Contrat de l'API Ads

Nous avons mis à jour notre contrat de l’API Ads. Les modifications ci-dessous entrent en vigueur à compter du 23 février 2025.

Contrat relatif aux produits et services publicitaires X

En vigueur : 23 février 2025

Le présent contrat relatif aux produits et services publicitaires X (le « Contrat ») est conclu entre l’entité identifiée dans le formulaire de demande du programme « X Ads API Program » soumis à X par cette entité (ou son représentant autorisé) (désignée aux présentes la « Société ») et X Corp., si la Société est établie en dehors de l’Union européenne, des États de l’AELE ou du Royaume‑Uni, y compris si votre Société est établie aux États‑Unis d’Amérique, ou X Internet Unlimited Company, si la Société est établie dans l’Union européenne, dans un État de l’AELE ou au Royaume‑Uni, agissant pour son propre compte et pour le compte de ses Affiliées (telles que définies ci‑dessous) (dans un cas comme dans l’autre, « X »), et régit l’accès de la Société aux Produits publicitaires (tels que définis ci‑dessous) ainsi que leur utilisation. Au sens des présentes, « Affiliée » désigne toute autre entité qui contrôle directement ou indirectement X, est contrôlée par X ou est sous contrôle commun avec X.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES ANNEXES QUI Y SONT JOINTES ET TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES ASSOCIÉES FIGURANT CI‑APRÈS OU AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE CI‑DESSOUS, QUI SONT PAR LES PRÉSENTES INTÉGRÉES AU PRÉSENT CONTRAT. EN COCHANT LA CASE INTITULÉE « Yes, I Agree » ET EN CLIQUANT SUR « SUBMIT » (OU UNE FORMULATION ÉQUIVALENTE À « Yes, I Agree », TELLE QUE, À TITRE D’EXEMPLE UNIQUEMENT, « I Accept ») OU EN UTILISANT LES Ressources X, LA SOCIÉTÉ RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTE DE S’Y CONFORMER ET D’ÊTRE LIÉE PAR CES TERMES ET CONDITIONS. SI LA SOCIÉTÉ N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉE PAR LE PRÉSENT CONTRAT, ELLE NE PEUT PAS ACCÉDER AUX Ressources X NI LES UTILISER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LE PRÉSENT CONTRAT PREND EFFET À LA DATE LA PLUS ANCIENNE ENTRE : (I) LA DATE À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ COCHE « Yes, I Agree » ET CLIQUE SUR « SUBMIT » POUR ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT, OU (II) LA PREMIÈRE DATE À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ ACCÈDE AUX Ressources X (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »). CEPENDANT, SI ET DANS LA MESURE OÙ LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ D’ACCÉDER AUX Ressources X ET DE LES UTILISER N’EST PAS APPROUVÉE PAR X (À SA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION), LE PRÉSENT CONTRAT SERA NUL, NON AVENU ET SANS EFFET. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE REPRÉSENTANT LA SOCIÉTÉ, VOUS RECONNAISSEZ, DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (A) VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT, (B) VOUS AVEZ LES POUVOIRS NÉCESSAIRES POUR ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DE LA SOCIÉTÉ, ET (C) VOUS ACCEPTEZ, AU NOM DE LA SOCIÉTÉ, LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES Ressources X ET NE POUVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT SI VOUS N’AVEZ PAS LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE LIER LA SOCIÉTÉ, SI VOUS N’AVEZ PAS L’ÂGE LÉGAL REQUIS OU ÊTES PAR AILLEURS DANS L’INCAPACITÉ DE CONCLURE UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AVEC X, OU SI LA LOI APPLICABLE VOUS INTERDIT D’UTILISER OU DE RECEVOIR LES Ressources X.

1. Introduction ; champ d’application ; conditions propres à chaque Produit.

1.1 Introduction. X maintient, exploite et propose une suite de produits et de services qui permettent diverses fonctionnalités pour les partenaires publicitaires de X. Les produits, services et programmes spécifiques (chacun, un « Produit Individuel ») qui permettent ou sont liés à ces fonctionnalités sont : (i) le programme X Ads API (tel que décrit plus en détail à l’Annexe A) ; et (ii) le programme Custom Audiences de X (tel que décrit plus en détail à l’Annexe B). Collectivement, ces Produits Individuels sont désignés aux présentes comme les « Produits Ads ». Le présent Contrat régit l’utilisation et/ou l’accès aux Produits Ads collectivement, et aux Produits Individuels individuellement. En outre, dans la mesure où la Société participe au programme X Marketing Partner (« TMP ») en lien avec un Produit Ads couvert par le présent Contrat, les termes et conditions énoncés à l’Annexe C s’appliqueront à la Société.

1.2 Champ d’application. Sous réserve du présent Contrat, pendant la Durée, la Société peut accéder aux Produits Individuels spécifiques et les utiliser, dans la mesure où X a accordé ou fourni à la Société un tel accès. La Société n’est tenue par aucune obligation d’utiliser tout ou partie des Produits Individuels auxquels X lui a accordé ou fourni un accès, et X n’a aucune obligation de fournir (ni de continuer à fournir) à la Société l’utilisation et/ou l’accès à un Produit Individuel donné ou à une fonctionnalité des Produits Ads. X peut accorder ou refuser l’utilisation et/ou l’accès à tout Produit Individuel donné, ou à toute fonctionnalité de celui‑ci, à tout moment et à la seule discrétion de X. Dans la mesure où la Société accède à une fonctionnalité quelconque des Produits Ads ou l’utilise, les termes du présent Contrat régiront tout tel accès ou utilisation. Pour éviter toute ambiguïté, le présent Contrat régit exclusivement l’utilisation par la Société des Produits Ads décrits aux présentes. L’accès et l’utilisation par la Société de toute donnée, tout contenu ou autre matériel fourni (directement ou indirectement) par X à la Société en vertu d’un contrat distinct et/ou dans le cadre d’un programme X distinct seront entièrement régis par les termes et conditions d’un tel contrat distinct et/ou programme (et non par les termes et conditions du présent Contrat), sauf accord contraire et écrit entre X et la Société.

1.3 Conditions propres à chaque Produit. Chaque Produit Individuel peut comporter des conditions spécifiques qui, en complément et sans limitation des termes du présent Contrat, seront applicables dans la mesure où la Société accède au Produit Individuel concerné ou l’utilise. L’accès de la Société à tout Produit Individuel donné et/ou aux X Materials associés (tels que définis ci‑après) est conditionné par l’acceptation par la Société des Conditions propres au Produit Individuel et par le respect de celles‑ci, ainsi que par toute limite technique relative à l’accès, aux appels et à l’utilisation des Produits Individuels. Les Conditions propres aux Produits Individuels sont annexées aux présentes en tant qu’Annexe A et Annexe B. X peut établir et modifier de telles politiques ou conditions propres aux Produits Individuels à la seule discrétion de X, comme indiqué à la Section 15.15 ci‑après.

2. Définitions.

2.1 “Campagne” désigne une campagne publicitaire sur ordinateur de bureau, site Web mobile ou application mobile, ou une fraction de celle‑ci.

2.2 “Client” désigne un annonceur X (qui est également un client de la Société) qui utilise un (1) ou plusieurs des Ads Products, tel qu’approuvé par X dans chaque cas.

2.3 “Signes distinctifs de la Société” désigne le nom de la Société et tout logo, marque et/ou marque de service de la Société fourni par la Société à X pour être utilisé aux termes des présentes (ou autrement autorisé par la Société pour l’utilisation par X aux termes des présentes).

2.4 “Documents de la Société” désigne toute donnée, tout livrable ou tout contenu utilisateur de la Société fourni par la Société à X via les Ads Products.

2.5 “Service de la Société” désigne les sites Web, applications et autres offres de la Société qui affichent ou utilisent autrement les Documents X ou certains de leurs aspects.

2.6 “Données” désigne les indicateurs, données et toute autre information et/ou tout autre contenu que X met à la disposition de la Société, y compris tout résultat, statistique d’utilisation, donnée ou autre information (de manière agrégée ou non) dérivé de l’analyse ou de l’utilisation de tout ce qui précède.

2.7 “Utilisateurs finaux” désigne un employé ou un agent autorisé d’un Client qui utilise les Ads Products au nom de ce Client.

2.8 “Signes distinctifs” désigne les Signes distinctifs X et/ou les Signes distinctifs de la Société, selon le cas (en fonction du contexte).

2.9 “Documents” désigne les Documents X et/ou les Documents de la Société, selon le cas (en fonction du contexte).

2.10 “Données personnelles” désigne les données relatives à une personne physique vivante qui est ou peut être identifiée soit à partir des données, soit à partir des données conjointement avec d’autres informations qui sont, ou sont susceptibles de venir, en la possession du responsable du traitement.

2.11 “X Ads” désigne les produits et services publicitaires de X, y compris le placement de publicités au sein du X Network.

2.12 “Code X” désigne le code informatique qui appellera (au minimum) un serveur X, développé par X et fourni à la Société.

2.13 “Signes distinctifs X” désigne le nom de X et tout logo, marque et/ou marque de service de X fourni par X à la Société pour être utilisé aux termes des présentes (ou autrement autorisé par X pour l’utilisation par la Société aux termes des présentes).

2.14 “Documents X” désigne toute donnée, tout livrable ou tout contenu utilisateur de X (y compris leurs dérivés) généré par X, et toute donnée, tout livrable ou tout contenu utilisateur de X (y compris leurs dérivés) généré, collecté ou développé par X, ou qui est fourni ou mis à la disposition de la Société par X conformément au présent Accord, y compris toute donnée dérivée de, basée sur ou découlant du partenariat de la Société avec X, ou toute donnée au niveau de l’appareil, ou toute donnée de conversion, d’engagement, de suivi ou de ciblage que la Société ou tout tiers approuvé par X collecte, infère, dérive ou obtient à partir des campagnes publicitaires X de la Société ou en lien avec celles‑ci. Pour plus de clarté et sans limitation, les « Documents X » comprennent l’API X Ads (telle que définie dans l’Annexe A), le Code X, les Données, les Ads Products et tout id utilisateur X utilisé pour créer une Audience personnalisée (telle que définie ci‑dessous).

2.15 “X Network” désigne le réseau de canaux publicitaires, y compris toutes les formes de médias, d’applications et d’appareils, par l’intermédiaire desquels X peut diffuser des publicités, dans tout média actuellement connu ou qui sera développé ultérieurement.

2.16 “Programme X Marketing Partners” désigne le programme de partenariat et d’image de marque proposé par X, tel que décrit plus en détail dans l’Annexe C.

2.17 “Service X” désigne : (i) les services de contenu et d’information en temps réel exploités par X, (ii) la technologie et les systèmes qui permettent ces services, qui comprennent collectivement les produits et services de consommation et de publicité actuellement fournis par X ou sur ses sites Web, ainsi que les applications mobiles et plug‑ins sociaux et API détenus, exploités et/ou contrôlés par X, y compris, sans s’y limiter, le Measurement Code, toute balise HTML ou autre code, portail internet, tableau de bord, système et outil d’analyse et services associés, et (iii) tous les autres produits ou services proposés par X et ses Affiliés, y compris (sans limitation et à titre d’exemple uniquement) la X Audience Platform et les Data & Enterprise Solutions.

3. Gestion des X Ads/campagnes ; assomption de responsabilité.

3.1 Gestion des X Ads/campagnes. La Société peut avoir accès à un ou plusieurs Produits individuels qui lui permettront, à sa seule discrétion et/ou selon les instructions de ses Clients, d’optimiser, modifier, gérer, lancer ou manipuler des X Ads sur le Réseau X, ou de prendre autrement des décisions de gestion et de ciblage publicitaire (désignées aux présentes comme la « Gestion de campagnes »). Si la Société accède à ces Produits individuels ou les utilise : (a) la Société doit fournir sans délai tout support publicitaire qu’elle a l’intention de diffuser sur le Réseau X ; et (b) la Société autorise X à placer les supports publicitaires de la Société et/ou du Client sur tout contenu ou toute propriété disponible via le Produit individuel concerné, que ce contenu ou cette propriété soit proposé sur le Réseau X ou par l’intermédiaire d’un tiers. La Société obtiendra les licences et autorisations nécessaires auprès du Client concerné pour pouvoir utiliser ces supports publicitaires pour le compte dudit Client. La Société n’est pas tenue d’utiliser un quelconque Produit individuel permettant la Gestion de campagnes, mais si elle utilise de tels produits, services ou fonctionnalités, elle assume alors par les présentes l’intégralité des risques et accepte l’intégralité des responsabilités et obligations découlant de, ou en lien avec, la Gestion de campagnes de la Société, y compris, sans s’y limiter : (i) la création et la sélection d’audience, les erreurs de saisie de données, la sélection de tactiques, ainsi que les coûts associés d’inventaire, de données et autres coûts de tiers ; (ii) les propriétés vers lesquelles toute publicité fournie par la Société redirige les internautes (par ex. les pages de destination) et toute redirection en découlant ; (iii) les services et produits faisant l’objet de publicité sur les pages de destination ; et (iv) tout Support de la Société associé, y compris, sans s’y limiter, les supports publicitaires, la technologie et/ou les éléments créatifs fournis à X. La Société reconnaît et accepte par les présentes que X n’assumera aucune responsabilité ni obligation en lien avec la Gestion de campagnes de la Société. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, X ne sera pas responsable, et la Société sera seule responsable, de la formation du personnel de la Société à la Gestion de campagnes et aux fonctionnalités des Ads Products.

3.2 Engagement des Clients aux présentes Conditions ; assomption de responsabilité. Si la Société accède aux Ads Products (ou à tout aspect de ceux‑ci, y compris par la Gestion de campagnes) ou les utilise au nom de Clients ou de tout autre tiers, la Société déclare et garantit : (i) être autorisée à agir au nom de ces Clients ou autres tiers, et avoir soumis ces Clients ou autres tiers aux Our Policies applicables (telles que définies à la Section 6 ci‑après), y compris le X Master Services Agreement applicable (« MSA »), qui régira tous les achats de X Ads effectués par la Société, ainsi que les conditions du présent Contrat qui s’appliquent à l’accès et à l’utilisation des Ads Products concernés (ou de tout aspect de ceux‑ci) ; et (ii) être responsable de leur conformité à ces conditions, et responsable en cas de manquement de leur part.

4. Confidentialité.

4.1 Collecte directe de données. La Société déclare et garantit que (i) dans le cas où elle collecte directement des données auprès d’utilisateurs (y compris, sans limitation, sur ou via le service de la Société), elle a fourni à ces utilisateurs une information juridiquement suffisante (y compris, sans limitation, en affichant de manière visible une politique de confidentialité juridiquement suffisante sur tous les sites web, applications mobiles et autres services à partir desquels des données d’utilisateurs sont collectées et/ou mises à disposition de X, laquelle respecte toutes les lois et réglementations applicables, divulgue le fait que des tiers collectent des informations sur les activités des utilisateurs sur ou via les sites web, applications mobiles et autres services concernés (par exemple, navigation ou achats) à des fins de publicité fondée sur les centres d’intérêt, et fournit aux utilisateurs des instructions juridiquement suffisantes leur permettant de se désinscrire de la publicité fondée sur les centres d’intérêt) ; (ii) elle a obtenu de ces utilisateurs tous les consentements éclairés légalement requis, notamment concernant l’utilisation par la Société de cookies et/ou de pixels de suivi dans le cadre de cette collecte de données ; et (iii) les Company Materials ne contiennent ni ne se rapportent à, et toute donnée d’audience fournie, rendue accessible ou importée par la Société vers X ne contient ni ne se rapporte à, aucune donnée concernant tout utilisateur ou toute personne concernée qui a exercé son choix de se désinscrire de la réception de publicité fondée sur les centres d’intérêt.

4.2 Données à caractère personnel. La Société déclare et garantit qu’elle ne liera ni ne combinera, et ne tentera pas de lier ou de combiner, directement ou indirectement, les X Materials avec des données à caractère personnel, ni avec des identifiants qui sont eux‑mêmes directement ou indirectement associés à des données à caractère personnel. En outre, la Société mettra en place des mesures de protection raisonnables pour empêcher que les X Materials soient associés à des données à caractère personnel (directement ou par inférence).

4.3 Conformité en matière de confidentialité. La Société déclare et garantit que (i) elle ne fournira pas à X de Company Materials liés à des informations sensibles, y compris l’allégation ou la commission effective d’un crime, la santé, une situation ou condition financière négative, l’affiliation ou les convictions politiques, l’origine raciale ou ethnique, l’affiliation ou les convictions religieuses ou philosophiques, la vie sexuelle ou l’appartenance à un syndicat, ni collectés à partir de sites web, d’applications mobiles ou d’autres services où le produit, le message ou le service proposé est interdit par les politiques publicitaires de X (https://business.x.com/en/help/ads-policies), et (ii) elle ne (1) fournira pas à X de Company Materials concernant des enfants de moins de treize (13) ans, ni (2) n’enverra à X de Company Materials ou d’autres données provenant d’un site web, d’une application mobile ou d’un service en ligne destiné aux enfants, tel que défini dans le Children’s Online Privacy Protection Act, actuellement au 16 CFR 312. La Société reconnaît et accepte qu’elle se conformera en permanence aux termes de l’Addendum sur le traitement des données de X, disponible à l’adresse : https://privacy.x.com/en/for-our-partners/global-dpa.

4.4 Données de tiers. La Société déclare et garantit que, dans le cas où elle obtient des données concernant des utilisateurs de manière indirecte auprès d’un ou plusieurs tiers (y compris, sans limitation, des partenaires de données et/ou des annonceurs, y compris, sans limitation, des Clients) afin de remplir les obligations de prestation de la Société vis‑à‑vis de X au titre du présent Accord, elle a contractuellement lié chacun de ces tiers aux exigences contenues dans le présent Accord, y compris, sans limitation, dans la présente Section 4.

5. Propriété ; Licence ; Limitations et restrictions.

5.1 Propriété. Entre la Société et X, la Société conserve tous les droits, titres et intérêts mondiaux sur les Contenus de la Société, les Marques de la Société et le Service de la Société, à l’exclusion de tout Contenu X, de toute Marque X et du Service X (ainsi que de toute œuvre dérivée ou amélioration de ce qui précède) y étant incorporés, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés. Entre la Société et X, X détient tous les droits, titres et intérêts mondiaux sur les Contenus X, les Marques X et le Service X, ainsi que sur toutes les améliorations, évolutions, perfectionnements, œuvres dérivées et droits connexes futurs fondés sur, liés à, découlant de ou associés (i) aux Contenus X, (ii) aux Marques X et (iii) au Service X, y compris lorsque ces améliorations, évolutions, perfectionnements ou œuvres dérivées sont créés en utilisant ou en se référant à des données, informations, résultats, analyses ou enseignements dérivés de tout Contenu de la Société conformément aux conditions du présent Contrat, ou à des données relatives à l’activité publicitaire de la Société sur le Service X, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

5.2 Licence accordée à la Société. Pendant la Durée (y compris toute Période de Résiliation Progressive), dans la mesure où la Société utilise ou a accès aux Produits publicitaires (ou à tout aspect de ceux‑ci), X accorde par les présentes à la Société un droit et une licence limités, exempts de redevances, non exclusifs, non sous‑licenciables et non transférables d’utiliser et de maintenir tout Contenu X et toute Marque X que X peut fournir à la Société en vertu du présent Contrat uniquement si et dans la mesure nécessaire pour utiliser les Produits publicitaires (ou tout Produit individuel) que X fournit ou rend accessibles à la Société, et pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, dans chaque cas conformément aux conditions du présent Contrat (y compris, sans limitation, les restrictions et/ou limitations relatives à l’utilisation des Contenus X). La Société accepte que son utilisation des Marques X respecte en permanence les X Trademark Guidelines (telles que définies ci‑dessous à la Section 6).

5.3 Licence accordée à X. Pendant la Durée (y compris toute Période de Résiliation Progressive), si la Société utilise ou a accès aux Produits publicitaires (ou à tout aspect de ceux‑ci), la Société accorde à X un droit et une licence exempts de redevances, non exclusifs, sous‑licenciables et non transférables d’utiliser, copier, afficher, maintenir, transférer, modifier, dupliquer et transmettre les Contenus de la Société et les Marques de la Société, selon ce qui est nécessaire pour exécuter les instructions de la Société (y compris, sans limitation, par l’achat et/ou le placement de publicités sur tout inventaire publicitaire accessible sur le Réseau X), pour exploiter les Produits publicitaires (ou tout Produit individuel) et pour exercer ses droits et remplir ses obligations au titre du présent Contrat, dans chaque cas conformément aux conditions du présent Contrat.

5.4 Limitations et restrictions.

5.4.1 Les Contenus X sont fournis à la Société, et les Contenus de la Société sont fournis à X, uniquement pour l’utilisation et/ou la fourniture des Produits publicitaires et à toute autre fin expressément autorisée par le présent Contrat.

5.4.2 Sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat ou sauf accord écrit préalable et mutuel entre X et la Société, la Société ne doit pas, et ne doit permettre à aucun autre tiers (y compris les Clients) d’exploiter, dupliquer, copier, modifier, élaborer des œuvres dérivées à partir de et/ou réutiliser tout Contenu X, ou toute information, donnée ou connaissance dérivée des Contenus X, à quelque fin interne ou externe que ce soit (y compris, sans s’y limiter, le ciblage publicitaire, l’optimisation publicitaire, le remarketing, le ciblage comportemental, le reciblage, la redirection, ou la création ou l’enrichissement, de quelque manière que ce soit, de regroupements d’utilisateurs ou de segments d’appareils, ou la création ou l’ajout de profils d’utilisateurs finaux, y compris ceux associés à tout identifiant d’appareil mobile ou autre identifiant unique lié à tout utilisateur final, ordinateur, navigateur ou appareil, ou la redirection d’un utilisateur au moyen de publicités via des réseaux ou places de marché publicitaires, des courtiers de données ou tout autre service de publicité ou de monétisation). En outre, la Société n’utilisera pas les Contenus X pour identifier ou réidentifier des utilisateurs, de quelque manière que ce soit (y compris en combinant les Contenus X ou les données qui en sont dérivées avec des données provenant de sources tierces).

5.4.3 La Société ne doit pas, et ne doit permettre à aucun autre tiers (y compris les Clients) d’intégrer des Contenus X (y compris, sans limitation, du code informatique, des pixels, des tags ou tout autre produit numérique fourni par X à la Société) dans un autre produit ou service (sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat et autorisée par les termes et conditions du présent Contrat), ni de traduire, modifier, procéder à de la rétro‑ingénierie ou à de la rétro‑compilation, désassembler, créer des œuvres dérivées à partir de ceux‑ci, ou tenter autrement de découvrir tout code source, toute idée sous‑jacente ou tout algorithme de tout Contenu X sans l’autorisation écrite expresse de X.

5.4.4 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, interférer avec, modifier, perturber ou désactiver toute fonction ou fonctionnalité des X Materials, y compris, sans limitation, tout mécanisme utilisé pour restreindre ou contrôler la fonctionnalité, ni neutraliser, éviter, passer outre, supprimer, désactiver ou autrement contourner tout mécanisme de protection logicielle ou de surveillance des X Materials.

5.4.5 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, vendre, louer, donner en location, sous-licencier, distribuer, redistribuer, syndiquer, créer des œuvres dérivées des X Materials, céder ou autrement transférer ou fournir un accès, en tout ou en partie, aux X Materials à tout tiers, sauf disposition contraire expresse des présentes.

5.4.6 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, retirer ou modifier tout avis ou toute marque de propriété figurant dans ou sur les X Materials.

5.4.7 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, fournir l’usage des X Materials dans le cadre d’un centre de services, d’une location ou de services gérés, ni permettre à d’autres personnes physiques ou morales de créer des liens vers les X Materials ou de procéder à toute opération de « framing » ou de « mirroring » des X Materials sur tout autre serveur ou tout appareil sans fil ou basé sur Internet, ou, le cas échéant, de mettre autrement à disposition d’un tiers tout jeton, clé, mot de passe ou autre identifiant de connexion aux X Materials.

5.4.8 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, utiliser les X Materials à des fins illégales, non autorisées ou autrement inappropriées.

5.4.9 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, partager les X Materials (y compris, sans limitation, les Données) avec tout tiers (que ce soit verbalement ou par écrit), y compris avec des clients ou partenaires commerciaux de la Société ou avec tout membre du personnel de la Société sans lien avec les Ads Products, sauf dans les cas et de la manière explicitement prévus aux présentes, ou si X l’autorise préalablement par écrit (courriel accepté).

5.4.10 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, mélanger ni autrement créer un quelconque affichage combiné des X Materials avec les Company Materials, des données, du contenu ou d’autres éléments reçus de X au titre d’un accord distinct, ni avec tout autre élément d’un tiers ou entre des campagnes publicitaires, sauf dans les cas et de la manière expressément décrits aux présentes ou approuvés par écrit au préalable par X.

5.4.11 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, proposer ou fournir le Company Service et/ou les X Materials dans le cadre d’un réseau publicitaire et ne doit pas permettre un quelconque export programmatique ni permettre autrement la consommation automatisée des X Materials par ou pour tout tiers (y compris, sans limitation, les Clients) sans le consentement écrit préalable de X.

5.4.12 La Société ne doit pas, et ne doit pas autoriser une autre partie (y compris les Clients) à, encourager ou obliger les utilisateurs à interagir avec les Ads Products d’une manière susceptible d’être trompeuse ou mensongère pour l’utilisateur accédant au X Network, ce qui peut inclure des méthodes telles que l’offre d’incitations, de points, de récompenses, d’argent, de prix ou de tout autre élément de valeur monétaire, ou toute autre méthode malveillante ou frauduleuse.

6. Conditions incorporées.

L’accès de la Société à un Produit individuel donné et/ou aux Supports X associés est subordonné à l’acceptation et au respect par la Société des politiques suivantes (collectivement, les « Politiques X »), chacune uniquement dans la mesure où elle est applicable au Produit individuel et aux Supports X auxquels la Société accède et/ou qu’elle utilise :

6.1 Politique de confidentialité (https://x.com/privacy)

6.2 Conditions d’utilisation (https://x.com/tos)

6.3 Contrat-cadre de services X applicable (https://legal.x.com/ads-terms/us.html) (https://legal.x.com/ads-terms/international.html) ou tout autre contrat-cadre de services X mentionné dans un bon d’insertion.

6.4 Règles applicables aux publicités (https://business.x.com/en/help/ads-policies), y compris les règles relatives au suivi des conversions et aux audiences personnalisées (https://business.x.com/en/help/ads-policies/campaign-considerations/policies-for-conversion-tracking-and-custom-audiences)

6.5 Contrat et règlement du développeur (https://docs.x.com/developer-terms/agreement)

6.6 Directives relatives aux marques et à l’image de marque X (https://about.x.com/who-we-are/brand-toolkit)

La Société accepte les Politiques X dans la mesure où elle accède à des Produits individuels auxquels les politiques concernées s’appliquent ou les utilise. La Société accepte et reconnaît que les Politiques X peuvent être modifiées par X de temps à autre, à la seule discrétion de X. En cas de modification substantielle des Politiques X ayant un impact sur la Société, X en informera la Société (par exemple par e‑mail ou par un avis publié sur le Service X). Le fait, pour la Société, de continuer à accéder aux Supports X et aux Marques X ou à les utiliser après de telles mises à jour ou modifications vaudra acceptation contraignante de ces mises à jour et modifications.

7. Durée ; Droits de résiliation ; Droits de suspension.

7.1 Durée. Le présent Contrat prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur pendant une (1) année (la « Période initiale »), puis se prolongera automatiquement par des périodes successives supplémentaires d’une (1) année (chacune, une « Période de renouvellement »), sauf si l’une des parties notifie par écrit sa volonté de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Période initiale ou résilie le présent Contrat conformément à l’Article 7.2 ci‑dessous. La Période initiale et toutes les Périodes de renouvellement constitueront collectivement la « Durée ».

7.2 Résiliation ; Suspension. À l’issue de la Période initiale et au début d’une Période de renouvellement, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat pour convenance en adressant un préavis de trente (30) jours à l’autre partie. X peut résilier immédiatement le présent Contrat par notification écrite à la Société si la Société : (a) fusionne ou est acquise, en tout ou en partie, par un tiers, volontairement ou involontairement, et/ou par effet de la loi (y compris, sans limitation, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs, que la Société soit l’entité survivante ou l’entité absorbée) ; ou (b) fait l’objet de la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un séquestre ou d’une personne similaire pour son patrimoine, devient insolvable, reconnaît son insolvabilité de quelque manière que ce soit, cesse son activité, effectue une cession au bénéfice de ses créanciers ou dépose une requête en faillite. Sans limiter aucun autre recours prévu dans le présent Contrat ou disponible en droit ou en équité, X peut, à tout moment et sans préavis, suspendre immédiatement l’accès de la Société aux Produits publicitaires ou leur utilisation, à tout Produit individuel donné et/ou aux Ressources X (ou à toute partie de celles‑ci), ou résilier tout ou partie des licences accordées à la Société en vertu du présent Contrat, ou le présent Contrat dans son intégralité, si X, à sa seule discrétion, estime ou détermine que : (i) la Société enfreint l’une quelconque de Nos Politiques, a violé, tente de violer ou n’est pas en conformité avec l’une quelconque des conditions du présent Contrat, et/ou (ii) l’accès continu de la Société aux Produits publicitaires, à un Produit individuel donné et/ou aux Ressources X entraînera ou pourra entraîner une responsabilité pour X et/ou les Clients de X ou nuira autrement au service, à l’activité ou à la réputation de X ou du Client de X.

7.3 Effets de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat : (a) tous les droits et licences accordés en vertu des présentes cesseront immédiatement et la Société cessera immédiatement d’accéder aux Ressources X et de les utiliser ; (b) dans les trente (30) jours suivant cette expiration ou résiliation, la Société retirera, supprimera et effacera de manière sécurisée toutes les Ressources X (y compris toutes les copies et parties de celles‑ci), sous toutes formes et sur tous types de supports, du Service de la Société ou autrement de la possession ou du contrôle de la Société ; et (c) dans les trente (30) jours suivant cette expiration ou résiliation, la Société supprimera et effacera de manière sécurisée toutes les copies de toute Information confidentielle (telle que définie ci‑dessous à l’Article 9) en la possession ou sous le contrôle de la Société. X ne sera responsable d’aucun coût, d’aucune dépense ni d’aucun dommage résultant de la résiliation du présent Contrat par X.

7.4 Période de transition. Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties résilie le présent Contrat conformément au présent Article 7, les termes et conditions du présent Contrat, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties aux présentes, continueront, au seul choix de X (et sur notification écrite par X à la Société de ce choix), de s’appliquer pendant une Période de transition (telle que définie ci‑dessous) uniquement en ce qui concerne toutes les campagnes publicitaires des Clients alors en cours au moment de cette résiliation (ce qui inclura, sans limitation, les circonstances dans lesquelles X et/ou le Client concerné ont choisi de lancer une campagne publicitaire, même si une telle campagne publicitaire n’a pas encore effectivement commencé au moment de la résiliation). Tel qu’utilisé aux présentes, « Période de transition » désigne une période débutant à la résiliation de la Durée et se poursuivant jusqu’à la première des dates suivantes : (i) quatre‑vingt‑dix (90) jours après cette date de résiliation ; ou (ii) l’achèvement de toutes les campagnes publicitaires des Clients alors en cours (telles que décrites ci‑dessus) à la date de résiliation.

7.5 Survie. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat survivront, y compris, sans s’y limiter, les Articles 3 à 15.

8. Sécurité ; Atteintes à la sécurité ; Notification réglementaire ; Suppression des données ; Audit.

8.1 Sécurité. La Société utilisera des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour la transmission et le stockage des données, au moins aussi restrictives que les mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie applicables à la transmission et au stockage des types de données incluses dans les X Materials. La Société utilisera également des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables (comprenant, au minimum, une protection par mot de passe et des restrictions en matière de protocoles d’accès) et fera preuve, en toute hypothèse, d’un degré de diligence au moins équivalent à celui qu’elle applique pour la transmission et la sécurisation de ses propres données de même nature ou de nature similaire, afin de restreindre l’accès aux X Materials et aux Informations confidentielles uniquement aux membres du personnel de la Société qui ont besoin d’y accéder pour exercer les droits de la Société et/ou remplir les obligations de la Société en vertu du présent Contrat.

8.2 Atteintes à la sécurité. La Société notifiera X par écrit (ce qui peut inclure un e-mail) dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où elle a connaissance de toute atteinte à la sécurité ou autre accès inapproprié qui a entraîné, pourrait avoir entraîné ou a eu le potentiel d’entraîner une exposition de tout ou partie des X Materials et/ou de données liées à, fondées sur ou résultant du présent Contrat. La Société consultera et coopérera avec X dans le cadre de toute enquête, fournira toute notification requise et/ou toute information raisonnablement demandée par X.

8.3 Enquêtes réglementaires. La Société notifiera X par écrit (ce qui peut inclure un e-mail) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception par la Société d’un avis relatif à toute enquête émanant d’une autorité gouvernementale ou de régulation concernant une atteinte à la sécurité (ou un incident similaire), l’utilisation abusive présumée par la Société de données de consommateurs, ou tout autre aspect des activités de la Société raisonnablement lié, directement ou indirectement, au présent Contrat.

8.4 Suppression des données. La Société supprimera et effacera de manière sécurisée tous les X Materials de ses systèmes lorsque la Société n’aura plus de besoin commercial légitime de conserver ces X Materials afin d’exercer les droits de la Société et/ou de remplir les obligations de la Société en vertu du présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, dans le cas où le Client concerné cesserait d’utiliser les Ads Products ou cesserait par ailleurs d’utiliser les Services de la Société), mais au plus tard à la première des deux dates suivantes : (a) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle la Société reçoit pour la première fois les Données concernées, ou (b) trente (30) jours suivant la date d’expiration ou de résiliation du Contrat. En outre, à tout moment, la Société accepte de supprimer et d’effacer de manière sécurisée, immédiatement sur demande écrite de X (qui peut être envoyée par e-mail), tout X Materials que X estime nécessaire ou souhaitable de supprimer et d’effacer de manière sécurisée (à la seule et entière discrétion de X).

8.5 Audit. Sur préavis écrit raisonnable (d’au moins dix (10) jours), au maximum deux fois par année civile pendant la Durée et une fois au cours de la période de six (6) mois suivant la date de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, et aux frais de X, X se verra accorder l’accès aux locaux de la Société afin d’auditer les processus, méthodologies, pratiques et systèmes utilisés par la Société dans l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat. Pour plus de clarté, la Société reconnaît et accepte que (i) X peut mandater un auditeur tiers pour effectuer tout audit de ce type en son nom ; et (ii) nonobstant toute disposition contraire aux présentes, X peut partager toute Information confidentielle pertinente concernant la Société (y compris, sans s’y limiter, les termes et conditions du présent Contrat) avec un tel auditeur tiers uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter ledit audit.

9. Informations confidentielles.

Chaque partie convient que toutes les informations commerciales, techniques et financières désignées comme « confidentielles » ou « propriétaires », ou divulguées d’une manière telle qu’une personne raisonnable comprendrait la nature confidentielle des informations divulguées par la partie divulgatrice (les « Informations confidentielles »), sont réputées constituer des Informations confidentielles. Pour plus de clarté, toutes les informations propriétaires fournies par X à la Société en vertu du présent Contrat, qui comprennent, sans s’y limiter, des informations (tangibles ou intangibles) concernant la technologie de X, ses conceptions, techniques, recherches, savoir‑faire, spécifications, plans de produits, tarification, informations sur les clients, données d’utilisateur, informations stratégiques actuelles ou futures, plans d’affaires actuels ou futurs, politiques ou pratiques, informations sur les employés, ainsi que d’autres informations commerciales et techniques (y compris, sans s’y limiter, les résultats, analyses ou données concernant la disponibilité, la fiabilité, les métriques de trafic et de croissance, la qualité du réseau et d’autres statistiques d’utilisation du Service X, globalement ou autrement, dérivés de l’utilisation par la Société des Matériaux X ou du Service X et/ou de l’accès à la documentation technique, aux bulletins d’information pour développeurs et/ou aux portails ou forums en ligne) constituent des Informations confidentielles de X et appartiennent exclusivement à X. Sans limiter la portée de ce qui précède, les termes et conditions du présent Contrat, les Matériaux X, toute spécification de produit et toute autre documentation, procédure d’intégration ou autre matériel fourni par X à la Société en vertu du présent Contrat seront réputés constituer des Informations confidentielles de X. Sauf disposition expresse contraire dans le présent document, la partie réceptrice conservera la confidentialité de toute Information confidentielle de la partie divulgatrice et ne l’utilisera ni ne la divulgara (sauf dans le cadre de l’exécution des obligations de cette partie en vertu du présent Contrat). La partie réceptrice ne sera pas tenue aux obligations prévues par le présent Article à l’égard des informations pour lesquelles elle peut démontrer par écrit ou par témoignage que ces informations : (i) sont ou sont devenues facilement accessibles au public sans faute de la partie réceptrice ni de ses employés ou agents ; (ii) sont reçues d’un tiers détenant légalement ces informations et que la partie réceptrice n’a pas connaissance de restrictions de divulgation imposées à ce tiers pour la divulgation de telles informations ; (iii) sont divulguées à un tiers par la partie divulgatrice sans restriction de divulgation ; (iv) étaient légitimement en la possession de la partie réceptrice sans restriction avant leur divulgation par l’autre partie ; ou (v) ont été développées de manière indépendante par les employés ou les consultants de la partie réceptrice sans s’appuyer sur ces informations. La partie réceptrice peut effectuer des divulgations requises par la loi ou par une ordonnance judiciaire, à condition qu’elle notifie la partie divulgatrice de l’émission de cette ordonnance et lui permette de participer à la procédure.

10. Déclarations et garanties.

La Société déclare et garantit que : (i) elle dispose de tous les pouvoirs juridiques et sociaux nécessaires pour conclure le présent Contrat ; (ii) elle a pris toutes les mesures requises pour faire du présent Contrat une obligation légale, valide et contraignante ; (iii) elle n’est partie à aucun accord ni entente avec un tiers qui interfère ou interférera avec l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat ; (iv) elle a obtenu et maintiendra toutes les autorisations, consentements, droits, approbations et licences nécessaires à l’exécution de ses obligations et à l’octroi de tous les droits et licences concédés en vertu du présent Contrat, y compris, sans limitation, tous les droits nécessaires pour que la Société concède à X une licence lui permettant d’utiliser les Contenus de la Société pour diffuser des annonces sur tout inventaire publicitaire disponible ou accessible à X sur le Service X ou autrement, et de fournir le Service de la Société ; (v) le Service de la Société et les Contenus de la Société ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, ne les détourneront pas et ne les violeront pas autrement ; et (vi) son activité et son exécution au titre du présent Contrat, y compris la fourniture du Service de la Société, sont et seront conformes à toutes les lois étrangères, fédérales, nationales et locales, ainsi qu’à tous les règlements et règles gouvernementaux applicables. La Société déclare et garantit en outre que : (a) elle n’a pas connaissance de réclamations, poursuites, actions ou accusations réelles, en cours ou menacées relatives au Service de la Société, à tout Contenu de la Société ou à d’autres livrables liés au présent Contrat ou aux pratiques de la Société en matière de sécurité des données, d’utilisation des données ou de confidentialité ; et (b) dans le cas où la Société accède ou utilise les Produits publicitaires (ou tout aspect de ceux‑ci) pour le compte d’un Client, la Société a qualité de mandataire de ce tiers pour utiliser ces Contenus de la Société pour le compte de ce tiers, pour céder les droits sur ces contenus de ce tiers susceptibles d’être fournis à X dans les Contenus de la Société, et pour lier ce tiers aux termes du présent Contrat.

11. Commentaires. Services bêta.

Si et dans la mesure où X fournit (à sa seule et entière discrétion) à la Société un accès à des fonctionnalités et caractéristiques désignées comme privées, non publiées, en cours de développement, ou en « alpha » ou « beta » (collectivement, les « Services bêta »), la Société reconnaît et accepte que les Services bêta ne sont pas pris en charge par X, et que les Services bêta (ou toute partie de ceux‑ci) peuvent être lancés publiquement ou rendus indisponibles à tout moment (dans chaque cas, à la seule et entière discrétion de X). Les Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT » dans toute la mesure permise par la loi, et l’utilisation de ces Services bêta par la Société se fait aux risques et périls de la Société, avec son consentement. Tous les Services bêta seront considérés comme des Informations confidentielles de X. La Société accepte que sa participation à tout Service bêta aide X à effectuer des recherches, à analyser et à valider certains programmes, produits et/ou outils existants et/ou potentiels, et que si la Société fournit à X des commentaires, retours ou autres informations pour aider X à évaluer et améliorer ces programmes, produits et/ou outils (« Feedback »), X et ses mandataires seront libres de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, divulguer, distribuer, concéder des licences et des sous‑licences, intégrer et utiliser autrement le Feedback, y compris les œuvres dérivées y afférentes, à toutes fins commerciales et non commerciales, sans aucune obligation ni compensation de quelque nature que ce soit envers la Société ou tout tiers. Pour plus de clarté, le Feedback n’inclut pas le nom de la Société ni les résultats de performance des Services bêta de la Société, et X n’utilisera pas le nom de la Société ni ne divulguera publiquement les résultats de performance de ses Services bêta. Le Feedback inclura également tout commentaire de la Société concernant les X Materials, les Ads Products et/ou l’évaluation et l’utilisation que la Société en fait. La Société accepte que rien dans le présent Contrat n’empêche X de développer des produits ou services susceptibles d’être en concurrence avec les produits ou services de la Société, ou de tout Client ou Utilisateur final.

12. Exclusion de garantie.

LES DOCUMENTS X, LES PRODUITS PUBLICITAIRES ET TOUT AUTRE PRODUIT ET SERVICE X (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT SERVICE BÊTA) AINSI QUE TOUT SIGNE DISTINCTIF X FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. X DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION RÉSULTANT DE RELATIONS D’AFFAIRES SUIVIES OU DES USAGES DU COMMERCE. X NE GARANTIT PAS QUE LES DOCUMENTS X, LES PRODUITS PUBLICITAIRES ET TOUT AUTRE PRODUIT ET SERVICE X (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT SERVICE BÊTA) OU TOUT SIGNE DISTINCTIF X FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE LA SOCIÉTÉ, NI QUE L’UTILISATION DE TELS DOCUMENTS X, D’AUTRES PRODUITS ET SERVICES X ET/OU DE TOUT SIGNE DISTINCTIF X SERA EXEMPTE D’ERREURS, ININTERROMPUE, DÉPOURVUE DE VIRUS OU SÉCURISÉE. LA PRÉSENTE EXCLUSION DE GARANTIE PEUT NE PAS ÊTRE VALABLE DANS CERTAINES JURIDICTIONS, ET LA SOCIÉTÉ PEUT BÉNÉFICIER DE DROITS EN MATIÈRE DE GARANTIE EN VERTU DE LA LOI QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉCARTÉS OU EXCLUS. TOUTE TELLE GARANTIE NE S’APPLIQUE QUE PENDANT TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’EFFET DU PRÉSENT CONTRAT (SAUF DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE).

13. Indemnisation.

La Société défendra, à ses propres frais, toute réclamation, poursuite ou action engagée contre X par un tiers, dans la mesure où une telle réclamation, poursuite ou action est fondée sur une allégation selon laquelle (i) les Contenus de la Société, le Service de la Société, les Marques de la Société, l’utilisation par X des Contenus de la Société ou des Marques de la Société, ou la technologie utilisée pour générer les Contenus de la Société et/ou le Service de la Société porte atteinte à des droits de tiers (y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou droit à l’image) ; (ii) la Société a manqué à l’une quelconque de ses obligations, déclarations et garanties en vertu des présentes, y compris aux obligations de la Société en matière de sécurité des données, d’utilisation des données et de protection de la vie privée, ou (iii) l’utilisation non autorisée par la Société des Contenus de X et/ou des Marques de X en violation des termes, conditions et restrictions énoncés dans l’Accord. La Société indemnisera X et la dégagera de toute responsabilité pour toutes pertes, tous dommages, toutes responsabilités, pénalités, tous coûts et toutes dépenses imputables à une telle réclamation. La Société est responsable de la défense de toute réclamation dirigée contre X, sous réserve du droit de X de participer avec un conseil juridique de son choix, et du paiement de tous jugements, règlements amiables, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de toutes réclamations contre X, étant entendu que la Société ne conclura aucun règlement amiable relatif à une quelconque réclamation sans le consentement écrit exprès préalable de X, que ce règlement libère ou non X de toute obligation ou responsabilité. X informera sans délai la Société de toute obligation d’indemnisation (étant entendu que le manquement à cette obligation n’exonérera la Société de son obligation que dans la mesure où elle peut démontrer un préjudice matériel résultant de ce manquement).

14. Limitation of Liability.

EN AUCUN CAS X NE SERA RESPONSABLE ENVERS LA SOCIÉTÉ NI ENVERS AUCUN CLIENT OU UTILISATEUR FINAL DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS, NI DE PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTES DE PROFITS, COÛTS DE REMPLACEMENT DE BIENS OU DE SERVICES, PERTE DE TECHNOLOGIE, ATTEINTE À L’IMAGE OU À LA RÉPUTATION, PERTE DE DROITS SUR LES SERVICES, PERTE DE DONNÉES OU INTERRUPTION OU PERTE DE JOUISSANCE DU SERVICE RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, OU DE L’UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ, LE CLIENT OU L’UTILISATEUR FINAL DES CONTENUS X, DES MARQUES X OU DE TOUT PRODUIT ET/OU SERVICE X (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES ADS PRODUCTS) FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, QUE CETTE RESPONSABILITÉ RÉSULTE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTREMENT, ET QUE X AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE INTERDIT TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CETTE LIMITATION SERA AUTOMATIQUEMENT MODIFIÉE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR LA RENDRE CONFORME AU DROIT APPLICABLE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES CONSTITUENT UNE RÉPARTITION CONVENUE DES RISQUES ET S’APPLIQUERONT NONOBSTANT LA DÉFAILLANCE DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE X EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US).

15. Divers.

15.1 Publicité. La Société ne peut publier aucun communiqué de presse, article de blog ni faire aucune autre annonce ou divulgation publique concernant le présent Contrat, l’une quelconque des activités envisagées aux présentes ou la relation entre la Société et X, sans le consentement écrit préalable de X (qui peut être donné par email).

15.2 Protection des utilisateurs. La Société ne doit pas (a) sciemment permettre ou aider toute entité gouvernementale, autorité chargée de l’application de la loi ou autre organisation à mener des activités de surveillance sur le Service X ou les Contenus X, ni à obtenir des informations concernant les utilisateurs de X ou leurs publications qui exigeraient une assignation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou toute autre procédure légale valable, ou qui seraient par ailleurs susceptibles d’être incompatibles avec les attentes raisonnables des utilisateurs de X en matière de vie privée ; ou (b) afficher, distribuer ou autrement mettre à disposition des Contenus X à toute personne ou entité dont la Société croit raisonnablement qu’elle utilisera ces données pour violer la Déclaration universelle des droits de l’homme (disponible à l’adresse https://www.un.org/en/universal-declaration-human-rights/index.html), y compris, sans s’y limiter, ses articles 12, 18 ou 19. Tout membre des forces de l’ordre cherchant à obtenir des informations au sujet des utilisateurs de X sera renvoyé vers les « Guidelines for Law Enforcement » de X, disponibles à l’adresse : https://help.x.com/rules-and-policies/x-law-enforcement-support.

15.3 Utilisation par les pouvoirs publics. Les Contenus X peuvent constituer des « produits commerciaux » au sens du terme défini au 48 C.F.R. 2.101, composés de « logiciels informatiques commerciaux » et de « documentation de logiciels informatiques commerciaux » tels que ces termes sont utilisés au 48 C.F.R. 12.212. Toute utilisation, modification, création d’œuvres dérivées, reproduction, diffusion, exécution, affichage, divulgation ou distribution des Contenus X par une entité gouvernementale est interdite, sauf autorisation expresse prévue par les termes du présent Contrat. En outre, toute utilisation par des entités gouvernementales américaines doit être conforme au 48 C.F.R. 12.212 et au 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4. Le contractant/fabricant est X Corp., 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA.

15.4 Conformité aux lois ; exportation/importation. Chaque partie respectera l’ensemble des lois, règles et règlements étrangers, fédéraux, étatiques et locaux applicables. La Société ne doit pas exporter ou réexporter les Services X ou les Données X en violation de nos Politiques (telles que définies aux présentes) ou de toute loi applicable. Les Contenus X peuvent être soumis aux lois américaines sur l’exportation et peuvent être soumis aux lois d’importation et d’utilisation du pays dans lequel ils sont livrés ou utilisés. La Société accepte de respecter ces lois. En vertu de ces lois, les Contenus X ne peuvent être vendus, loués, téléchargés, déplacés, exportés, réexportés ou transférés au-delà des frontières sans licence ou approbation de l’autorité gouvernementale compétente, à destination de tout pays ou de tout ressortissant étranger faisant l’objet de restrictions en vertu de ces lois, y compris les pays frappés d’un embargo par le gouvernement des États‑Unis ; ni à destination de tout utilisateur final faisant l’objet de restrictions ou d’une interdiction, y compris, mais sans s’y limiter, toute personne ou entité interdite par l’Office of Foreign Assets Control des États‑Unis ; ni pour tout usage final soumis à des restrictions.

15.5 Modifications. X peut mettre à jour ou modifier, à sa seule discrétion, nos Politiques, les Exigences d’affichage des données Analytics (jointes en tant qu’Annexe A-2), les termes et conditions liés au programme « X Marketing Partner » (joints en tant qu’Annexe C) ainsi que toute autre documentation technique et toute autre ligne directrice ou politique relative aux Contenus X, en publiant les modifications, selon le cas, sur le site développeur de X, situé à l’adresse : https://developer.x.com (telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre), à l’URL où la Politique X applicable est publiée ou en notifiant autrement la Société (une telle notification pouvant être effectuée par email). Si un quelconque changement est inacceptable pour la Société, le seul recours de la Société consiste à cesser toute utilisation des Contenus X et des Marques X.

15.6 Notifications. Sauf disposition contraire aux Sections 6 et 15.5, toute notification requise ou autorisée par le présent Contrat doit être faite par écrit et sera remise comme suit, la notification étant réputée donnée comme indiqué : (a) par remise en main propre au moment de la remise personnelle ; (b) par service de messagerie express (livraison le lendemain) dès la vérification écrite de la réception ; (c) par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, dès la vérification de la réception ; ou (d) par courrier électronique lorsque le destinataire confirme avoir reçu l’e‑mail concerné. Les notifications doivent être envoyées aux adresses indiquées ci‑dessous ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des parties pourra spécifier par écrit. Les notifications pour manquement envoyées par la Société à X doivent être envoyées uniquement par service de messagerie express (livraison le lendemain) ou par courrier certifié ou recommandé. Les notifications adressées à la Société seront envoyées à l’adresse de la Société enregistrée auprès de X. Les notifications adressées à X Corp. seront livrées à : X Corp., 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA, Attn : Legal Department, avec une copie obligatoire à : Head of Ads API and [e-mail]. Les notifications adressées à X Internet Unlimited Company seront livrées à : Legal Department, X Internet Unlimited Company, One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2, D02 AX07, Ireland.

15.7 Cession. La Société ne peut céder le présent Contrat ni aucun des droits ou obligations accordés en vertu des présentes, en tout ou partie, à un tiers, que ce soit volontairement, involontairement et/ou par effet de la loi (y compris, sans limitation, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, que la Société soit l’entité survivante ou absorbée), sauf avec le consentement exprès et écrit de X, et toute tentative de cession en violation du présent paragraphe sera nulle et non avenue, X pouvant résilier immédiatement le présent Contrat. Le présent Contrat lie et profite aux successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie.

15.8 Absence de sous‑traitants. La Société ne peut recourir à un tiers pour exécuter ou remplir l’une quelconque de ses obligations ou de ses devoirs au titre du présent Contrat, sauf approbation préalable et écrite de X, laquelle approbation peut être fournie par e‑mail.

15.9 Absence de partenariat. Le présent Contrat ne crée ni n’implique aucun partenariat, mandat ni coentreprise. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à un engagement ou à un droit au titre du présent Contrat ne sera effective à moins d’être consignée par écrit et dûment autorisée par cette partie.

15.10 Absence de bénéficiaires tiers. Il n’existe aucun bénéficiaire tiers au présent Contrat.

15.11 Divisibilité. Si une quelconque partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les dispositions restantes du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

15.12 Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à un manquement à une disposition du présent Contrat par l’autre partie ne saurait produire effet ni être interprétée comme une renonciation à tout autre manquement ou à tout manquement ultérieur par cette partie. Aucune renonciation par X à un engagement ou à un droit au titre du présent Contrat ne sera effective à moins d’être consignée par écrit et dûment autorisée par X.

15.13 Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que plaignant ou membre d’un recours collectif dans toute action de groupe, action collective (notamment en matière de droit du travail) ou action représentative.

15.14 Droit applicable et juridiction. Si X Corp. est l’entité contractante en vertu des présentes, les conditions du Contrat et tout litige y afférent ou intervenant entre la Société et X seront régis par les lois de l’État du Texas, sans égard aux principes de conflit ou de choix de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat. Si un litige, une réclamation ou une controverse découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou concernant sa violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage, survient, la Société accepte de notifier le litige à X et d’accorder un délai de résolution de dix (10) jours ouvrables pendant lequel X et la Société peuvent tenter de régler le litige de manière informelle. Si, à l’issue de ce délai de résolution de dix (10) jours ouvrables, X et la Société ne peuvent pas résoudre le litige, la Société accepte de porter tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat devant la U.S. District Court for the Northern District of Texas ou devant les tribunaux d’État situés dans le comté de Tarrant, dans l’État du Texas, États‑Unis, et vous consentez à la compétence personnelle de ces juridictions et renoncez à toute objection fondée sur la commodité du tribunal. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez qu’à sa seule discrétion, X puisse engager toute réclamation, cause d’action ou tout litige que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez, ayant compétence à l’égard de la réclamation et territorialement compétent.

Si vous êtes une entité gouvernementale fédérale, d’État ou locale des États-Unis agissant dans le cadre de vos fonctions officielles et légalement dans l’impossibilité d’accepter les clauses ci‑dessus relatives au droit applicable, à la juridiction ou au lieu, ces clauses ne s’appliquent alors pas à vous. Pour de telles entités gouvernementales fédérales américaines, le présent Contrat et toute action y afférente seront régis par les lois des États‑Unis d’Amérique (sans référence aux règles de conflit de lois) et, en l’absence de droit fédéral et dans la mesure permise par le droit fédéral, par les lois de l’État du Texas (à l’exclusion des règles de choix de loi).

Si X Internet Unlimited Company est l’entité contractante en vertu des présentes, les conditions du Contrat et tout litige s’y rapportant ou opposant la Société à X seront régis par les lois de l’Irlande, sans tenir compte des principes de conflit ou de choix de lois. Les parties conviennent que ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni la loi Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) ne s’appliqueront au présent Contrat, quels que soient les États dans lesquels les parties exercent leurs activités ou sont constituées. Tout différend, réclamation ou litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou relatif à sa violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, sera porté exclusivement devant un tribunal compétent en Irlande, sans tenir compte des dispositions en matière de conflit de lois, et sera régi par le droit irlandais, nonobstant tout accord contraire entre vous et nous. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que X puisse, à sa seule discrétion, introduire toute réclamation, cause d’action ou tout litige que nous avons à votre encontre devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez et ayant compétence et lieu appropriés pour statuer sur la réclamation.

VOUS DISPOSEZ D’UN AN POUR INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE X. Vous devez introduire toute réclamation contre X découlant du présent Contrat ou s’y rapportant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement ou des faits à l’origine du litige, sauf si la législation applicable prévoit que le délai de prescription normal pour cette réclamation ne peut pas être raccourci par accord. Si vous n’introduisez pas de réclamation dans ce délai, vous renoncez définitivement au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d’action, de quelque nature ou caractère que ce soit, fondée sur ces événements ou faits, et ces réclamations ou causes d’action sont définitivement irrecevables, et X n’aura aucune responsabilité à l’égard d’une telle réclamation.

15.15 Mesures injonctives. Chaque partie reconnaît que des dommages‑intérêts pécuniaires constitueraient un recours inadéquat en cas de violation ou de menace de violation des dispositions du présent Contrat protégeant la propriété intellectuelle de X (y compris, sans limitation, les Matériels X) et/ou les Informations Confidentielles de X, et qu’en cas d’une telle violation ou menace, X, en plus de tout autre recours auquel X a droit, a droit à des mesures de redressement provisoires ou injonctives (y compris une ordonnance interdisant à l’autre partie d’entreprendre des actions en violation de ces dispositions), sans obligation de constitution de garantie, ainsi qu’à l’exécution en nature, selon ce qui peut être approprié pour préserver l’ensemble des droits de X.

15.16 Mises à jour. X peut mettre à jour les conditions du présent Contrat et toute politique qui y est référencée de temps à autre, à sa seule discrétion, et enverra un avis par e‑mail à la Société ou publiera un avis à l’URL identifiée ci‑dessous. Cet avis indiquera la date d’entrée en vigueur de ces mises à jour. Les conditions du présent Contrat seront disponibles pour consultation par la Société à tout moment à l’adresse https://docs.x.com/developer-terms/ads-api-agreement. La poursuite, par la Société, de l’utilisation de tout Produit Individuel après la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis concerné vaudra acceptation par la Société de ces mises à jour.

15.17 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (y compris les Annexes qui y sont jointes) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace et annule toutes les propositions, ententes, communications et conventions antérieures ou concomitantes, orales ou écrites, concernant ledit objet. Toute modification du présent Contrat devra être faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de chacune des parties à engager les parties.

Annexe A : Conditions particulières du produit/API X Ads

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions particulières du produit ont la signification qui leur est attribuée dans le corps principal du Contrat. Dans la mesure où la Société participe au « Programme X Ads API », les termes et conditions suivants de la présente Annexe A (y compris les Annexes A-1 et A-2) s’appliquent :

1. Présentation de l’API X Ads ; Accès.

1.1 Présentation. L’interface de programmation d’applications publicitaires de X (API), ainsi que la documentation, le code et les éléments associés (collectivement, l’« API X Ads »), fournissent à la Société un accès en « lecture/écriture » lui permettant d’effectuer la Gestion de Campagnes X Ads et/ou un accès en « lecture » à certains rapports de Données relatifs aux performances des Campagnes X Ads.

1.2 Accès à l’API. X décidera (à sa seule et entière discrétion) s’il convient ou non d’accorder à la Société un accès en « lecture » ou en « lecture/écriture » à l’API X Ads. X peut mettre en œuvre un processus d’examen pour l’octroi de l’accès à l’API X Ads, mais n’y est pas tenue.

2. Licence relative à l’API X Ads.

À condition que X décide de fournir à la Société un accès à l’API X Ads et sous réserve du respect continu par la Société des termes et conditions de l’Accord, X accorde à la Société une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pendant la Durée pour : (a) utiliser l’API X Ads afin de mettre en œuvre le Service de la Société dans le but de fournir aux Utilisateurs finaux d’un Client l’accès aux Données relatives aux Campagnes X Ads d’un tel Client (et, si la Société dispose d’un accès API « lecture/écriture », de permettre la gestion de Campagnes X Ads via le Service de la Société) ; (b) afficher les Données sous forme agrégée exclusivement au sein du Service de la Société, conformément aux Exigences d’affichage des données analytiques (telles que définies ci‑dessous à la section 3 de la présente annexe A), aux seuls Utilisateurs finaux d’un Client et uniquement dans le but d’optimiser les Campagnes X Ads d’un tel Client ; (c) modifier les Données uniquement dans la mesure nécessaire pour les mettre en forme et les afficher au sein du Service de la Société ; (d) permettre au Service de la Société d’exporter les Données uniquement dans un format qu’X a approuvé par écrit et qui est conforme aux Exigences d’affichage des données analytiques, et via un mécanisme d’exportation approuvé par écrit par X ; et (e) utiliser et afficher les Marques X que X met à disposition pour une utilisation en lien avec l’API X Ads et/ou les Données, uniquement afin d’indiquer X comme source des Données ou tel qu’autrement expressément autorisé par l’Accord (dans chaque cas, conformément aux X Trademark Guidelines).

3. Exigences d’affichage, d’intégration et autres exigences.

La mise en œuvre et l’utilisation par la Société de l’API X Ads et des données doivent à tout moment respecter : (a) les exigences produit jointes aux présentes en tant qu’Annexe A-1 (« Exigences produit ») ; (b) les exigences d’affichage jointes aux présentes en tant qu’Annexe A-2 (« Exigences d’affichage des données d’Analytics ») ; (c) l’ensemble de la documentation technique de l’API X Ads qui a été, ou sera, fournie à la Société par X (y compris, sans limitation, toute spécification ou exigence de point de terminaison (« endpoint »)) ; (d) tout processus d’intégration spécifié par X relatif à l’API X Ads et aux données ; (e) nos Politiques ; et (f) toute autre directive et politique applicables à l’API X Ads et aux données qui peuvent être fournies à la Société par X.

4. Conformité.

La Société respectera toutes les instructions fournies ou communiquées à la Société par X, y compris, sans s’y limiter, les limitations concernant l’accès, les appels et l’utilisation de la X Ads API, ainsi que toute limitation ou restriction supplémentaire liée aux tokens, limites de taux, clés, mots de passe ou autres identifiants de connexion à la X Ads API. Toute instruction de ce type est déterminée par X à sa seule discrétion absolue. La Société se conformera à toute demande de X visant à inspecter et à accéder au Service de la Société, y compris, sans s’y limiter, en fournissant à X tout code du Service de la Société lié à la mise en œuvre de la X Ads API, afin de s’assurer que l’intégration de la X Ads API au sein du Service de la Société, et l’affichage des Données dans ce dernier, sont conformes aux Exigences relatives au Produit et aux Exigences relatives à l’affichage des Données d’Analyse, aux mécanismes de contrôle qualité de X et/ou aux autres modalités et conditions du présent Contrat. X peut surveiller l’utilisation de la X Ads API par la Société afin d’améliorer les Services X.

5. Contrôle de l’allocation de l’inventaire X Ads.

Par souci de clarté, et sans limiter la portée générale de toute autre clause ou condition du présent Contrat, rien dans le présent Contrat n’a pour objet d’indiquer ou de laisser entendre que la Société ou le Service de la Société aura accès, via l’API X Ads, à un inventaire particulier ou à une catégorie particulière de X Ads, et X pourra (à sa seule et entière discrétion) décider, de temps à autre, de limiter, sans restriction, l’allocation de l’inventaire X Ads auquel la Société ou le Service de la Société a accès (par exemple, sans limitation, en raison des décisions stratégiques de X concernant les canaux de vente, les relations clients directs ou non directs, les relations avec les agences, etc.).

6. Contrôle des fonctionnalités, des appels d’API et du fonctionnement de X Ads.

Pour plus de clarté, et sans limiter la portée générale de toute autre modalité ou condition du présent Contrat, rien dans le présent Contrat n’a pour objet de signifier ou de laisser entendre que la Société ou le Service de la Société aura accès, via l’API X Ads, à une fonctionnalité, un appel d’API ou un fonctionnement particulier de X Ads, et X peut, à sa seule et entière discrétion, décider, de temps à autre, de limiter, sans aucune restriction, lesdites fonctionnalités, appels d’API et/ou fonctionnements de X Ads auxquels la Société ou le Service de la Société a accès (pour quelque raison que ce soit ou même sans raison).

7. Données de géolocalisation.

La Société n’utilisera pas (et ne permettra pas à d’autres d’utiliser ou d’accéder à) l’API X Ads pour agréger, mettre en cache ou stocker des informations de lieu ou d’autres informations de localisation géographique contenues dans des Données ou autrement.

8. Suppressions.

Sur demande de X, via l’API X Ads ou autrement, la Société devra sans délai : (a) supprimer du Service de la Société les Données que X signale comme supprimées ou arrivées à expiration ; (b) modifier le traitement par la Société des Données que X signale comme faisant l’objet d’options de partage modifiées ; et (c) modifier les Données sur le Service de la Société que X signale comme ayant été modifiées. La Société est responsable de la qualité des X Ads transmises au Service X par le Service de la Société. X se réserve le droit de révoquer l’accès à l’API X Ads et/ou, le cas échéant, de retirer des X Ads spécifiques du Service X en cas d’utilisation inappropriée par la Société ou ses Clients.

9. Mises à jour.

La Société reconnaît que X peut, de temps à autre et à sa seule et entière discrétion, mettre à jour ou modifier la X Ads API (chacune, une « Mise à jour »). Sauf accord contraire préalable et écrit entre X et la Société (un e‑mail étant suffisant), la Société est tenue de mettre en œuvre et d’utiliser la version la plus récente de la X Ads API et d’apporter, à ses seuls frais et dépens, toutes les modifications au Service de la Société qui sont requises à la suite d’une telle Mise à jour, au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle X informe la Société de la Mise à jour. La Société mettra en œuvre tous les outils (le cas échéant) fournis par X pour permettre les Mises à jour, selon le cas. Les Mises à jour peuvent avoir des effets négatifs sur la manière dont le Service de la Société accède ou communique avec la X Ads API ou affiche les Données. L’accès continu de la Société à la X Ads API ou son utilisation de celle‑ci après une telle Mise à jour constituera une acceptation ferme de la Mise à jour.

10. Support.

La Société est chargée de fournir toute l’assistance et le support techniques aux Clients et à leurs Utilisateurs finaux concernant l’utilisation du Service de la Société (y compris tout problème lié à un Produit publicitaire). X n’est pas tenu de fournir une aide ou un support technique directement à la Société, à quelque Client que ce soit ou à l’un quelconque de leurs Utilisateurs finaux, et la Société ne laissera entendre à aucun Client ni à aucun de leurs Utilisateurs finaux que X est disponible pour fournir une telle assistance.

Annexe A-1 : Exigences relatives au produit

Le Service de la Société doit permettre aux annonceurs d’optimiser plus efficacement les campagnes X Ads, de tirer parti des conversations en temps réel sur X et de créer des X Ads qui améliorent l’expérience utilisateur.

En conséquence, le Service de la Société respectera en permanence les exigences suivantes :

1. Tarification du produit. Aucune monétisation.

L’accès payant au Service de la Société doit être tarifé selon une structure de frais fondée sur un pourcentage fixe ou variable des dépenses. La Société ne facturera pas à ses Clients une majoration pour l’accès à X Ads et/ou aux Données via le Service de la Société au-delà de ses tarifs standard applicables au Service de la Société.

2. Transparence.

2.1 Dépenses.

2.1.1 Tout rapport de tarification fourni par la Société aux Clients et à leurs Utilisateurs finaux doit mentionner de façon claire et détaillée (i) les dépenses X Ads dans les métriques natives de X (par exemple, le cas échéant, CPE/CPF) et (ii) les frais facturés pour l’utilisation du Service de la Société. En outre, la Société doit toujours inclure les métriques CPE ou CPF (ou d’autres métriques natives de X applicables) à proximité des métriques d’attribution au dernier clic (par exemple, CPC) ou d’autres métriques de rapport (par exemple, CPM).

2.1.2 Le Service de la Société inclura un tableau de bord de reporting en libre-service permettant à la Société d’établir des rapports sur toutes les métriques fournies via l’X Ads API.

2.2 Données. La Société devra : (i) faire des efforts commercialement raisonnables pour maintenir à jour les Données au sein du Service de la Société dans le cadre de l’Intégration X (définie ci‑dessous à la Section 6.3 de la présente Annexe A‑1) conformément aux exigences alors en vigueur relatives à l’affichage des données Analytics ; et (ii) divulguer clairement aux Clients et à leurs Utilisateurs finaux tout retard significatif inhérent à toute information relative aux Campagnes X Ads du Client et/ou aux données Analytics associées.

3. Comptes.

Chaque Utilisateur final doit disposer d’un compte distinct pour accéder au Service de la Société, comprenant un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques.

4. Service de la Société.

Chaque version personnalisée du Service de la Société pour un Client spécifique (y compris, sans s’y limiter, une version en marque blanche du Service de la Société pour un Client spécifique) doit être approuvée au préalable et par écrit par X (un courriel étant suffisant à cette fin).

5. Clients et gestion de comptes.

5.1 Un Client doit avoir la possibilité de dissocier rapidement et facilement ses campagnes X Ads du Service de la Société et de reprendre le contrôle exclusif et direct de son ou de ses comptes X Ads.

5.2 Seuls un Client et ses Utilisateurs finaux peuvent être autorisés à consulter les données de compte ou les fonctionnalités de ce Client via le Service de la Société.

6. Autres exigences.

6.1 Toute fonctionnalité du Service de la Société qui reproduit une fonctionnalité de X utilisera la nomenclature et les noms de fonctionnalités de X, sous réserve de toute Directive de X relative aux marques applicable.

6.2 Sauf accord écrit préalable conclu entre les parties, la Société ne fournira pas aux Clients et à leurs Utilisateurs finaux, ni à aucun autre tiers, l’accès aux Données, à l’exception des dérivés agrégés de ce contenu intégrés dans l’interface utilisateur du Service de la Société.

6.3 La Société n’est pas autorisée à commercialiser, promouvoir ou fournir l’accès à tout Matériel X à des tiers (y compris tout Client ou leurs Utilisateurs finaux) tant que la mise en œuvre de l’API X Ads et l’intégration et l’affichage de toute Donnée au sein du Service de la Société (collectivement, « Intégration X ») n’ont pas été préalablement approuvés par X par le biais du processus décrit dans la présente Section. La Société donnera à X l’accès au Service de la Société afin que X puisse examiner l’Intégration X. X informera la Société par écrit (un e-mail étant suffisant) si l’Intégration X est approuvée ou rejetée (à la seule discrétion de X). Pendant toute la Durée, la Société soumettra à X toute modification du Service de la Société qui a une incidence sur l’Intégration X, modification que X aura le droit d’approuver ou de rejeter par écrit (un e-mail étant suffisant), à sa seule discrétion.

Annexe A-2 : Exigences relatives à l’affichage des données d’analyse

Les présentes exigences relatives à l’affichage des données d’analyse régissent la manière dont la Société est autorisée à afficher les Données au sein du Service de la Société. La Société accepte de se conformer en tout temps aux présentes exigences relatives à l’affichage des données d’analyse.

Mesures définies

Toutes les campagnes affichées dans le Service de la Société qui présentent des Données doivent inclure les mesures spécifiques définies par X, associées aux différents objectifs de campagne (chacun, un « Objectif de campagne »), ces mesures devant être calculées par la Société sur la base des endpoints et des formules disponibles à l’adresse suivante : https://developer.x.com/en/docs/x-ads-api/analytics/overview/metrics-by-objective (ou toute autre URL de remplacement qu’X pourra désigner de temps à autre).

Directives d’affichage

1. Les métriques définies applicables pour un Objectif de campagne donné (telles que décrites ci‑dessus dans la section « Métriques définies » de la présente annexe A-2) doivent être affichées chaque fois qu’une campagne est affichée au sein du Service de la Société.

2. Si le Service de la Société affiche des données d’analyse de publications organiques, la Société doit se conformer au X Developer Agreement & Policy disponible à l’adresse suivante : https://docs.x.com/developer-terms/agreement en ce qui concerne la mise en œuvre, l’utilisation et l’affichage par la Société des données d’analyse de publications organiques.

3. Si le Service de la Société affiche des métriques concernant des campagnes exécutées sur des réseaux tiers ou par des éditeurs tiers (c.-à-d. des « métriques multicanales ») côte à côte avec les Données, alors les exigences et restrictions suivantes s’appliquent :

3.1 Toute métrique multicanale affichée aux côtés des Données dans le Service de la Société ne peut inclure que la même catégorie de métriques d’objectifs de campagne que les métriques d’Objectif de campagne définies par X applicables à cette campagne (telles que décrites ci‑dessus dans la section « Métriques définies » de la présente annexe A-2).

À titre d’exemple uniquement – Si un annonceur mène une campagne d’installation d’application sur un réseau tiers, seules les métriques multicanales appartenant à la même catégorie que les métriques définies par X applicables à l’Objectif de campagne d’installation d’application peuvent être affichées aux côtés des Données.

3.2 L’agrégation de données pour afficher des métriques multicanales n’est pas autorisée, sauf si les métriques agrégées peuvent être rapprochées (sur l’ensemble des réseaux/éditeurs tiers) d’une catégorie de métriques associée à un objectif de campagne qui est identique aux métriques d’Objectif de campagne définies par X applicables (telles que décrites ci‑dessus dans la section « Métriques définies » de la présente annexe A-2). À titre d’exemple uniquement – L’agrégation des engagements totaux pour le réseau A, le réseau B et le réseau C ne serait pas autorisée si les taux d’engagement sur tous les canaux ne sont pas calculés à l’aide des mêmes formules.

4. Si le Service de la Société affiche une quelconque catégorie de métriques provenant de tiers autres que X (« métriques provenant de tiers »), alors les exigences et restrictions suivantes s’appliquent :

4.1 Les mêmes exigences et restrictions applicables à l’affichage de métriques multicanales énoncées ci‑dessus à la section 3 s’appliquent à l’affichage de toute métrique provenant de tiers.

4.2. Toute métrique provenant de tiers qui est affichée aux côtés des Données pour une campagne dans le Service de la Société doit être de la même catégorie de métriques d’objectifs de campagne que les métriques d’Objectif de campagne définies par X applicables à cette campagne (telles que décrites ci‑dessus dans la section « Métriques définies » de la présente annexe A-2). À titre d’exemple uniquement :

• Si la Société affiche des métriques de clic sur lien et de taux de clics provenant d’une source tierce, la Société affichera les métriques de clic et de taux de clics de X aux côtés des métriques de clic sur lien et de taux de clics provenant de tiers.

• Si la Société ou l’un de ses Clients utilise une solution de suivi tierce pour suivre les clics sur site web issus de publications sponsorisées et que ces données sont affichées dans le Service de la Société, la Société doit afficher les clics sur lien, le taux de clics, le coût par clic sur lien et le CPA de X (si disponibles) aux côtés de ces données provenant de tiers.

4.3 Nonobstant la section 4.2 de la présente annexe A-2, si les métriques provenant de tiers proviennent d’une solution de suivi tierce fournie par un Partenaire de suivi des conversions X (tel que défini ci‑dessous), alors X exige que seules les Données délivrées via l’API X Ads (et non les données correspondantes délivrées par le Partenaire de suivi des conversions X) soient affichées dans le Service de la Société, sauf accord contraire préalable écrit de X (dans chaque cas). Par souci de clarté, la Société n’affichera aucune donnée provenant d’un Partenaire de suivi des conversions X aux côtés des Données délivrées via l’API X Ads, ni en remplacement de celles‑ci. Tel qu’utilisé dans la présente annexe A-2, « Partenaire de suivi des conversions X » désigne un partenaire de suivi des conversions X autorisé (désigné par X, à sa seule et entière discrétion).

Annexe B : Conditions particulières applicables au produit / Audiences personnalisées

Les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions particulières applicables au produit ont le sens qui leur est donné dans le corps principal de l’Accord. Dans la mesure où la Société utilise le programme X Custom Audiences ou y accède, les conditions suivantes de la présente Annexe B s’appliqueront :

1. Audiences personnalisées.

1.1 Introduction. Le programme X Custom Audiences permet l’importation et la création de segments spécifiques d’utilisateurs (chacun, une « Audience personnalisée ») pour le ciblage de campagnes publicitaires sur le Service X. Les parties reconnaissent que, afin d’utiliser le programme X Custom Audiences, la Société, son Client ou un prestataire tiers approuvé par X (« Partenaire de Données ») doit fournir à X un ensemble haché d’utilisateurs ou d’appareils (pouvant inclure des adresses e‑mail, cookies, identifiants d’appareil, pixels de suivi, etc.) afin que X puisse effectuer une correspondance avec les utilisateurs de X et créer des Audiences personnalisées. Les Audiences personnalisées créées pour le compte d’un ou de plusieurs clients spécifiques seront stockées dans le compte X Ads du ou desdits Clients, pour être utilisées par la Société ou le Client afin de cibler, ou de recibler, selon le cas, de la publicité sur le Service X.

1.2 Utilisation des données et désinscription. En ce qui concerne toutes les données utilisées dans le cadre du programme Custom Audiences, en plus des obligations énoncées dans l’Addendum sur la protection des données disponible à l’adresse https://privacy.x.com/en/for-our-partners/global-dpa, la Société accepte et, le cas échéant, veillera à ce que son ou ses Partenaires de Données acceptent que (i) la Société ou ce Partenaire de Données (selon le cas) a obtenu tous les droits, consentements, renonciations et licences nécessaires pour l’utilisation de ces données, et (ii) que la Société ou ce Partenaire de Données (selon le cas) a fourni à tout utilisateur auprès duquel les données sont collectées un avis juridiquement suffisant qui expose de manière complète la collecte, l’utilisation et le partage des données que la Société fournit à X aux fins de diffusion de publicités ciblant les centres d’intérêt des utilisateurs, ainsi que des instructions juridiquement suffisantes sur la manière dont les utilisateurs peuvent se désinscrire de la publicité ciblée par centres d’intérêt de X au moyen des méthodes décrites ici (https://help.x.com/safety-and-security/privacy-controls-for-tailored-ads). Les données que la Société utilise dans le cadre du programme Custom Audiences et/ou pour créer une Audience personnalisée n’incluront aucune donnée provenant d’un utilisateur qui s’est désinscrit de l’utilisation de ses données par la Société, son Partenaire de Données ou tout tiers agissant pour le compte de la Société. Si la Société reçoit une demande de désinscription d’un utilisateur après que cet utilisateur a été inclus dans une audience fournie à X, la Société doit, sans délai et au minimum une fois toutes les vingt‑quatre (24) heures, retirer cet ou ces utilisateurs de toute Audience personnalisée dans laquelle cet utilisateur était inclus. La Société fournira les données dans un format choisi par X et acceptable pour le Partenaire de Données (le cas échéant). En plus des termes et conditions du présent Contrat, l’utilisation par la Société du programme X Custom Audiences sera soumise aux conditions du X Master Services Agreement et aux conditions générales du programme Custom Audiences, ainsi qu’aux politiques applicables, y compris les Politiques de X relatives au suivi des conversions et aux Audiences personnalisées, disponibles aux adresses https://legal.x.com/ads-terms.html et https://business.x.com/en/help/ads-policies/campaign-considerations/policies-for-conversion-tracking-and-custom-audiences.

1.3 Exigences supplémentaires du programme. L’accès de la Société au programme X Custom Audiences, et son utilisation de celui‑ci, sont en outre soumis au respect des instructions techniques et des règles du programme fournies par X à la Société (les « Spécifications d’intégration du programme »). La Société et X conviendront conjointement d’un processus permettant à la Société d’importer ou de téléverser des Audiences personnalisées vers X.

2. Audiences partageables.

Nonobstant toute disposition contraire énoncée à la Section 1.1 ci‑dessus, en tant que service rendu à la Société, à la demande de la Société et à la seule discrétion de la Société, X peut autoriser la Société à « partager » des Custom Audiences créées pour la Société entre des comptes annonceurs X groupés et/ou des @handles X et/ou, autrement, avec des tiers sur le Service X. Tel qu’utilisé aux présentes, « partager » une audience signifie que la Société demanderait à X de permettre, sans limitation, à des comptes annonceurs X groupés et/ou à des @handles X et/ou à des tiers d’accéder aux Custom Audiences « partagées », de les utiliser et d’y cibler des Campagnes publicitaires. La Société déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits et de toute l’autorité nécessaires pour partager toute donnée d’audience de ce type conformément aux instructions données à X par la Société. Si la Société fournit les données d’audience et/ou gère les Custom Audiences pour le compte d’un tiers (y compris, sans limitation, un Client), la Société déclare et garantit qu’elle a l’autorité, en tant que mandataire de ce tiers, d’utiliser ces données pour le compte de ce tiers, d’accorder à X les droits décrits aux présentes et de lier ce tiers aux conditions du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente Section n’oblige X à mettre à disposition, à quelque moment que ce soit, la fonctionnalité permettant de « partager » les Custom Audiences décrite aux présentes (ou toute partie de celle‑ci) pour la Société ou pour tout autre tiers (y compris, sans limitation, tout Client).

Annexe C : Conditions spécifiques au produit/Programme X Marketing Partner (TMP)

Les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions spécifiques au produit ont la signification qui leur est donnée dans le corps principal du Contrat. Dans la mesure où la Société participe au programme « X Marketing Partner » (le « TMP »), les termes et conditions suivants de la présente Annexe C (y compris l’Annexe C-1) s’appliqueront :

1. Programme de partenariat marketing X.

Si X approuve la demande de la Société pour le statut de classification « Advanced » et que la Société maintient ce statut de classification pendant toute la Durée, X peut, à tout moment, choisir, à sa seule et entière discrétion, de reconnaître la Société comme faisant partie du TMP (ou de tout autre nom de programme de remplacement que X pourra sélectionner de temps à autre). Pour plus de clarté, X n’est pas tenue de sélectionner la Société pour participer au TMP, que la Société ait obtenu ou maintienne ou non le statut de classification « Advanced ». En outre, X peut, à tout moment, choisir, à sa seule et entière discrétion, de mettre fin ou de suspendre la participation de la Société au TMP pour quelque raison que ce soit, moyennant notification à la Société, auquel cas le droit de la Société à recevoir tout avantage associé à la participation au TMP cessera immédiatement (sans notification supplémentaire de la part de X concernant cette décision). Outre les X Trademark Guidelines qui régissent l’utilisation, par la Société, de l’ensemble des X Marks, la Société doit également se conformer aux termes et conditions énoncés dans l’Exhibit C-1, qui régissent l’utilisation des Badges (tels que définis dans l’Exhibit C-1) fournis par X dans le cadre de la participation au TMP. Tous les Badges (tels que définis dans l’Exhibit C-1) sont réputés être des X Marks au titre de l’Accord.

2. Aucune utilisation des Badges en dehors du TMP.

Pour éviter toute ambiguïté, si la Société n’est pas actuellement reconnue par X (à sa seule et entière discrétion) comme membre du TMP, (i) la Société n’est pas éligible pour bénéficier d’aucun avantage associé à la participation au TMP, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de tout Badge (tel que défini à l’Exhibit C-1), et (ii) la Société n’est pas autorisée à suggérer ni à laisser entendre qu’elle participe au TMP ou qu’elle a le moindre lien avec celui-ci.

Annexe C-1 : Conditions du programme de partenaires marketing X

Les conditions du programme de partenaires marketing X énoncées ci-dessous, y compris, sans s’y limiter, toute condition générale associée et apparaissant ou référencée ci-dessous, lesquelles sont par les présentes intégrées par référence (collectivement, les « Conditions Partenaires TMP »), régissent la participation au programme « X Marketing Partner ». Dans la mesure où la Société est reconnue comme éligible par X, à sa seule et entière discrétion, pour participer au programme « X Marketing Partner », la Société accepte de respecter les termes et conditions des Conditions Partenaires TMP à tout moment pendant toute la durée de sa participation au programme « X Marketing Partner ». Ces Conditions Partenaires TMP sont soumises à l’Accord et régies par celui-ci. Tout terme commençant par une majuscule utilisé dans la présente annexe C-1 et non autrement défini dans les Conditions Partenaires TMP aura le sens qui lui est donné dans l’Accord.

1. Programme TMP.

Dès lors que X aura notifié à la Société que cette dernière a été qualifiée en tant que « X Marketing Partner », le Partenaire sera membre du programme « X Marketing Partner », tel que décrit à l’adresse https://business.x.com/en/advertising/partners, et se verra accorder l’accès au(x) badge(s) TMP ainsi qu’à tout autre signe distinctif associé que X mettra à disposition dans le cadre du TMP (collectivement, les « Badges »), dont l’utilisation est soumise aux termes et conditions du présent Contrat.

2. Licence accordée par X.

Sous réserve des termes et conditions des présentes Conditions TMP Partner, et à condition que la Société respecte en permanence le présent Contrat, X accorde par les présentes à la Société, et la Société accepte, une licence non exclusive, gratuite (exempte de redevances), non transférable, non sous‑licenciable et révocable pour copier et afficher les Badges uniquement conjointement avec, et pour promouvoir, la qualification de la Société en tant que « X Marketing Partner » dans le TMP.

3. Restrictions.

Le strict respect du présent Contrat est requis à tout moment, et toute utilisation des Badges en violation du présent Contrat mettra automatiquement fin à toute licence liée à l’utilisation des Badges par la Société.

3.1 La Société ne peut en aucune manière modifier les Badges, y compris, sans s’y limiter, en modifiant les proportions, la couleur ou la police des Badges, ou en y ajoutant ou en en supprimant des éléments.

3.2 La Société ne peut utiliser les Badges d’une manière qui implique une fausse impression de parrainage ou d’aval par X.

3.3 La Société ne peut utiliser les Badges pour dénigrer X, ses produits ou services, ni d’une manière qui, à la seule discrétion de X, pourrait diminuer ou ternir l’image de marque ou la réputation de X associées aux Badges.

3.4 La Société ne peut utiliser les Badges pour faire référence à tout autre produit ou service que ceux de X ou les produits et/ou services de la Société liés à la participation de la Société au TMP.

3.5 Les Badges doivent apparaître seuls, avec un espacement raisonnable entre chaque côté des marques et les autres éléments visuels, graphiques ou textuels.

3.6 Les Badges ne doivent pas être présentés ou placés de manière à nuire à la lisibilité ou à l’affichage de l’intégralité des Badges.

3.7 La Société doit faire pointer tous les Badges par un lien vers https://business.x.com/en/advertising/partners (ou toute autre URL de remplacement que X pourra choisir de temps à autre) ou, à défaut, afficher l’attribution suivante sur tout support qui affiche les Badges : « Le badge du programme “X Marketing Partner”, X et le logo X sont des marques de X Corp. ou de ses sociétés affiliées. »

4. Exigences du Programme.

L’utilisation des Badges est en outre soumise, et régie en permanence, sans limitation, par les X Trademark Guidelines ainsi que par toute autre exigence communiquée par X à la Société dans le cadre de la participation au TMP (collectivement, les « Exigences du programme TMP »). La Société accepte les Exigences du programme TMP, qui sont par les présentes intégrées par renvoi et sont disponibles en version imprimée sur demande adressée à X. Les Exigences du programme TMP n’élargissent ni n’étendent la licence relative aux Badges accordée aux présentes. La Société peut utiliser les Badges uniquement aux fins expressément autorisées par X, et l’utilisation qu’en fait la Société doit être conforme à la version la plus à jour (i) des présentes Conditions de Partenariat TMP et (ii) des Exigences du programme TMP. Dans la mesure où il existe un conflit ou une incompatibilité entre les présentes Conditions de Partenariat TMP et les Exigences du programme TMP, les présentes Conditions de Partenariat TMP prévaudront.

5. Licence accordée à X.

La Société accorde par les présentes à X une licence entièrement libérée, non exclusive, mondiale et pouvant faire l’objet de sous-licences pour : (i) utiliser et afficher les marques de la Société dans le cadre du TMP, (ii) utiliser les produits et/ou services de la Société liés au TMP aux fins de l’évaluation, des tests et des audits internes et non commerciaux de X, (iii) élaborer et publier des études de cas ou tout autre support permettant à X de mettre en avant la qualification de la Société en tant que « X Marketing Partner » au sein du TMP (y compris, sans limitation, les produits et/ou services de la Société liés au TMP), et (iv) produire des supports marketing en lien avec le TMP, relatifs à la qualification de la Société en tant que « X Marketing Partner » au sein du TMP (y compris, sans limitation, les produits et/ou services de la Société liés au TMP).

6. Qualification au Programme.

6.1 Qualification au Programme. X se réserve le droit, de temps à autre, d’examiner l’adhésion de la Société au TMP et, à la seule et entière discrétion de X, de requalifier ou de disqualifier la Société pour toute compétence donnée et/ou pour le TMP dans son ensemble.

6.2 Modifications des produits ou services de la Société. Dans le cas où la Société envisage d’apporter une modification substantielle à ses produits et/ou services liés au TMP, la Société accordera à X au moins trente (30) jours calendaires pour examiner lesdits produits ou services mis à jour avant la mise en œuvre de cette modification, afin de déterminer s’ils remplissent toujours les conditions d’admissibilité au TMP. Les produits ou services mis à jour doivent faire l’objet d’une nouvelle qualification par X avant toute utilisation ultérieure des Badges. X fera des efforts commercialement raisonnables pour répondre à la demande de la Société visant la qualification dans de nouvelles compétences. Si la Société fusionne, est acquise ou fait autrement l’objet d’un changement de contrôle, en tout ou en partie, par un tiers, que ce soit volontairement ou involontairement et/ou du fait de la loi (y compris, sans s’y limiter, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, que la partie cédante soit l’entité survivante ou disparaissante), la Société doit soumettre l’ensemble de ses produits et/ou services liés au TMP à X pour une nouvelle qualification avant toute utilisation ultérieure des Badges.

7. Suspension et résiliation.

X peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier ou suspendre immédiatement les présentes Conditions de partenariat TMP, tous les droits accordés à la Société par les présentes et/ou la participation de la Société au TMP, à sa seule discrétion, en adressant un avis à la Société. La Société peut mettre fin à sa participation au TMP en adressant à X un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. En cas de résiliation des présentes Conditions TMP et/ou de la participation de la Société au TMP, toutes les licences concédées par les présentes expirent immédiatement et la Société doit cesser d’utiliser tous les Badges. Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre de tout dommage résultant uniquement de la résiliation des présentes Conditions de partenariat TMP, dans la mesure où cette résiliation est autorisée par le présent Contrat.

8. Modifications.

X se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les termes et conditions des présentes TMP Partner Terms et/ou des Badges et de prendre toute mesure appropriée contre toute utilisation non autorisée ou non conforme des Badges. Si la Société a des questions concernant l’utilisation des Badges, veuillez contacter [e-mail] pour obtenir de l’aide, ou nous écrire à l’adresse suivante : X Corp., Attention : Legal Department, 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA.