Accord de l'API Ads

Nous avons mis à jour notre Accord de l’API Ads. Les modifications ci-dessous prennent effet le 23 février 2025.

Accord relatif aux produits et services publicitaires X

En vigueur : 23 février 2025

Le présent Accord relatif aux produits et services publicitaires X (l’« Accord ») est conclu entre l’entité identifiée dans le formulaire de demande du « X Ads API Program » soumis à X par ladite entité (ou son représentant autorisé) (ci-après « Société ») et X Corp., si la Société se trouve en dehors de l’Union européenne, des États de l’AELE ou du Royaume‑Uni, y compris si votre Société se trouve aux États‑Unis d’Amérique, ou X Internet Unlimited Company, si la Société se trouve dans l’Union européenne, les États de l’AELE ou le Royaume‑Uni, pour son propre compte et celui de ses Affiliés (tels que définis ci‑dessous) (dans chaque cas, « X »), et régit l’accès de la Société aux Produits publicitaires (tels que définis ci‑dessous) et leur utilisation. Tel qu’utilisé aux présentes, « Affilié » désigne toute autre entité qui contrôle directement ou indirectement X, est contrôlée par X, ou est sous contrôle commun avec X.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES ANNEXES QUI Y SONT JOINTES ET TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES MENTIONNÉES CI‑DESSOUS OU AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE, QUI FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT ACCORD. EN COCHANT LA CASE « Yes, I Agree » ET EN CLIQUANT SUR « SUBMIT » (OU UNE FORMULATION ÉQUIVALENTE À « Yes, I Agree », TELLE QUE, À TITRE D’EXEMPLE UNIQUEMENT, « I Accept ») OU EN UTILISANT LES Matériaux X, LA SOCIÉTÉ RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT ACCORD ET ACCEPTE DE S’Y CONFORMER ET D’ÊTRE LIÉE PAR SES TERMES ET CONDITIONS. SI LA SOCIÉTÉ N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉE PAR LE PRÉSENT ACCORD, ELLE NE PEUT PAS ACCÉDER AUX MATÉRIAUX X NI LES UTILISER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LE PRÉSENT ACCORD PREND EFFET À LA DATE LA PLUS ANCIENNE ENTRE : (I) LA DATE À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ COCHE « Yes, I Agree » ET CLIQUE SUR « SUBMIT » POUR ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD, OU (II) LA PREMIÈRE DATE À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ ACCÈDE AUX MATÉRIAUX X (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »). CEPENDANT, SI ET DANS LA MESURE OÙ LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ VISANT À ACCÉDER AUX MATÉRIAUX X ET À LES UTILISER N’EST PAS APPROUVÉE PAR X (À SA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION), LE PRÉSENT ACCORD SERA NUL, CADUC ET SANS EFFET. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE REPRÉSENTANT LA SOCIÉTÉ, VOUS RECONNAISSEZ, DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (A) VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD, (B) VOUS AVEZ L’AUTORITÉ APPROPRIÉE POUR ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD AU NOM DE LA SOCIÉTÉ, ET (C) VOUS ACCEPTEZ, AU NOM DE LA SOCIÉTÉ, LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD. VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES MATÉRIAUX X NI ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD SI VOUS N’AVEZ PAS LE POUVOIR LÉGAL D’ENGAGER LA SOCIÉTÉ, N’AVEZ PAS L’ÂGE LÉGAL OU ÊTES AUTREMENT DANS L’INCAPACITÉ DE CONCLURE UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE AVEC X, OU SI LA LOI APPLICABLE VOUS INTERDIT D’UTILISER OU DE RECEVOIR LES MATÉRIAUX X.

1. Introduction ; Champ d’application ; Conditions spécifiques aux Produits.

1.1 Introduction. X maintient, exploite et propose une suite de produits et services qui offrent diverses fonctionnalités aux partenaires publicitaires de X. Les produits, services et programmes spécifiques (chacun, un « Produit individuel ») qui permettent ou sont liés à ces fonctionnalités sont : (i) le programme X Ads API (tel que décrit plus en détail à l’Annexe A) ; et (ii) le programme Custom Audiences de X (tel que décrit plus en détail à l’Annexe B). Collectivement, ces Produits individuels sont désignés aux présentes comme les « Produits Ads ». Le présent Accord régit l’utilisation et/ou l’accès aux Produits Ads collectivement, et aux Produits individuels individuellement. En outre, dans la mesure où la Société participe au programme X Marketing Partner (« TMP ») en lien avec un Produit Ads couvert par le présent Accord, les termes et conditions énoncés à l’Annexe C s’appliqueront à la Société.

1.2 Champ d’application. Sous réserve du présent Accord, pendant la Durée, la Société peut accéder aux Produits individuels spécifiques et les utiliser, dans la mesure où X lui a accordé ou fourni cet accès. La Société n’est tenue d’utiliser aucun des Produits individuels auxquels X a accordé ou fourni l’accès, et X n’est tenue de fournir (ni de continuer à fournir) à la Société l’utilisation et/ou l’accès à aucun Produit individuel ni à aucune fonctionnalité des Produits Ads. X peut accorder ou refuser l’utilisation et/ou l’accès à tout Produit individuel, ou à toute fonctionnalité de celui-ci, à tout moment et à sa seule discrétion. Dans la mesure où la Société accède à une fonctionnalité des Produits Ads ou l’utilise, les termes du présent Accord régiront tout tel accès ou utilisation. Pour lever toute ambiguïté, le présent Accord régira exclusivement l’utilisation par la Société des Produits Ads décrits aux présentes. L’accès et l’utilisation par la Société de toute donnée, de tout contenu ou autre matériel fourni (directement ou indirectement) par X à la Société en vertu d’un accord distinct et/ou dans le cadre d’un programme X distinct seront entièrement régis par les termes et conditions d’un tel accord et/ou programme distinct (et non par les termes et conditions du présent Accord), sauf accord écrit contraire entre X et la Société.

1.3 Conditions spécifiques aux Produits. Chaque Produit individuel peut inclure des termes et conditions spécifiques qui, en complément et sans limiter les termes du présent Accord, s’appliqueront dans la mesure où la Société accède au Produit individuel concerné ou l’utilise. L’accès de la Société à tout Produit individuel et/ou aux Matériaux X associés (tels que définis ci-dessous) est conditionné par l’acceptation et le respect, par la Société, des Conditions spécifiques aux Produits ainsi que de toute limitation technique relative à l’accès, aux appels et à l’utilisation des Produits individuels. Les Conditions spécifiques aux Produits sont annexées aux présentes en Annexe A et Annexe B. X peut établir et modifier ces politiques ou conditions spécifiques aux Produits à sa seule discrétion, comme indiqué à la Section 15.15 ci-dessous.

2. Définitions.

2.1 “Campagne” désigne une campagne publicitaire sur ordinateur, site web mobile ou application mobile, ou une fraction de celle-ci.

2.2 “Client” désigne un annonceur X (également client de la Société) qui utilise un (1) ou plusieurs Produits publicitaires, tel qu’approuvé par X dans chaque cas.

2.3 “Signes distinctifs de la Société” désigne le nom de la Société ainsi que tout logo, marque et/ou marque de service de la Société fournis par la Société à X aux fins des présentes (ou autrement autorisés par la Société pour l’usage de X aux fins des présentes).

2.4 “Contenus de la Société” désigne toute donnée, tout livrable ou tout contenu utilisateur de la Société fourni par la Société à X via les Produits publicitaires.

2.5 “Service de la Société” désigne les sites web, applications et autres offres de la Société qui affichent ou utilisent autrement les Contenus X ou certains de leurs aspects.

2.6 “Données” désigne les métriques, données et toute autre information et/ou contenu que X met à la disposition de la Société, y compris tout résultat, statistique d’utilisation, donnée ou autre information (de manière agrégée ou autre) issue de l’analyse ou de l’utilisation de ce qui précède.

2.7 “Utilisateurs finaux” désigne un employé ou un agent autorisé d’un Client qui utilise les Produits publicitaires pour le compte dudit Client.

2.8 “Signes distinctifs” désigne les Signes distinctifs X et/ou les Signes distinctifs de la Société, selon le cas (en fonction du contexte).

2.9 “Contenus” désigne les Contenus X et/ou les Contenus de la Société, selon le cas (en fonction du contexte).

2.10 “Données personnelles” désigne les données relatives à une personne physique vivante qui est identifiée ou peut être identifiée soit à partir des données, soit à partir des données conjointement avec d’autres informations qui sont en la possession du responsable du traitement ou sont susceptibles d’y entrer.

2.11 “X Ads” désigne les produits et services publicitaires de X, y compris le placement de publicités sur le Réseau X.

2.12 “Code X” désigne le code informatique qui appellera (au minimum) un serveur X, développé par X et fourni à la Société.

2.13 “Signes distinctifs X” désigne le nom de X ainsi que tout logo, marque et/ou marque de service de X fournis par X à la Société aux fins des présentes (ou autrement autorisés par X pour l’usage de la Société aux fins des présentes).

2.14 “Contenus X” désigne toute donnée X, tout livrable ou tout contenu utilisateur (y compris leurs dérivés) générés par X, ainsi que toute donnée X, tout livrable ou tout contenu utilisateur (y compris leurs dérivés) générés, collectés ou développés par X, ou qui sont fournis ou mis à la disposition de la Société par X en vertu du présent Accord, y compris toute donnée dérivée de, basée sur ou résultant du partenariat de la Société avec X, ainsi que toute donnée au niveau de l’appareil, ou toute donnée de conversion, d’engagement, de suivi ou de ciblage que la Société ou tout tiers approuvé par X collecte, infère, dérive ou obtient de, ou en lien avec, les campagnes publicitaires X de la Société. Pour plus de clarté et sans limitation, “Contenus X” inclut l’API X Ads (telle que définie à l’Annexe A), le Code X, les Données, les Produits publicitaires, et tout id utilisateur X utilisé pour créer une Audience personnalisée (définie ci-dessous).

2.15 “Réseau X” désigne le réseau de canaux publicitaires, y compris toutes formes de médias, applications et appareils, par lesquels X peut diffuser des publicités, dans tout support connu ou qui sera développé.

2.16 “Programme X Marketing Partners” désigne le programme de partenariat et d’image de marque proposé par X, tel que décrit plus en détail à l’Annexe C.

2.17 “Service X” désigne : (i) les services de contenu et d’information en temps réel exploités par X, (ii) la technologie et les systèmes qui permettent ces services, ce qui inclut, collectivement, les produits et services destinés aux consommateurs et à la publicité actuellement fournis par X ou sur ses sites web, ainsi que les applications mobiles et plug-ins sociaux et API détenus, exploités et/ou contrôlés par X, y compris, sans limitation, le Code de mesure, toute balise HTML ou autre code, portails internet, tableaux de bord, systèmes et outils d’analyse et services associés, et (iii) tous les autres produits ou services offerts par X et ses Affiliés, y compris (sans limitation et à titre d’exemple uniquement) la X Audience Platform et Data & Enterprise Solutions.

3. Gestion des Publicités/Campagnes X ; Acceptation de responsabilité.

3.1 Gestion des Publicités/Campagnes X. La Société peut avoir accès à un ou plusieurs Produits Individuels qui permettront à la Société, à sa seule discrétion et/ou sur instruction de ses Clients, d’optimiser, modifier, gérer, initier ou manipuler des Publicités X sur le Réseau X, ou de prendre, plus généralement, des décisions de gestion et de ciblage publicitaires (désignées aux présentes comme « Gestion de Campagne »). Si la Société accède à ou utilise de tels Produits Individuels : (a) la Société doit fournir sans délai tout contenu publicitaire qu’elle envisage de publier sur le Réseau X ; et (b) la Société autorise X à diffuser les éléments publicitaires de la Société et/ou du Client sur tout contenu ou propriété accessible via le Produit Individuel concerné, que ce contenu ou cette propriété soit proposé(e) sur le Réseau X ou par un tiers. La Société obtiendra auprès du Client concerné les licences et autorisations nécessaires pour utiliser ces éléments publicitaires pour le compte dudit Client. La Société n’est pas tenue d’utiliser un Produit Individuel permettant la Gestion de Campagne, mais si elle utilise de tels produits, services ou fonctionnalités, elle assume par les présentes tous les risques et accepte l’entière responsabilité et toute responsabilité légale découlant de, ou en lien avec, la Gestion de Campagne de la Société, y compris, sans s’y limiter : (i) la création et la sélection d’audiences, les erreurs de saisie, le choix des tactiques, ainsi que les coûts associés d’inventaire, de données et autres coûts de tiers ; (ii) les propriétés vers lesquelles redirigent les publicités fournies par la Société (par ex. pages d’atterrissage) et toute redirection depuis celles-ci ; (iii) les services et produits promus dans toute page d’atterrissage ; et (iv) tout Matériel de la Société associé, y compris, sans limitation, les éléments publicitaires, la technologie et/ou les créations fournies à X. La Société reconnaît et accepte par les présentes que X n’assumera aucune responsabilité ni obligation en lien avec la Gestion de Campagne de la Société. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, X ne sera pas responsable, et la Société sera seule responsable, de la formation du personnel de la Société à la Gestion de Campagne et aux fonctionnalités des Produits Publicitaires.

3.2 Engagement des Clients aux présentes Conditions ; Acceptation de responsabilité. Si la Société accède aux Produits Publicitaires ou les utilise (ou à tout aspect de ceux-ci, y compris via la Gestion de Campagne) pour le compte de Clients ou de tout autre tiers, la Société déclare et garantit qu’elle : (i) est autorisée à agir au nom de ces Clients ou autres tiers, et a engagé ces Clients ou autres tiers à respecter les Politiques applicables (telles que définies à la Section 6 ci-dessous), y compris le X Master Services Agreement applicable (« MSA »), qui régira tous les achats de Publicités X effectués par la Société, ainsi que les termes du présent Accord applicables à l’accès et à l’utilisation des Produits Publicitaires concernés (ou de tout aspect de ceux-ci) ; et (ii) sera responsable de leur conformité et répondra de leurs manquements auxdites obligations.

4. Confidentialité.

4.1 Collecte directe de données. La Société déclare et garantit que (i) dans le cas où elle collecte des données directement auprès des utilisateurs (y compris, sans s’y limiter, sur ou via le Service de la Société), elle a fourni à ces utilisateurs un avis juridiquement suffisant (y compris, sans s’y limiter, en affichant de manière visible une politique de confidentialité juridiquement suffisante sur l’ensemble des sites web, applications mobiles et autres services à partir desquels des données d’utilisateurs sont collectées et/ou mises à la disposition de X, laquelle est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, divulgue le fait que des tiers collectent des informations sur les activités des utilisateurs sur ou via les sites web, applications mobiles et autres services concernés (p. ex., navigation ou achats) à des fins de publicité ciblée selon les centres d’intérêt, et fournit aux utilisateurs des instructions juridiquement suffisantes leur permettant de se désinscrire de la publicité ciblée selon les centres d’intérêt) ; (ii) elle a obtenu tous les consentements éclairés légalement requis de la part de ces utilisateurs, y compris concernant l’utilisation par la Société de cookies et/ou de pixels de suivi dans le cadre de cette collecte de données ; et (iii) les Matériaux de la Société ne contiennent pas et ne se rapportent pas à, et toute donnée d’audience fournie, rendue accessible ou importée par la Société auprès de X ne contient pas et ne se rapporte pas à, des données concernant tout ou partie des utilisateur(s) ou personnes concernées qui a ou ont exercé une option de refus de recevoir de la publicité ciblée selon les centres d’intérêt.

4.2 Données personnelles. La Société déclare et garantit qu’elle ne connectera ni ne combinera, et ne tentera pas de connecter ni de combiner, aucun Matériau X, directement ou indirectement, avec des Données personnelles ni avec des identifiants eux-mêmes directement ou indirectement associés à des Données personnelles. En outre, la Société mettra en place des mesures de protection raisonnables afin d’empêcher que des Matériaux X ne soient liés à des Données personnelles (directement ou par inférence).

4.3 Conformité en matière de confidentialité. La Société déclare et garantit que (i) elle ne fournira pas à X des Matériaux de la Société relatifs à des informations sensibles, y compris la commission alléguée ou avérée d’une infraction, la santé, une situation ou condition financière défavorable, l’affiliation ou les convictions politiques, l’origine raciale ou ethnique, l’affiliation ou les convictions religieuses ou philosophiques, la vie sexuelle ou l’appartenance à un syndicat, ni collectés à partir de sites web, d’applications mobiles ou d’autres services où le produit, le message ou le service proposé est interdit par les règles publicitaires de X (https://business.x.com/en/help/ads-policies), et (ii) elle ne (1) fournira pas à X des Matériaux de la Société concernant des enfants de moins de treize (13) ans, ni (2) n’enverra à X des Matériaux de la Société ou d’autres données provenant d’un site web, d’une application mobile ou d’un service en ligne destiné aux enfants, tel que défini dans la loi Children’s Online Privacy Protection Act, actuellement au 16 CFR 312. La Société reconnaît et accepte qu’elle se conformera en tout temps aux termes de l’Addendum de traitement des données de X disponible à l’adresse https://privacy.x.com/en/for-our-partners/global-dpa.

4.4 Données de tiers. La Société déclare et garantit que, dans le cas où elle obtient des données concernant des utilisateurs de manière indirecte auprès d’un ou de plusieurs tiers (y compris, sans s’y limiter, des partenaires de données et/ou des annonceurs, y compris, sans s’y limiter, des Clients) afin de satisfaire aux obligations de performance de la Société à l’égard de X au titre du présent Contrat, elle a contractuellement lié chacun de ces tiers aux exigences prévues dans le présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, dans la présente Section 4.

5. Propriété; Licence; Limitations et restrictions.

5.1 Propriété. Entre la Société et X, la Société conserve tous les droits, titres et intérêts mondiaux sur les Contenus de la Société, les Signes distinctifs de la Société et le Service de la Société, à l’exclusion de tout Contenu X, de tout Signe distinctif X et de tout Service X (ainsi que toute œuvre dérivée ou amélioration de ce qui précède) qui y sont incorporés, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Tous les droits non expressément concédés aux présentes sont réservés. Entre la Société et X, X détient tous les droits, titres et intérêts mondiaux sur les Contenus X, les Signes distinctifs X et le Service X, ainsi que sur toutes les améliorations, développements, perfectionnements, œuvres dérivées et droits connexes futurs basés sur, liés à, découlant de ou associés à (i) les Contenus X, (ii) les Signes distinctifs X et (iii) le Service X, y compris lorsque de telles améliorations, développements, perfectionnements ou œuvres dérivées sont créés en utilisant ou en se référant à des données, idées, informations ou enseignements tirés de tout Contenu de la Société conformément aux termes du présent Accord, ou à des données liées à l’activité publicitaire de la Société sur le Service X, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

5.2 Licence accordée à la Société. Pendant la Durée (y compris toute Période de cessation progressive), dans la mesure où la Société utilise ou a accès aux Produits publicitaires (ou à tout aspect de ceux-ci), X accorde par les présentes à la Société un droit et une licence limités, libres de redevances, non exclusifs, non sous-licenciables et non transférables d’utiliser et de maintenir tout Contenu X et tout Signe distinctif X que X peut fournir à la Société en vertu du présent Accord uniquement si et dans la mesure nécessaires pour utiliser les Produits publicitaires (ou tout Produit individuel) que X fournit ou rend accessibles à la Société, et pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Accord, dans chaque cas conformément aux termes du présent Accord (y compris, sans limitation, les restrictions et/ou limitations relatives à l’utilisation des Contenus X). La Société convient que son utilisation des Signes distinctifs X respectera en tout temps les Directives relatives aux marques de X (définies ci-dessous à la Section 6).

5.3 Licence accordée à X. Pendant la Durée (y compris toute Période de cessation progressive), si la Société utilise ou a accès aux Produits publicitaires (ou à tout aspect de ceux-ci), la Société accorde à X un droit et une licence libres de redevances, non exclusifs, sous-licenciables et non transférables d’utiliser, copier, afficher, maintenir, transférer, modifier, dupliquer et transmettre les Contenus de la Société et les Signes distinctifs de la Société, selon ce qui est nécessaire pour exécuter les instructions de la Société (y compris, sans limitation, via l’achat et/ou le placement de publicités sur tout inventaire publicitaire accessible sur le Réseau X), pour exploiter les Produits publicitaires (ou tout Produit individuel) et pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Accord, dans chaque cas conformément aux termes du présent Accord.

5.4 Limitations et restrictions.

5.4.1 Les Contenus X sont fournis à la Société, et les Contenus de la Société sont fournis à X, uniquement aux fins de l’utilisation et/ou de la fourniture des Produits publicitaires et pour toute autre finalité expressément autorisée par le présent Accord.

5.4.2 Sauf si cela est expressément autorisé par le présent Accord ou sauf accord écrit préalable mutuel entre X et la Société, la Société ne doit pas, ni permettre à toute autre partie (y compris les Clients), d’exploiter, dupliquer, copier, modifier, dériver et/ou réutiliser tout Contenu X, ou toute information, donnée ou enseignement issu des Contenus X à des fins internes ou externes (y compris, sans s’y limiter, le ciblage publicitaire, l’optimisation publicitaire, le remarketing, le ciblage comportemental, le reciblage, la redirection, ou la création ou l’enrichissement de quelque manière que ce soit de regroupements d’utilisateurs ou de segments d’appareils, ou la création ou l’ajout de profils d’utilisateurs finaux, y compris ceux associés à tout identifiant d’appareil mobile ou autre identifiant unique lié à tout utilisateur final, ordinateur, navigateur ou appareil, ou la redirection d’un utilisateur avec de la publicité via des réseaux ou places de marché publicitaires, des courtiers en données ou tout autre service publicitaire ou de monétisation). En outre, la Société n’utilisera pas les Contenus X pour identifier ou réidentifier des utilisateurs de quelque manière que ce soit (y compris en combinant des Contenus X ou des données en provenant avec des données issues de sources tierces).

5.4.3 La Société ne peut pas, ni permettre à toute autre partie (y compris les Clients), d’incorporer tout Contenu X (y compris, sans s’y limiter, du code informatique, des pixels, des balises ou tout autre produit numérique fourni par X à la Société) dans un autre produit ou service (sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Accord et autorisée par les termes et conditions du présent Accord), de traduire, modifier, procéder à de la rétro‑ingénierie ou à de la décompilation, désassembler, créer des œuvres dérivées, ou autrement tenter de découvrir tout code source, idée sous‑jacente ou algorithme de tout Contenu X sans l’autorisation écrite expresse de X.

5.4.4 La Société ne doit pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) d’interférer avec, de modifier, de perturber ou de désactiver des fonctionnalités ou la fonctionnalité de quelconque Matériaux X, y compris, sans limitation, tout mécanisme utilisé pour restreindre ou contrôler la fonctionnalité, ni de neutraliser, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou autrement déjouer tout mécanisme de protection logicielle ou de surveillance des Matériaux X.

5.4.5 La Société ne doit pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) de vendre, louer, accorder une sous-licence, distribuer, redistribuer, syndiquer, créer des œuvres dérivées, céder ou autrement transférer ou fournir l’accès, en tout ou en partie, aux Matériaux X à un tiers, sauf autorisation expresse aux présentes.

5.4.6 La Société ne doit pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) de supprimer ou de modifier tout avis de propriété ou toute marque figurant dans ou sur les Matériaux X.

5.4.7 La Société ne doit pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) de fournir l’utilisation des Matériaux X sur la base d’un centre de services, de la location ou de services gérés, ni permettre à d’autres personnes physiques ou morales de créer des liens vers les Matériaux X ou de « cadrer » ou « refléter » les Matériaux X sur tout autre serveur, ou appareil sans fil ou connecté à Internet, ou, le cas échéant, de mettre autrement à la disposition d’un tiers tout jeton, clé, mot de passe ou autre identifiant de connexion aux Matériaux X.

5.4.8 La Société ne doit pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) d’utiliser les Matériaux X à des fins illégales, non autorisées ou autrement inappropriées.

5.4.9 La Société ne peut pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) de partager les Matériaux X (y compris, sans limitation, les Données) avec un tiers (oralement ou par écrit), y compris avec des clients ou partenaires commerciaux de la Société ou avec tout personnel de la Société sans lien avec les Produits publicitaires, sauf si et tel qu’explicitement décrit aux présentes, ou tel qu’autorisé par X au préalable par écrit (e‑mail accepté).

5.4.10 La Société ne peut pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) de mélanger ou autrement créer tout affichage combiné des Matériaux X avec les Matériaux de la Société, des données, des contenus ou d’autres éléments reçus de X dans le cadre d’un accord distinct, ou avec tout autre contenu tiers ou à travers des campagnes publicitaires, sauf si et tel qu’expressément détaillé aux présentes ou tel qu’approuvé par X par écrit au préalable.

5.4.11 La Société ne peut pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) de proposer ou de fournir le Service de la Société et/ou les Matériaux X dans le cadre d’un réseau publicitaire et ne peut activer aucune exportation programmatique ni autrement permettre la consommation automatisée des Matériaux X par ou pour un tiers (y compris, sans limitation, les Clients) sans le consentement écrit préalable de X.

5.4.12 La Société ne peut pas, ni permettre à une autre partie (y compris les Clients) d’encourager ou d’exiger que des utilisateurs interagissent avec des Produits publicitaires d’une manière susceptible d’induire en erreur ou de tromper l’utilisateur accédant au Réseau X, ce qui peut inclure des méthodes telles que l’offre d’incitations, de points, de récompenses, d’argent, de prix, ou toute autre chose de valeur monétaire, ou toute autre méthode malveillante ou frauduleuse.

6. Termes incorporés.

L’accès de la Société à tout Produit individuel et/ou aux Matériels X associés est subordonné à l’acceptation et au respect par la Société des politiques suivantes (collectivement, les « Politiques X »), chacune uniquement dans la mesure où elle s’applique au Produit individuel et aux Matériels X auxquels la Société accède et/ou qu’elle utilise :

6.1 Politique de confidentialité (https://x.com/privacy)

6.2 Conditions d’utilisation (https://x.com/tos)

6.3 Contrat-cadre de services X applicable (https://legal.x.com/ads-terms/us.html) (https://legal.x.com/ads-terms/international.html) ou tout autre contrat-cadre de services X mentionné dans un ordre d’insertion.

6.4 Directives relatives aux publicités (https://business.x.com/en/help/ads-policies), y compris les politiques relatives au suivi des conversions et aux audiences personnalisées (https://business.x.com/en/help/ads-policies/campaign-considerations/policies-for-conversion-tracking-and-custom-audiences)

6.5 Contrat et politique du Développeur (https://docs.x.com/developer-terms/agreement)

6.6 Directives relatives aux marques et à l’image de marque X (https://about.x.com/who-we-are/brand-toolkit)

La Société accepte les Politiques X dans la mesure où elle accède à ou utilise des Produits individuels auxquels les politiques individuelles s’appliquent. La Société reconnaît et accepte que les Politiques X puissent être modifiées par X de temps à autre, à la seule discrétion de X. En cas de modification substantielle des Politiques X ayant un impact sur la Société, X notifiera la Société (par e‑mail ou via une publication sur le Service X) de tout changement. La poursuite par la Société de l’accès ou de l’utilisation des Matériels X et des Marques X après de telles mises à jour ou modifications constituera une acceptation contraignante desdites mises à jour et modifications.

7. Durée; Droits de résiliation; Droits de suspension.

7.1 Durée. Le présent Contrat prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur pendant un (1) an (la “Période initiale”) et se poursuivra automatiquement ensuite par des périodes successives supplémentaires d’un (1) an (chacune, une “Période de renouvellement”), sauf si l’une des parties notifie par écrit un non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Période initiale ou résilie le présent Contrat conformément à la Section 7.2 ci-dessous. La Période initiale et toutes les Périodes de renouvellement constitueront collectivement la (“Durée”).

7.2 Résiliation; Suspension. À l’issue de la Période initiale et au début de toute Période de renouvellement, chaque partie peut résilier le présent Contrat pour convenance moyennant un préavis de trente (30) jours à l’autre partie. X peut résilier immédiatement le présent Contrat sur notification écrite à la Société si la Société : (a) fusionne ou est acquise, en tout ou partie, par un tiers, volontairement ou involontairement, et/ou par effet de la loi (y compris, sans limitation, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs, que la Société soit l’entité survivante ou absorbée) ; ou (b) se voit nommer un administrateur judiciaire ou une partie similaire pour ses biens, devient insolvable, reconnaît son insolvabilité de quelque manière que ce soit, cesse ses activités, procède à une cession au bénéfice de ses créanciers, ou dépose une requête en faillite. Sans limiter tout autre recours prévu dans le présent Contrat ou disponible en droit ou en équité, X peut immédiatement suspendre l’accès de la Société aux Produits publicitaires, à tout Produit individuel donné et/ou aux Matériels X (ou à toute partie de ceux-ci), ou résilier toute(s) licence(s) accordée(s) à la Société en vertu du présent Contrat ou le présent Contrat dans son intégralité, à tout moment et sans préavis, si X, à sa seule discrétion, estime ou détermine que : (i) la Société enfreint l’une de nos Politiques, ou a manqué, tente de manquer ou n’est pas en conformité avec une quelconque condition du présent Contrat, et/ou (ii) l’accès continu de la Société aux Produits publicitaires, à un Produit individuel donné et/ou aux Matériels X entraînera ou pourra entraîner une responsabilité pour X et/ou les Clients de X, ou portera autrement atteinte au service, à l’activité ou à la réputation de X ou d’un Client de X.

7.3 Effet de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat : (a) tous les droits et licences accordés en vertu des présentes cesseront immédiatement et la Société cessera immédiatement d’accéder aux Matériels X et de les utiliser ; (b) dans les trente (30) jours suivant une telle expiration ou résiliation, la Société supprimera, supprimera de manière sécurisée et effacera définitivement tous les Matériels X (y compris toutes copies et parties de ceux-ci), sous toutes formes et sur tous types de supports, du Service de la Société ou autrement en la possession ou sous le contrôle de la Société ; et (c) dans les trente (30) jours suivant une telle expiration ou résiliation, la Société supprimera et effacera de manière sécurisée toutes les copies de toute Information confidentielle (telle que définie ci-dessous à la Section 9) en la possession ou sous le contrôle de la Société. X ne sera responsable d’aucun coût, dépense ou dommage résultant de la résiliation du présent Contrat.

7.4 Période de transition. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l’une des parties résilie le présent Contrat conformément à la présente Section 7, les termes et conditions du présent Contrat, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties aux présentes, continueront, au seul gré de X (et sur notification écrite par X à la Société de ladite élection), de s’appliquer pendant une Période de transition (telle que définie ci-dessous) uniquement en ce qui concerne toute campagne publicitaire Client alors en cours au moment d’une telle résiliation (ce qui inclura, sans limitation, les situations dans lesquelles X et/ou le Client concerné ont choisi de lancer une campagne publicitaire, même si une telle campagne publicitaire n’a pas effectivement commencé au moment de la résiliation). Tel qu’utilisé aux présentes, “Période de transition” désigne une période commençant à la résiliation de la Durée et se poursuivant jusqu’à la première des occurrences suivantes : (i) quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette date de résiliation ; ou (ii) l’achèvement de toutes les campagnes publicitaires Clients alors en cours (telles que décrites ci-dessus) à la date de cette résiliation.

7.5 Survie. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat survivront, y compris, sans s’y limiter, les Sections 3 à 15.

8. Sécurité ; Violations de sécurité ; Notification réglementaire ; Suppression des données ; Audit.

8.1 Sécurité. La Société mettra en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur dans le cadre de l’exécution du présent Accord, y compris, sans limitation, des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour la transmission et le stockage des données, au moins aussi strictes que celles généralement admises dans le secteur pour la transmission et le stockage des types de données inclus dans les X Materials. La Société mettra également en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables (incluant, a minima, une protection par mot de passe et des restrictions des protocoles d’accès) et, en aucun cas, un niveau de diligence inférieur à celui qu’elle applique à la transmission et à la sécurisation de ses propres données de même nature ou de nature similaire, afin de limiter l’accès aux X Materials et aux Informations confidentielles aux seuls membres du personnel de la Société qui ont besoin d’y accéder pour exercer les droits de la Société et/ou remplir ses obligations au titre du présent Accord.

8.2 Violations de sécurité. La Société notifiera X par écrit (ce qui peut inclure un courriel) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la prise de connaissance de toute violation de sécurité ou autre accès inapproprié ayant entraîné, pouvant avoir entraîné, ou susceptible d’entraîner l’exposition de X Materials et/ou de données liées à, fondées sur ou découlant du présent Accord. La Société consultera et coopérera avec X dans le cadre de toute enquête, fournira les notifications requises et/ou toute information raisonnablement demandée par X.

8.3 Demandes des autorités de régulation. La Société notifiera X par écrit (ce qui peut inclure un courriel) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception par la Société d’un avis d’une autorité gouvernementale ou d’un organisme de régulation concernant une violation de sécurité (ou un incident similaire), une utilisation abusive présumée par la Société de données de consommateurs, ou tout autre aspect des activités de la Société raisonnablement lié, directement ou indirectement, au présent Accord.

8.4 Suppression des données. La Société supprimera et effacera de manière sécurisée tout X Materials de ses systèmes lorsque la Société n’aura plus de besoin professionnel légitime de conserver ces X Materials afin d’exercer les droits de la Société et/ou de remplir ses obligations au titre du présent Accord (y compris, sans limitation, dans le cas où le Client concerné cesserait d’utiliser les Ads Products ou cesserait autrement d’utiliser les Services de la Société), mais en aucun cas au-delà de la première des échéances suivantes : (a) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle la Société reçoit pour la première fois les Données concernées, ou (b) trente (30) jours suivant la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord. En outre, à tout moment, la Société accepte de supprimer et d’effacer de manière sécurisée, immédiatement sur demande écrite de X (qui peut être envoyée par courriel), tout X Materials que X juge nécessaire ou souhaitable de supprimer et d’effacer de manière sécurisée (à la seule et entière discrétion de X).

8.5 Audit. Sur préavis écrit raisonnable (d’au moins dix (10) jours), au maximum deux fois par année civile pendant la Durée et une fois durant la période de six (6) mois suivant la date de résiliation ou d’expiration du présent Accord, et aux frais de X, X se verra accorder l’accès aux installations de la Société afin d’auditer les processus, méthodologies, pratiques et systèmes utilisés par la Société pour exécuter ses obligations et exercer ses droits au titre du présent Accord. Pour plus de clarté, la Société reconnaît et accepte que (i) X puisse mandater un auditeur tiers pour effectuer un tel audit en son nom ; et (ii) nonobstant toute disposition contraire aux présentes, X puisse partager toute Information confidentielle pertinente concernant la Société (y compris, sans limitation, les termes et conditions du présent Accord) avec un tel auditeur tiers uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter un tel audit.

9. Informations confidentielles.

Chaque partie reconnaît que toutes les informations commerciales, techniques et financières désignées comme “confidentielles” ou “propriétaires”, ou divulguées d’une manière telle qu’une personne raisonnable comprendrait le caractère confidentiel des informations divulguées par la partie divulgatrice (“Informations confidentielles”). Pour plus de clarté, toutes les informations propriétaires fournies par X à la Société en vertu du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, les informations (tangibles ou intangibles) relatives à la technologie de X, à ses conceptions, techniques, recherches, savoir‑faire, spécifications, plans de produits, tarifs, informations clients, données d’utilisateurs, informations stratégiques actuelles ou futures, plans d’activité actuels ou futurs, politiques ou pratiques, informations relatives aux employés, ainsi que d’autres informations commerciales et techniques (y compris, sans s’y limiter, les résultats, analyses ou données relatifs au temps de disponibilité, à la fiabilité, aux métriques de trafic et de croissance, à la qualité du réseau, et à d’autres statistiques d’utilisation du Service X, globalement ou autrement, dérivés de l’utilisation par la Société des Matériels X ou du Service X et/ou de l’accès à la documentation technique, aux newsletters pour développeurs et/ou aux portails ou forums en ligne) constituent des Informations confidentielles de X et sont propriétaires de X. Sans limiter ce qui précède, les conditions du présent Accord, les Matériels X, toute exigence produit, ainsi que toute autre documentation, processus d’intégration (onboarding) ou autre matériel fourni par X à la Société en vertu du présent Accord seront réputés constituer des Informations confidentielles de X. Sauf disposition expresse contraire aux présentes, la partie réceptrice conservera la confidentialité et n’utilisera ni ne divulguera (sauf dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux termes du présent Accord) toute Information confidentielle de la partie divulgatrice. La partie réceptrice ne sera pas tenue par le présent Article à l’égard des informations que la partie réceptrice peut établir par écrit ou par témoignage comme suit : (i) elles sont ou sont devenues facilement accessibles au public sans faute de la partie réceptrice ni de ses employés ou agents ; (ii) elles sont reçues d’un tiers détenant légalement ces informations, et la partie réceptrice n’a pas connaissance de restrictions de divulgation s’appliquant audit tiers ; (iii) elles sont divulguées à un tiers par la partie divulgatrice sans restriction de divulgation ; (iv) elles étaient légitimement en la possession de la partie réceptrice sans restriction avant leur divulgation par l’autre partie ; ou (v) elles ont été développées de manière indépendante par des employés ou des consultants de la partie réceptrice sans s’appuyer sur ces informations. La partie réceptrice peut procéder à des divulgations requises par la loi ou par une ordonnance judiciaire, à condition qu’elle informe la partie divulgatrice de l’émission d’une telle ordonnance et lui permette de participer à la procédure.

10. Déclarations et garanties.

La Société déclare et garantit que : (i) elle dispose de tous les pouvoirs juridiques et sociaux requis pour conclure le présent Accord ; (ii) elle a pris toutes les mesures nécessaires pour que le présent Accord constitue une obligation légale, valide et contraignante ; (iii) elle n’est partie à aucun accord ni entente avec un tiers qui entrave ou entravera l’exécution de ses obligations au titre du présent Accord ; (iv) elle a obtenu, et maintiendra, toutes les autorisations, consentements, droits, approbations et licences nécessaires pour exécuter ses obligations et accorder tous les droits et licences prévus par le présent Accord, y compris, sans limitation, tous les droits nécessaires pour que la Société accorde à X une licence d’utilisation des Matériaux de la Société afin de diffuser des publicités sur tout inventaire publicitaire disponible ou accessible à X sur le Service X ou autrement, et pour fournir le Service de la Société ; (v) le Service de la Société et les Matériaux de la Société ne portent pas et ne porteront pas atteinte, ne feront pas l’objet d’une appropriation illicite ni ne violeront d’une quelconque manière les droits de tiers ; et (vi) ses activités et son exécution au titre du présent Accord, y compris la fourniture du Service de la Société, sont et resteront conformes à toutes les lois étrangères, fédérales, d’État et locales applicables, ainsi qu’aux règles et règlements des autorités publiques. La Société déclare et garantit en outre que : (a) elle n’a connaissance d’aucune réclamation, action, procédure ou accusation réelle, en cours ou menaçant d’être engagée, relative au Service de la Société, à tout Matériau de la Société ou à tout autre livrable lié au présent Accord, ni aux pratiques de la Société en matière de sécurité des données, d’utilisation des données ou de confidentialité ; et (b) dans l’hypothèse où la Société accéderait aux Produits publicitaires ou les utiliserait (ou toute partie de ceux-ci) pour le compte d’un Client, la Société dispose, en qualité de mandataire de ce tiers, de l’autorité nécessaire pour utiliser ces Matériaux de la Société au nom dudit tiers, pour transmettre les droits afférents auxdits matériels de tiers pouvant être fournis à X dans les Matériaux de la Société, et pour engager ce tiers aux termes du présent Accord.

11. Retours. Services bêta.

Si, et dans la mesure où, X accorde (à sa seule et entière discrétion) à la Société un accès à des fonctionnalités et caractéristiques désignées comme privées, non publiées, en cours de développement, ou en « alpha » ou « bêta » (collectivement, « Services bêta »), la Société reconnaît et accepte que les Services bêta ne sont pas pris en charge par X et que les Services bêta (ou toute partie de ceux-ci) peuvent être lancés publiquement ou rendus indisponibles à tout moment (dans chaque cas, à la seule et entière discrétion de X). Les Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT » dans toute la mesure permise par la loi, et l’utilisation de ces Services bêta par la Société se fait aux risques et périls de la Société, avec son consentement. Tous les Services bêta seront considérés comme des Informations confidentielles de X. La Société accepte que la participation à tout Service bêta aide X dans ses activités de recherche, d’analyse et de validation de certains programmes, produits et/ou outils existants et/ou potentiels, et que si la Société fournit à X des commentaires, retours ou autres informations pour aider X à évaluer et améliorer ces programmes, produits et/ou outils (« Retours »), X et ses ayants droit seront libres de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, divulguer, distribuer, accorder des licences et des sous-licences, incorporer et utiliser de toute autre manière les Retours, y compris les œuvres dérivées qui en découlent, à toutes fins commerciales et non commerciales, sans aucune obligation ni compensation de quelque nature que ce soit envers la Société ou tout tiers. Pour clarification, les Retours n’incluent pas, et X n’utilisera pas, le nom de la Société ni ne divulguera publiquement les résultats de performance des Services bêta de la Société. Les Retours incluent également tout commentaire de la Société concernant les Matériaux X, les Produits publicitaires et/ou leur évaluation et utilisation par la Société. La Société accepte que rien dans le présent Accord n’empêche X de développer des produits ou services susceptibles d’entrer en concurrence avec les produits ou services de la Société ou de tout Client ou Utilisateur final.

12. Clause de non-garantie.

LES DOCUMENTS X, LES PRODUITS PUBLICITAIRES ET TOUT AUTRE PRODUIT ET SERVICE X (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT SERVICE BÊTA), AINSI QUE TOUT SIGNE DISTINCTIF X FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. X DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DES RELATIONS D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE. X NE GARANTIT PAS QUE LES DOCUMENTS X, LES PRODUITS PUBLICITAIRES ET TOUT AUTRE PRODUIT ET SERVICE X (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT SERVICE BÊTA), OU TOUT SIGNE DISTINCTIF X FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE LA SOCIÉTÉ, NI QUE L’UTILISATION DE TELS DOCUMENTS X, AUTRES PRODUITS ET SERVICES X ET/OU DE TOUT SIGNE DISTINCTIF X SERA EXEMPTE D’ERREUR, ININTERROMPUE, EXEMPTE DE VIRUS OU SÉCURISÉE. LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-GARANTIE PEUT NE PAS ÊTRE VALABLE DANS CERTAINES JURIDICTIONS, ET LA SOCIÉTÉ PEUT BÉNÉFICIER DE DROITS EN MATIÈRE DE GARANTIE EN VERTU DE LA LOI QUI NE PEUVENT ÊTRE NI ÉCARTÉS NI EXCLUS. TOUTE TELLE GARANTIE NE COURT QUE PENDANT TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CONTRAT (SAUF DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE).

13. Indemnisation.

La Société défendra, à ses frais, toute réclamation, action ou poursuite intentée contre X par un tiers, dans la mesure où celle-ci est fondée sur l’allégation selon laquelle (i) les Contenus de la Société, le Service de la Société, les Signes distinctifs de la Société, l’utilisation par X des Contenus de la Société ou des Signes distinctifs de la Société, ou la technologie utilisée pour générer les Contenus de la Société et/ou le Service de la Société, portent atteinte aux droits d’un tiers (y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée ou droit à l’image) ; (ii) la Société a manqué à l’une quelconque de ses obligations, déclarations ou garanties aux présentes, y compris ses obligations en matière de sécurité des données, d’utilisation des données et de confidentialité ; ou (iii) la Société a fait un usage non autorisé des Contenus X et/ou des Signes distinctifs X en violation des termes, conditions et restrictions énoncés dans l’Accord. La Société indemnisera et garantira X contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute pénalité, tout coût et toute dépense imputables à une telle réclamation. La Société est responsable de la défense de toute réclamation contre X, sous réserve du droit de X de participer avec un conseil de son choix, ainsi que du paiement de tous jugements, règlements, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de toutes réclamations contre X, étant entendu que la Société n’acceptera aucun règlement relatif à des réclamations sans le consentement exprès et écrit préalable de X, que ce règlement libère ou non X de toute obligation ou responsabilité. X informera promptement la Société d’une obligation d’indemnisation (étant entendu que le manquement à cette obligation ne dégagera la Société de la sienne que dans la mesure où elle peut démontrer un préjudice matériel en résultant).

14. Limitation of Liability.

EN AUCUN CAS X NE SERA RESPONSABLE ENVERS LA SOCIÉTÉ NI ENVERS LES CLIENTS OU LES UTILISATEURS FINAUX DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS, NI DE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE LA PERTE DE PROFITS, DES COÛTS DE REMPLACEMENT DE BIENS OU DE SERVICES, DE LA PERTE DE TECHNOLOGIE, DE L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION COMMERCIALE, DES DROITS SUR LES SERVICES, DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE L’INTERRUPTION OU DE LA PERTE D’USAGE D’UN SERVICE DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD, OU DE L’UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ, UN CLIENT OU UN UTILISATEUR FINAL DES CONTENUS X, DES SIGNES DISTINCTIFS X OU DE TOUT PRODUIT ET/OU SERVICE X (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PRODUITS PUBLICITAIRES) FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, ET QUE X AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE INTERDIT TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CETTE LIMITATION SERA AUTOMATIQUEMENT MODIFIÉE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR LA RENDRE CONFORME AU DROIT APPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES CONSTITUENT UNE RÉPARTITION CONVENUE DES RISQUES ET S’APPLIQUERONT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE X EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD N’EXCÉDERA PAS CINQUANTE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (50 $ US).

15. Divers.

15.1 Publicité. La Société ne peut publier aucun communiqué de presse, article de blog ni faire aucune annonce ou divulgation publique concernant le présent Contrat, l’une des activités envisagées aux présentes, ou la relation entre la Société et X sans le consentement écrit préalable de X (qui peut être donné par e‑mail).

15.2 Protection des utilisateurs. La Société ne (a) permettra ni n’aidera sciemment des entités gouvernementales, des forces de l’ordre ou d’autres organisations à mener une surveillance du Service X ou des Matériaux X, ni à obtenir des informations sur les utilisateurs de X ou leurs publications qui nécessiteraient une assignation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou toute autre procédure légale valide, ou qui pourraient autrement être incompatibles avec les attentes raisonnables de confidentialité des utilisateurs de X ; ni (b) n’affichera, ne distribuera ni ne mettra autrement à disposition les Matériaux X à toute personne ou entité dont la Société estime raisonnablement qu’elle utilisera ces données pour violer la Déclaration universelle des droits de l’homme (disponible à l’adresse https://www.un.org/en/universal-declaration-human-rights/index.html), y compris, sans s’y limiter, ses articles 12, 18 ou 19. Tout membre des forces de l’ordre recherchant des informations sur des utilisateurs de X sera renvoyé vers les Directives de X à l’intention des forces de l’ordre, disponibles à l’adresse https://help.x.com/rules-and-policies/x-law-enforcement-support.

15.3 Utilisation par des entités gouvernementales. Les Matériaux X peuvent constituer des « articles commerciaux » au sens du terme défini à 48 C.F.R. 2.101, comprenant des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation de logiciels informatiques commerciaux » tels qu’employés à 48 C.F.R. 12.212. Toute utilisation, modification, création d’œuvres dérivées, reproduction, publication, exécution, affichage, divulgation ou distribution des Matériaux X par toute entité gouvernementale est interdite, sauf autorisation expresse par les termes du présent Contrat. En outre, toute utilisation par des entités gouvernementales américaines doit être conforme aux 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4. L’entrepreneur/fabricant est X Corp., 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA.

15.4 Conformité aux lois ; exportation/importation. Chaque partie respectera toutes les lois, règles et réglementations étrangères, fédérales, d’État et locales applicables. La Société ne doit pas exporter ni réexporter les Services X ou les Données X en violation de Nos Politiques (telles que définies aux présentes) ou du droit applicable. Les Matériaux X peuvent être soumis aux lois américaines sur l’exportation ainsi qu’aux lois d’importation et d’utilisation du pays où ils sont livrés ou utilisés. La Société accepte de se conformer à ces lois. En vertu de ces lois, les Matériaux X ne peuvent être vendus, loués, téléchargés, déplacés, exportés, réexportés ni transférés au‑delà des frontières sans licence ou approbation de l’autorité gouvernementale compétente, vers tout pays ou tout ressortissant étranger restreint par ces lois, y compris les pays faisant l’objet d’un embargo par le gouvernement des États‑Unis ; ni vers tout utilisateur final restreint ou interdit, y compris, sans s’y limiter, toute personne ou entité interdite par l’Office of Foreign Assets Control des États‑Unis ; ni pour toute utilisation finale restreinte.

15.5 Modifications. X peut mettre à jour ou modifier Nos Politiques, les Exigences d’affichage des données Analytics (jointes en Annexe A-2), les conditions générales liées au programme “X Marketing Partner” (jointes en Annexe C) ainsi que toute autre documentation technique et toute autre directive ou politique relative aux Matériaux X, périodiquement, à la seule discrétion de X, en publiant les modifications, le cas échéant, sur le site des développeurs de X, à l’adresse : https://developer.x.com (telle que modifiée périodiquement), à l’URL où la Politique X applicable est publiée, ou en informant autrement la Société (cet avis pouvant être envoyé par e‑mail). Si une modification est inacceptable pour la Société, le seul recours de la Société est de cesser toute utilisation des Matériaux X et des Signes distinctifs X.

15.6 Notifications. Sauf disposition contraire aux Sections 6 et 15.5, toute notification exigée ou autorisée par le présent Contrat doit être faite par écrit et remise comme suit, la notification étant réputée donnée comme indiqué : (a) par remise en main propre lorsqu’elle est remise personnellement ; (b) par service de messagerie de nuit dès vérification écrite de la réception ; (c) par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, dès vérification de la réception ; ou (d) par courrier électronique lorsque le destinataire accuse réception de l’e‑mail concerné. Les notifications doivent être envoyées aux adresses indiquées ci‑dessous ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des parties peut préciser par écrit. Les notifications relatives à un manquement, envoyées par la Société à X, doivent être envoyées uniquement par service de messagerie de nuit ou par courrier recommandé ou certifié. Les notifications adressées à la Société seront envoyées à l’adresse de la Société enregistrée auprès de X. Les notifications à X Corp. seront envoyées à : X Corp., 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA, Attn: Legal Department, avec une copie obligatoire à : Head of Ads API et [e-mail]. Les notifications à X Internet Unlimited Company seront envoyées à : Legal Department, X Internet Unlimited Company, One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2, D02 AX07, Ireland.

15.7 Cession. La Société ne peut céder le présent Contrat ni aucun des droits ou obligations accordés en vertu des présentes, en tout ou en partie, à un tiers, que ce soit volontairement, involontairement et/ou de par l’effet de la loi (y compris, sans s’y limiter, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, que la Société soit l’entité survivante ou absorbée), sauf avec le consentement écrit exprès de X ; toute tentative de cession en violation du présent paragraphe est nulle et non avenue, et X peut résilier immédiatement le présent Contrat. Le présent Contrat lie et bénéficie aux successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie.

15.8 Absence de sous-traitants. La Société ne peut recourir à un tiers pour exécuter ou remplir l’une quelconque de ses obligations ou tâches au titre du présent Contrat, sauf approbation préalable de X donnée par écrit, laquelle approbation peut être fournie par e‑mail.

15.9 Absence de partenariat. Le présent Contrat ne crée ni n’implique aucun partenariat, mandat ou coentreprise. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à un engagement ou à un droit au titre du présent Contrat ne sera effective à moins d’être consignée par écrit et dûment autorisée par ladite partie.

15.10 Absence de bénéficiaires tiers. Il n’existe aucun bénéficiaire tiers au présent Contrat.

15.11 Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

15.12 Renonciation. La renonciation par l’une des parties à un manquement à une disposition du présent Contrat par l’autre partie ne saurait opérer ni être interprétée comme une renonciation à tout autre manquement ou à un manquement ultérieur de cette partie. Aucune renonciation par X à un engagement ou à un droit au titre du présent Contrat ne sera effective à moins d’être consignée par écrit et dûment autorisée par X.

15.13 Renonciation aux actions collectives. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à toute prétendue action collective, action « collective » ou action représentative.

15.14 Droit applicable et juridiction. Si X Corp. est l’entité contractante en vertu des présentes, les conditions du Contrat et tout litige s’y rapportant ou opposant la Société et X seront régis par les lois de l’État du Texas, sans égard aux principes de conflit/choix de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat. Si un litige, une réclamation ou une controverse découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou concernant sa violation, sa résiliation, son exécution, son interprétation ou sa validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la convention d’arbitrage, survient, la Société accepte de notifier le litige à X et d’accorder un délai de résolution de dix (10) jours ouvrables durant lequel X et la Société pourront tenter de résoudre le litige de manière informelle. Si, après ce délai de dix (10) jours ouvrables, X et la Société ne peuvent résoudre le litige, la Société accepte de porter toute contestation ou réclamation découlant du présent Contrat devant la U.S. District Court for the Northern District of Texas ou les tribunaux d’État situés dans le comté de Tarrant, Texas, États‑Unis, et vous consentez à la compétence personnelle de ces juridictions et renoncez à toute objection fondée sur l’incommodité du tribunal. Sans préjudice de ce qui précède, vous convenez qu’à sa seule discrétion, X peut intenter toute réclamation, cause d’action ou tout litige que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez et qui a compétence et ressort sur la réclamation.

Si vous êtes une entité gouvernementale fédérale, étatique ou locale des États-Unis agissant dans l’exercice de vos fonctions officielles et légalement dans l’impossibilité d’accepter les clauses ci-dessus relatives au droit applicable, à la juridiction ou au tribunal compétent, ces clauses ne vous sont pas applicables. Pour ces entités gouvernementales fédérales des États-Unis, le présent Accord et toute action s’y rapportant seront régis par les lois des États-Unis d’Amérique (sans référence aux règles de conflit de lois) et, en l’absence de droit fédéral et dans la mesure permise par le droit fédéral, par les lois de l’État du Texas (à l’exclusion des règles de conflit de lois).

Si X Internet Unlimited Company est l’entité contractante aux présentes, les termes du présent Accord et tout litige s’y rapportant ou opposant la Société et X seront régis par le droit irlandais, sans égard aux principes de conflit/choix de lois. Les parties conviennent que ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni l’Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) ne s’appliqueront au présent Accord, quels que soient les États dans lesquels les parties exercent leurs activités ou sont constituées. Tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent Accord ou s’y rapportant, ou relatif à sa violation, sa résiliation, son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté exclusivement devant un tribunal compétent en Irlande, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois, et sera régi par le droit irlandais, nonobstant tout accord contraire entre vous et nous. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez qu’à sa seule discrétion, X puisse intenter toute action, cause d’action ou tout litige que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez, ayant compétence et lieu appropriés pour la réclamation.

VOUS DISPOSEZ D’UN AN POUR INTENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE X. Vous devez intenter toute réclamation contre X découlant du présent Accord ou s’y rapportant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement ou des faits à l’origine du litige, sauf si la loi applicable prévoit que le délai de prescription normal pour cette réclamation ne peut pas être abrégé par accord. Si vous n’intentez pas une réclamation dans ce délai, vous renoncez définitivement au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d’action, de quelque nature ou caractère que ce soit, fondée sur de tels événements ou faits, ces réclamations ou causes d’action étant définitivement interdites, et X n’aura aucune responsabilité à l’égard d’une telle réclamation.

15.15 Mesures injonctives. Chaque partie convient que des dommages-intérêts constitueraient une réparation inadéquate en cas de violation ou de menace de violation des dispositions du présent Accord protégeant la propriété intellectuelle de X (y compris, sans s’y limiter, les Matériels X) et/ou les Informations confidentielles de X, et qu’en cas d’une telle violation ou menace, X, en plus de tout autre recours auquel X a droit, a droit à des mesures provisoires ou injonctives (y compris une ordonnance interdisant à l’autre partie d’entreprendre des actions en violation de telles dispositions), sans obligation de constituer une garantie, ainsi qu’à l’exécution en nature, dans la mesure nécessaire pour préserver tous les droits de X.

15.16 Mises à jour. X peut mettre à jour les termes du présent Accord et toute politique référencée aux présentes périodiquement, à sa seule discrétion, et fournira un avis par e‑mail à la Société ou publiera un avis à l’URL indiquée ci-dessous. Cet avis indiquera la date d’entrée en vigueur de ces mises à jour. Les termes du présent Accord seront disponibles pour consultation par la Société à tout moment à l’adresse https://docs.x.com/developer-terms/ads-api-agreement. La poursuite, par la Société, de l’utilisation de tout Produit individuel après la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis applicable vaudra acceptation par la Société de ces mises à jour.

15.17 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord (y compris les Annexes ci-jointes) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’objet des présentes et remplace et annule toutes propositions, ententes, communications et conventions antérieures ou concomitantes, orales ou écrites, concernant ledit objet. Toute modification du présent Accord doit être faite par écrit et signée par un représentant des parties respectives habilité à engager les parties.

Annexe A : Conditions particulières par produit/X Ads API

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions particulières par produit ont la signification qui leur est donnée dans le corps du Contrat. Dans la mesure où la Société participe au « Programme X Ads API », les termes et conditions suivants de la présente Annexe A (y compris les Annexes A-1 et A-2) s’appliquent :

1. Présentation de l’API X Ads ; accès.

1.1 Présentation. L’interface de programmation d’applications publicitaires de X (API), ainsi que la documentation, le code et les éléments associés (collectivement, l’« API X Ads »), fournit à la Société un accès « lecture/écriture » permettant la gestion des campagnes de publicités X et/ou un accès « lecture » à certains rapports de données concernant les performances des campagnes de publicités X.

1.2 Accès à l’API. X décidera (à sa seule et entière discrétion) s’il convient d’accorder à la Société un accès « lecture » ou « lecture/écriture » à l’API X Ads. X peut mettre en place un processus d’examen pour l’octroi de l’accès à l’API X Ads, sans y être tenue.

2. Licence de l’Ads API.

À condition que X décide de fournir à la Société un accès à l’Ads API de X et sous réserve du respect continu par la Société des termes et conditions de l’Accord, X accorde à la Société une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pendant la Durée pour : (a) utiliser l’Ads API de X afin de mettre en œuvre le Service de la Société dans le but de fournir aux Utilisateurs finaux d’un Client l’accès aux Données relatives aux Campagnes X Ads dudit Client (et, si la Société dispose d’un accès API « read/write », permettre la gestion des Campagnes X Ads via le Service de la Société) ; (b) afficher les Données sous forme agrégée uniquement au sein du Service de la Société, conformément aux Exigences d’affichage des données d’analyse (définies ci-dessous à la Section 3 de la présente Annexe A), à l’intention des Utilisateurs finaux d’un Client, uniquement dans le but d’optimiser les Campagnes X Ads dudit Client ; (c) modifier les Données uniquement dans la mesure nécessaire pour les formater et les afficher au sein du Service de la Société ; (d) permettre au Service de la Société d’exporter des Données uniquement dans un format que X a approuvé par écrit et conforme aux Exigences d’affichage des données d’analyse, et via un mécanisme d’exportation approuvé par X par écrit ; et (e) utiliser et afficher les marques X que X met à disposition pour une utilisation en lien avec l’Ads API de X et/ou les Données, uniquement afin d’attribuer à X la source des Données ou tel qu’expressément autorisé autrement en vertu de l’Accord (dans chaque cas, conformément aux X Trademark Guidelines).

3. Exigences d’affichage, d’intégration et autres exigences.

La mise en œuvre et l’utilisation par la Société de l’API X Ads et des Données doivent à tout moment être conformes : (a) aux exigences produit annexées aux présentes en tant qu’Annexe A-1 (“Exigences produit”) ; (b) aux exigences d’affichage des données analytiques annexées aux présentes en tant qu’Annexe A-2 (“Exigences d’affichage des données analytiques”) ; (c) à l’ensemble de la documentation technique de l’API X Ads qui a été, ou sera, fournie à la Société par X (y compris, sans s’y limiter, toute spécification ou exigence de point de terminaison) ; (d) à tout processus d’intégration spécifié par X lié à l’API X Ads et aux Données ; (e) à nos Politiques ; et (f) à toute autre ligne directrice et politique applicables à l’API X Ads et aux Données pouvant être fournies à la Société par X.

4. Conformité.

La Société respectera toutes les instructions fournies ou communiquées à la Société par X, y compris, sans s’y limiter, les restrictions d’accès, d’appels et d’utilisation de l’API X Ads ainsi que toute restriction ou limitation supplémentaire liée aux jetons, limites de débit, clés, mots de passe ou autres identifiants de connexion à l’API X Ads. Ces instructions sont déterminées par X, à sa seule et entière discrétion. La Société se conformera à toute demande de X visant à inspecter et à accéder au Service de la Société, y compris, sans s’y limiter, en fournissant à X tout code du Service de la Société lié à la mise en œuvre de l’API X Ads, afin de garantir que l’intégration de l’API X Ads dans le Service de la Société et l’affichage des Données au sein de celui-ci sont conformes aux Exigences relatives au produit et aux Exigences d’affichage des données d’analyse, aux contrôles qualité de X et/ou aux autres modalités et conditions du présent Accord. X peut surveiller l’utilisation de l’API X Ads par la Société afin d’améliorer les Services X.

5. Contrôle de l’allocation de l’inventaire publicitaire X.

Pour plus de clarté, et sans limiter la portée générale de toute autre modalité ou condition du présent Accord, rien dans le présent Accord n’a pour objet d’indiquer ou de laisser entendre que la Société ou le Service de la Société disposeront, via l’API X Ads, d’un accès à un inventaire ou à une catégorie particulière de publicités X, et X peut (à sa seule et absolue discrétion) décider, de temps à autre, de limiter, sans restriction, l’allocation de l’inventaire publicitaire X auquel la Société ou le Service de la Société ont accès (par exemple, sans limitation, en raison de décisions stratégiques de X concernant les canaux de vente, les relations avec des clients directs ou indirects, les relations avec les agences, etc.).

6. Contrôle des fonctionnalités X Ads, des appels d’API et des fonctionnalités.

Pour plus de clarté, et sans limiter la portée générale de toute autre modalité ou condition du présent Accord, rien dans le présent Accord n’a pour objet d’indiquer ou de laisser entendre que la Société ou le Service de la Société aura accès, via l’API X Ads, à une fonctionnalité, un appel d’API ou une fonction X Ads en particulier, et X peut (à sa seule et entière discrétion) décider, de temps à autre, de limiter, sans restriction, les fonctionnalités X Ads, les appels d’API et/ou les fonctions auxquels la Société ou le Service de la Société a accès (pour quelque raison que ce soit ou sans raison).

7. Données de géolocalisation.

La Société ne doit pas (et ne doit pas autoriser des tiers à) utiliser ou accéder à l’API X Ads pour agréger, mettre en cache ou stocker des informations sur des lieux ou tout autre emplacement géographique contenues dans des Données ou autrement.

8. Suppressions.

À la demande de X, via l’API X Ads ou autrement, la Société devra sans délai : (a) supprimer du Service de la Société les Données que X indique comme supprimées ou expirées ; (b) adapter le traitement par la Société des Données que X indique comme soumises à des options de partage modifiées ; et (c) modifier, sur le Service de la Société, les Données que X indique comme ayant été modifiées. La Société est responsable de la qualité des publicités X transmises au Service X par le Service de la Société. X se réserve le droit de révoquer l’accès à l’API X Ads et/ou, le cas échéant, de retirer toute publicité X spécifique du Service X en cas d’utilisation inappropriée par la Société ou les Clients.

9. Mises à jour.

La Société reconnaît que X peut mettre à jour ou modifier l’API X Ads, de temps à autre et à la seule et entière discrétion de X (chaque fois, une « Update »). Sauf accord contraire entre X et la Société conclu à l’avance par écrit (un e-mail suffisant), la Société est tenue de mettre en œuvre et d’utiliser la version la plus récente de l’API X Ads et d’apporter, à ses seuls frais, toute modification au Service de la Société requise du fait de cette Update au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle X informe la Société de l’Update. La Société mettra en œuvre tous les outils (le cas échéant) fournis par X pour permettre les Updates, le cas échéant. Les Updates peuvent avoir un effet négatif sur la manière dont le Service de la Société accède à l’API X Ads, communique avec elle ou affiche des Données. La poursuite par la Société de l’accès ou de l’utilisation de l’API X Ads après toute Update vaudra acceptation ferme de l’Update.

10. Support.

La Société est responsable de fournir toute l’assistance et l’aide techniques aux Clients et à leurs Utilisateurs finaux concernant l’utilisation du Service de la Société (y compris tout problème lié à un Produit publicitaire). X n’est pas tenue de fournir une assistance ou une aide techniques directement à la Société, aux Clients ou à leurs Utilisateurs finaux, et la Société ne devra pas laisser entendre aux Clients ou à leurs Utilisateurs finaux que X est disponible pour fournir une telle assistance.

Annexe A-1 : Exigences relatives au produit

Le Service de la Société doit permettre aux marketeurs d’optimiser plus efficacement les campagnes X Ads, de tirer parti des conversations en temps réel sur X et de concevoir des X Ads qui améliorent l’expérience utilisateur.

En conséquence, le Service de la Société devra en permanence satisfaire aux exigences suivantes :

1. Tarification du produit. Aucune monétisation.

L’accès payant au Service de la Société doit être basé sur des frais correspondant à un pourcentage, fixe ou variable, des dépenses. La Société ne facturera pas aux Clients de supplément pour l’accès à X Ads et/ou aux Données via le Service de la Société au-delà de ses tarifs standard applicables à ce Service.

2. Transparence.

2.1 Dépenses.

2.1.1 Tous les rapports de tarification fournis par la Société aux Clients et à leurs Utilisateurs finaux doivent indiquer clairement et ventiler (i) les dépenses X Ads selon les métriques natives de X (p. ex., le cas échéant, CPE/CPF) et (ii) les frais facturés pour l’utilisation du Service de la Société. En outre, la Société doit toujours inclure les métriques CPE ou CPF (ou autres métriques natives de X applicables) à proximité des métriques d’attribution au dernier clic (p. ex., CPC) ou d’autres métriques de reporting (p. ex., CPM).

2.1.2 Le Service de la Société comprendra un tableau de bord de reporting en libre-service qui inclura la possibilité pour la Société de rendre compte de toutes les métriques fournies via l’X Ads API.

2.2 Données. La Société : (i) fera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir des Données à jour au sein du Service de la Société en lien avec l’Intégration X (définie ci-dessous à la Section 6.3 de la présente Annexe A-1) conformément aux Exigences alors en vigueur relatives à l’affichage des données analytiques ; et (ii) divulguera clairement aux Clients et à leurs Utilisateurs finaux tout retard significatif inhérent à toute information concernant les Campagnes X Ads du Client et/ou les données analytiques associées.

3. Comptes.

Chaque Utilisateur final doit disposer d’un compte distinct pour accéder au Service de la Société, avec un identifiant et un mot de passe uniques.

4. Service de la Société.

Chaque version personnalisée du Service de la Société pour un client donné (y compris, sans s’y limiter, une version en marque blanche du Service de la Société pour un client donné) doit être préalablement approuvée par écrit par X (un courriel suffit à cette fin).

5. Clients et gestion de compte.

5.1 Un Client doit avoir la possibilité de dissocier rapidement et facilement ses campagnes X Ads du Service de la Société et de reprendre le contrôle exclusif et direct de son ou de ses comptes X Ads.

5.2 Seuls un Client et ses Utilisateurs finaux peuvent être autorisés à consulter, via le Service de la Société, les données ou fonctionnalités du compte dudit Client.

6. Autres exigences.

6.1 Toute fonctionnalité du Service de la Société qui reproduit une fonctionnalité de X utilisera la nomenclature et les noms de fonctionnalités de X, sous réserve des éventuelles X Trademark Guidelines applicables.

6.2 Sauf accord préalable et écrit des parties, la Société ne donnera pas aux Clients, à leurs Utilisateurs finaux ni à tout autre tiers accès aux Données, à l’exception des dérivations agrégées de ces éléments intégrées à l’interface utilisateur du Service de la Société.

6.3 La Société ne peut pas commercialiser, promouvoir ni donner accès à des X Materials à des tiers (y compris à tout Client ou à leurs Utilisateurs finaux) tant que la mise en œuvre de la X Ads API et l’intégration et l’affichage de toute Donnée au sein du Service de la Société (collectivement, la « X Integration ») n’ont pas été préalablement approuvées par X via le processus décrit dans la présente Section. La Société donnera à X l’accès au Service de la Société afin que X puisse examiner la X Integration. X informera la Société par écrit (un e‑mail étant suffisant) si la X Integration est approuvée ou rejetée (à la seule discrétion de X). Pendant toute la Durée, la Société soumettra à X toute modification du Service de la Société affectant la X Integration, que X aura le droit d’approuver ou de rejeter par écrit (un e‑mail étant suffisant), à sa seule discrétion.

Annexe A-2 : Exigences d’affichage des données analytiques

Les présentes Exigences d’affichage des données analytiques régissent la manière dont la Société peut afficher les Données au sein du Service de la Société. La Société s’engage à respecter ces Exigences d’affichage des données analytiques en tout temps.

Mesures définies

Toutes les campagnes affichées dans le Service de la Société qui présentent des Données doivent inclure les mesures spécifiques définies par X associées aux différents objectifs de campagne (chacun, un « Objectif de campagne »), lesquelles doivent être calculées par la Société sur la base des points de terminaison et des formules indiqués à l’adresse : https://developer.x.com/en/docs/x-ads-api/analytics/overview/metrics-by-objective (ou toute autre URL de remplacement que X pourrait choisir à l’avenir).

Directives d’affichage

1. Les métriques définies applicables à un objectif de campagne donné (comme décrit ci-dessus dans la section Métriques définies de la présente Annexe A-2) doivent être affichées chaque fois qu’une campagne est présentée au sein du Service de la Société.

2. Si le Service de la Société affiche des analyses de publications organiques, la Société doit se conformer au X Developer Agreement & Policy accessible à l’adresse : https://docs.x.com/developer-terms/agreement, en ce qui concerne la mise en œuvre, l’utilisation et l’affichage par la Société de ces analyses de publications organiques.

3. Si le Service de la Société affiche des métriques relatives à des campagnes menées sur des réseaux tiers ou par des éditeurs tiers (c.-à-d. « métriques intercanaux ») côte à côte avec les Données, les exigences et restrictions suivantes s’appliquent :

3.1 Toute métrique intercanaux affichée aux côtés des Données dans le Service de la Société ne peut inclure que la même catégorie de métriques d’objectif de campagne que les métriques d’Objectif de campagne définies par X applicables à cette campagne (comme décrit ci-dessus dans la section Métriques définies de la présente Annexe A-2).

À titre d’exemple uniquement — Si un annonceur mène une campagne d’installation d’application sur un réseau tiers, seules les métriques intercanaux de la même catégorie que les métriques définies par X applicables à l’Objectif de campagne d’installation d’application peuvent être affichées aux côtés des Données.

3.2 L’agrégation de données pour afficher des métriques intercanaux n’est pas autorisée, à moins que les métriques agrégées puissent être mises en correspondance (sur l’ensemble des réseaux/éditeurs tiers) avec une catégorie de métriques associée à un objectif de campagne identique aux métriques d’Objectif de campagne définies par X applicables (comme décrit ci-dessus dans la section Métriques définies de la présente Annexe A-2). À titre d’exemple uniquement — L’agrégation des engagements totaux pour le réseau A, le réseau B et le réseau C ne serait pas autorisée si les taux d’engagement tous canaux confondus ne sont pas calculés selon les mêmes formules.

4. Si le Service de la Société affiche une catégorie de métriques provenant de tiers autres que X (« métriques provenant de tiers »), les exigences et restrictions suivantes s’appliquent :

4.1 Les mêmes exigences et restrictions applicables à l’affichage des métriques intercanaux énoncées ci-dessus à la Section 3 s’appliquent à l’affichage de toute métrique provenant de tiers.

4.2. Toute métrique provenant de tiers affichée aux côtés des Données pour une campagne dans le Service de la Société doit appartenir à la même catégorie de métriques d’objectif de campagne que les métriques d’Objectif de campagne définies par X applicables à cette campagne (comme décrit ci-dessus dans la section Métriques définies de la présente Annexe A-2). À titre d’exemple uniquement :

• Si la Société affiche des métriques de clics sur lien et de taux de clics provenant d’une source tierce, la Société affichera les métriques de clics et de taux de clics de X aux côtés des métriques tierces de clics sur lien et de taux de clics.

• Si la Société ou l’un de ses clients utilise une solution de suivi tierce pour suivre les clics vers un site web à partir de Publications promues et que ces données sont affichées dans le Service de la Société, la Société doit afficher les clics sur lien, le taux de clics, le coût par clic sur lien et le CPA de X (le cas échéant) aux côtés de ces données provenant de tiers.

4.3 Nonobstant la Section 4.2 de la présente Annexe A-2, si les métriques provenant de tiers proviennent d’une solution de suivi tierce fournie par un X Conversion Tracking Partner (tel que défini ci-dessous), X exige que seules les Données fournies via l’API X Ads (et non les données correspondantes fournies par le X Conversion Tracking Partner) soient affichées dans le Service de la Société, sauf accord écrit préalable contraire de X (dans chaque cas). Pour éviter toute ambiguïté, la Société n’affichera aucune donnée provenant d’un X Conversion Tracking Partner aux côtés, ni à la place, des Données fournies via l’API X Ads. Tel qu’utilisé dans la présente Annexe A-2, « X Conversion Tracking Partner » désigne un partenaire de suivi des conversions X autorisé (tel que désigné par X, à sa seule et entière discrétion).

Annexe B : Conditions particulières par produit/« Custom Audiences »

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans ces Conditions particulières par produit ont la signification qui leur est donnée dans le corps principal de l’Accord. Dans la mesure où la Société utilise ou accède au programme X Custom Audiences, les conditions de la présente Annexe B s’appliquent :

1. Audiences personnalisées.

1.1 Introduction. Le programme X Audiences personnalisées permet d’importer et de créer des segments spécifiques d’utilisateurs (chacun, une « Audience personnalisée ») afin de cibler des campagnes publicitaires sur le service X. Les parties reconnaissent que, pour utiliser le programme X Audiences personnalisées, la Société, son Client ou un service tiers approuvé par X (« Partenaire de données ») doit fournir à X un ensemble haché d’utilisateurs ou d’appareils (qui peut inclure des e‑mails, des cookies, des identifiants d’appareil, des pixels de suivi, etc.) afin que X puisse effectuer une correspondance avec les utilisateurs de X et créer des Audiences personnalisées. Les Audiences personnalisées créées pour le compte d’un ou de plusieurs clients spécifiques seront stockées dans le compte X Ads de chaque Client concerné pour être utilisées par la Société ou le Client afin de cibler, ou de recibler, le cas échéant, des publicités sur le service X.

1.2 Utilisation des données et option de retrait. En ce qui concerne toute donnée utilisée dans le cadre du programme Audiences personnalisées, en plus des obligations énoncées dans l’Addendum de protection des données disponible à l’adresse https://privacy.x.com/en/for-our-partners/global-dpa, la Société accepte et, le cas échéant, veillera à ce que son (ses) Partenaire(s) de données accepte(nt) que (i) la Société ou ledit Partenaire de données (selon le cas) a obtenu tous les droits, consentements, renonciations et licences nécessaires pour l’utilisation de ces données, et (ii) la Société ou ledit Partenaire de données (selon le cas) a fourni à tout utilisateur auprès duquel les données sont collectées un avis juridiquement suffisant qui divulgue pleinement la collecte, l’utilisation et le partage des données que la Société fournit à X aux fins de diffuser des publicités ciblées en fonction des centres d’intérêt des utilisateurs, ainsi que des instructions juridiquement suffisantes expliquant comment les utilisateurs peuvent se désinscrire de la publicité basée sur les centres d’intérêt de X via les méthodes décrites ici (https://help.x.com/safety-and-security/privacy-controls-for-tailored-ads). Les données que la Société utilise dans le cadre du programme Audiences personnalisées et/ou pour créer une Audience personnalisée n’incluront aucune donnée provenant d’un utilisateur qui a choisi de ne pas autoriser l’utilisation de ses données par la Société, son Partenaire de données ou tout tiers agissant pour le compte de la Société. Si la Société reçoit une demande de désinscription d’un utilisateur après que cet utilisateur a été inclus dans une audience fournie à X, la Société doit retirer rapidement, et au moins une fois toutes les vingt-quatre (24) heures, le ou les utilisateur(s) concerné(s) de toute Audience personnalisée dans laquelle il(s) étai(en)t inclus. La Société fournira les données dans un format sélectionné par X et acceptable pour le Partenaire de données (le cas échéant). En plus des conditions du présent Contrat, l’utilisation par la Société du programme X Audiences personnalisées sera soumise aux conditions du X Master Services Agreement ainsi qu’aux conditions générales du programme Audiences personnalisées et aux politiques applicables, y compris les politiques de X relatives au suivi des conversions et aux Audiences personnalisées, disponibles à https://legal.x.com/ads-terms.html et https://business.x.com/en/help/ads-policies/campaign-considerations/policies-for-conversion-tracking-and-custom-audiences.

1.3 Exigences supplémentaires du programme. L’accès de la Société au programme X Audiences personnalisées et son utilisation sont également soumis au respect des instructions techniques et des politiques du programme fournies par X à la Société (la « Spécification d’intégration du programme »). La Société et X conviendront d’un processus pour permettre à la Société d’importer ou de téléverser des Audiences personnalisées vers X.

2. Audiences partageables.

Nonobstant toute disposition contraire énoncée à la Section 1.1 ci-dessus, en tant que service à la Société, à la demande de la Société et à la seule discrétion de cette dernière, X peut autoriser la Société à « partager » des Audiences personnalisées créées pour elle entre des comptes annonceurs X regroupés et/ou des @handles X et/ou, plus généralement, avec des tiers sur le service X. Tel qu’employé aux présentes, « partager » une audience signifie que la Société donnerait instruction à X, sans limitation, de permettre à des Comptes annonceurs X regroupés et/ou à des @handles X et/ou à des tiers d’accéder à, d’utiliser et de cibler des Campagnes publicitaires sur l’Audience personnalisée « partagée ». La Société déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits et de toute l’autorité nécessaires pour partager toute donnée d’audience conformément aux instructions qu’elle donne à X. Si la Société fournit les données d’audience et/ou gère des Audiences personnalisées pour le compte d’un tiers (y compris, sans limitation, un Client), elle déclare et garantit qu’elle est autorisée, en tant que mandataire de ce tiers, à utiliser ces données pour le compte de ce dernier, à accorder à X les droits décrits aux présentes et à engager ce tiers aux termes du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente Section n’oblige X à mettre à disposition, à quelque moment que ce soit, la fonctionnalité permettant de « partager » des Audiences personnalisées telle que décrite aux présentes (ou toute partie de celle-ci) pour la Société ou tout autre tiers (y compris, sans limitation, tout Client).

Annexe C : Conditions particulières du produit/Programme X Marketing Partner (TMP)

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions particulières du produit ont la signification qui leur est donnée dans le corps principal de l’Accord. Dans la mesure où la Société participe au « X Marketing Partner program » (le « TMP »), les conditions suivantes de la présente Annexe C (y compris l’Annexe C-1) s’appliqueront :

1. Programme de partenaires marketing X.

Si X approuve la demande de la Société visant l’obtention du statut de classification « Avancé » et que la Société maintient ce statut pendant toute la Durée, X peut, à tout moment, à sa seule et entière discrétion, décider d’intégrer la Société au TMP (ou à tout autre nom de programme successeur que X pourrait choisir de temps à autre). Pour plus de clarté, X n’est pas tenue de sélectionner la Société pour participer au TMP, que la Société ait obtenu ou maintienne le statut de classification « Avancé » ou non. En outre, X peut, à tout moment, à sa seule et entière discrétion, mettre fin ou suspendre la participation de la Société au TMP pour quelque raison que ce soit, moyennant notification à la Société, auquel cas l’éligibilité de la Société à recevoir tout avantage associé à sa participation au TMP cessera immédiatement (sans notification supplémentaire de la part de X concernant cette décision). En plus des X Trademark Guidelines qui régissent l’utilisation par la Société des X Marks, la Société doit également se conformer aux termes et conditions énoncés dans l’Exhibit C-1 qui régissent l’utilisation des Badges (tels que définis dans l’Exhibit C-1) fournis par X dans le cadre de la participation au TMP. Tous les Badges (tels que définis dans l’Exhibit C-1) sont réputés être des X Marks au titre de l’Accord.

2. Aucune utilisation des badges en dehors du TMP.

Pour éviter toute ambiguïté, si la Société n’est pas actuellement reconnue par X (à sa seule et entière discrétion) comme membre du TMP, (i) la Société n’est pas éligible à bénéficier d’aucun des avantages liés à la participation au TMP, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de tout badge (tel que défini à l’Annexe C-1), et (ii) il est interdit à la Société de laisser entendre qu’elle participe au TMP ou qu’elle a la moindre affiliation avec le TMP.

Annexe C-1 : Conditions du programme X Marketing Partner

Les conditions du programme X Marketing Partner énoncées ci-dessous, y compris, sans s’y limiter, toute condition générale liée apparaissant ou référencée ci-dessous, lesquelles sont intégrées aux présentes par renvoi (collectivement, « Conditions Partenaires TMP »), régissent la participation au programme « X Marketing Partner ». Dans la mesure où la Société est jugée qualifiée par X, à sa seule et entière discrétion, pour participer au programme « X Marketing Partner », la Société accepte de se conformer aux termes et conditions des Conditions Partenaires TMP à tout moment pendant sa participation audit programme. Ces Conditions Partenaires TMP sont soumises à l’Accord et régies par celui-ci. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Annexe C-1 et non définis autrement dans les Conditions Partenaires TMP auront la signification qui leur est attribuée dans l’Accord.

1. Programme TMP.

Dès que X aura informé la Société qu’elle l’a qualifiée en tant que « X Marketing Partner », le Partenaire deviendra membre du programme « X Marketing Partner », tel que décrit sur https://business.x.com/en/advertising/partners, et se verra accorder l’accès au(x) badge(s) TMP ainsi qu’à tout autre signe associé que X met à disposition dans le cadre du TMP (collectivement, les « Badges »), dont l’utilisation est soumise aux termes et conditions du présent Accord.

2. Licence accordée par X.

Sous réserve des termes et conditions des présentes Conditions Partenaires TMP, et conditionnée au respect continu par la Société du présent Accord, X accorde par les présentes à la Société, et la Société accepte, une licence révocable, non exclusive, sans redevances, non transférable et non sous-licenciable, lui permettant de copier et d’afficher les Badges uniquement afin de promouvoir la qualification de la Société en tant que « X Marketing Partner » dans le TMP.

3. Restrictions.

Le strict respect du présent Accord est requis en tout temps, et toute utilisation des Badges en violation du présent Accord mettra automatiquement fin à toute licence relative à l’utilisation des Badges par la Société.

3.1 La Société ne peut en aucun cas modifier les Badges, y compris, sans s’y limiter, en changeant les proportions, la couleur ou la police des Badges, ni en ajoutant ou en supprimant des éléments aux Badges ou des Badges.

3.2 La Société ne peut pas utiliser les Badges d’une manière laissant faussement entendre un parrainage ou une approbation par X.

3.3 La Société ne peut pas utiliser les Badges pour dénigrer X, ses produits ou services, ni d’une manière qui, à la seule discrétion de X, pourrait amoindrir ou ternir la réputation de X associée aux Badges.

3.4 La Société ne peut pas utiliser les Badges pour faire référence à un autre produit ou service que ceux de X ou de la Société, et/ou aux produits et services liés à la participation de la Société au TMP.

3.5 Les Badges doivent apparaître seuls, avec un espacement raisonnable de chaque côté des marques, ainsi que par rapport aux autres éléments visuels, graphiques ou textuels.

3.6 Les Badges ne doivent pas être présentés ni placés d’une manière qui nuise à la lisibilité ou à l’affichage de leur intégralité.

3.7 La Société doit faire pointer tous les Badges vers https://business.x.com/en/advertising/partners (ou toute autre URL de remplacement que X pourra choisir de temps à autre) ou, à défaut, afficher l’attribution suivante sur tous les supports présentant les Badges : “Le badge du programme « X Marketing Partner », X et le logo X sont des marques de commerce de X Corp. ou de ses affiliés.”

4. Exigences du programme.

L’utilisation des Badges est en outre soumise et, en tout temps, régie, sans limitation, par les X Trademark Guidelines ainsi que toute autre exigence communiquée par X à la Société dans le cadre de la participation au TMP (collectivement, les « Exigences du programme TMP »). La Société accepte les Exigences du programme TMP, lesquelles sont incorporées par référence et sont disponibles en version papier sur demande auprès de X. Les Exigences du programme TMP n’élargissent ni n’étendent la licence relative aux Badges accordée aux présentes. La Société peut utiliser les Badges uniquement aux fins expressément autorisées par X, et l’utilisation par la Société doit se conformer à la version la plus récente (i) des présentes Conditions des partenaires TMP et (ii) des Exigences du programme TMP. Dans la mesure où un conflit ou une incohérence existerait entre les présentes Conditions des partenaires TMP et les Exigences des partenaires TMP, les présentes Conditions des partenaires TMP prévaudront.

5. Licence accordée à X.

La Société accorde par les présentes à X une licence entièrement acquittée, non exclusive, mondiale et sous‑licenciable pour : (i) utiliser et afficher les marques de la Société dans le cadre du TMP, (ii) utiliser les produits et/ou services de la Société liés au TMP aux fins d’évaluation, de test et d’audit internes et non commerciaux par X, (iii) élaborer et publier des études de cas ou autres supports permettant à X de mettre en avant la qualification de la Société en tant que “X Marketing Partner” dans le TMP (y compris, sans s’y limiter, les produits et/ou services de la Société liés au TMP), et (iv) produire des supports marketing en lien avec le TMP relatifs à la qualification de la Société en tant que “X Marketing Partner” dans le TMP (y compris, sans s’y limiter, les produits et/ou services de la Société liés au TMP).

6. Qualification au programme.

6.1 Qualification au programme. X se réserve le droit, de temps à autre, d’examiner l’adhésion de la Société au TMP et, à sa seule et entière discrétion, de requalifier ou de disqualifier la Société au regard de toute compétence donnée et/ou du TMP dans son ensemble.

6.2 Modifications aux produits ou services de la Société. Si la Société envisage d’apporter toute modification substantielle à ses produits et/ou services liés au TMP, elle accordera à X au moins trente (30) jours calendaires pour examiner les produits ou services mis à jour avant la mise en production d’une telle modification, afin de déterminer s’ils continuent de satisfaire aux critères du TMP. Les produits ou services mis à jour doivent être requalifiés par X avant toute utilisation ultérieure des Badges. X déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre à la demande de la Société visant la qualification dans de nouvelles compétences. Si la Société fusionne, est acquise ou subit autrement un changement de contrôle, en tout ou en partie, par un tiers, volontairement ou involontairement, et/ou par l’effet de la loi (y compris, sans limitation, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, que la partie cédante soit l’entité survivante ou non), la Société doit soumettre à X tous ses produits et/ou services liés au TMP pour requalification avant toute utilisation ultérieure des Badges.

7. Suspension et résiliation.

X peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier ou suspendre immédiatement les présentes Conditions Partenaires TMP, tous les droits accordés à la Société aux présentes et/ou la participation de la Société au TMP, en notifiant la Société. La Société peut mettre fin à sa participation au TMP en fournissant à X un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. En cas de résiliation des présentes Conditions TMP et/ou de la participation de la Société au TMP, toutes les licences accordées aux présentes expirent immédiatement et la Société doit cesser d’utiliser tous les badges. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre des dommages résultant uniquement de la résiliation des présentes Conditions Partenaires TMP telle qu’autorisée par le présent Accord.

8. Modifications.

X se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les termes et conditions des présentes Conditions du programme partenaire TMP et/ou les Badges, et de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation non autorisée ou non conforme des Badges. Si la Société a des questions concernant l’utilisation des Badges, veuillez contacter [e-mail] pour obtenir de l’aide, ou nous écrire à l’adresse suivante : X Corp., À l’attention du service juridique, 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA.