciels malveillants
• Un site qui incite les utilisateurs à enfreindre la politique de X

Nom, logo et image de X

Vous ne pouvez utiliser et afficher le nom et le logo de X que pour identifier X comme source de Contenu X. Vous ne devez jamais utiliser le nom et le logo de X, l’insigne du X Official Partner Program, ni toute autre marque ou appellation similaire d’une manière qui donnerait à tort l’impression d’un aval, d’un parrainage ou d’une association avec X. Les Brand Resources de X contiennent des informations détaillées pour vous aider à utiliser la marque X de manière appropriée.

Vous ne pouvez utiliser l’insigne X Verified Account ni toute autre catégorisation de compte améliorée que telles qu’elles vous sont communiquées par X via l’API. Cela permet aux utilisateurs de savoir que le contenu affiché par votre service est équivalent à celui présenté sur X.

Publicité sur X

Des restrictions s’appliquent quant à la manière et aux endroits où vous êtes autorisé à faire de la publicité autour du Contenu X. Pour commencer, vos publicités ne doivent pas ressembler à une Publication ni pouvoir être raisonnablement confondues avec une Publication par les utilisateurs. D’autres règles en matière de publicité incluent :

• Il doit y avoir une séparation claire entre le Contenu X et vos publicités. Vous ne pouvez pas placer de publicités dans le fil X autres que les X Ads.
• X se réserve le droit de diffuser de la publicité via la X API. Si vous décidez de diffuser des X Ads une fois que nous commencerons à les fournir via l’API, nous partagerons avec vous une partie des revenus publicitaires conformément aux conditions générales applicables.
• Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu X ni les informations obtenues via la X API pour cibler des personnes avec de la publicité en dehors de la plateforme X.

Les règles supplémentaires suivantes s’appliquent à toute utilisation des services ou fonctionnalités X répertoriés ci-dessous :

Connexion à X

Vous devez proposer aux utilisateurs des options faciles à trouver pour se connecter et se déconnecter de X, par exemple via le protocole OAuth. L’option Se connecter avec X doit être affichée au moins aussi en évidence que toute autre fonctionnalité d’inscription ou de connexion sur votre service. Vous devez également offrir aux personnes sans compte X la possibilité d’en créer un via X.

Une fois qu’une personne s’est authentifiée sur votre service via Se connecter avec X, vous devez afficher clairement son identité X. L’identité X comprend le @handle X actuel de la personne, son avatar et le logo X. Toute présentation des abonnés X d’une personne sur votre service doit indiquer clairement que cette relation est associée à X.

Cartes X

Pour garantir une expérience de qualité, vous devez développer votre Carte afin qu’elle s’affiche sur toutes les plateformes où les Cartes sont visibles. Règles supplémentaires à suivre lors de l’utilisation des Cartes :

• Vous devez marquer votre Publication comme « true » pour les médias sensibles si vous prévoyez d’afficher de tels médias dans une Carte
• Vous devez utiliser HTTPS pour l’hébergement de toutes les ressources de votre Carte. Votre Carte ne doit jamais générer d’avertissements de contenu mixte actif dans le navigateur
• Les contenus audio et vidéo doivent inclure des contrôles d’arrêt ou de pause, et les vidéos qui se lancent automatiquement doivent, par défaut, être en « sourdine »

Vous ne pouvez pas dépasser ni contourner les limitations imposées par X sur les Cartes, y compris l’usage prévu de la Carte. Restrictions supplémentaires concernant l’utilisation des Cartes :

• Vous ne pouvez pas insérer de contenu sponsorisé par des tiers dans les Cartes sans l’approbation de X
• Vous ne pouvez pas associer d’incitations financières (y compris une monnaie virtuelle) dans votre Carte ou sur X à partir de votre Carte
• Vous ne pouvez pas inclure, dans votre Carte, de contenu ou d’actions trompeurs ou non pertinents contextuellement, tels que des URL et des médias.
• Vous ne pouvez joindre une App Card à une Publication que lorsque quelqu’un promeut ou mentionne explicitement l’application dans la Publication